Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Action civile : Cass. crim., 21 janvier 1970, n° 69-91.842

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1970, 69-91.842, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Action civile
  • Préjudice
  • Réparation
  • Partage de responsabilité
  • Opposabilité
  • Ayant cause de la victime agissant en son nom personnel (oui)
  • Affection préexistante de la victime
  • Code civil, article 1382
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Cassation partielle Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-91.842
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 34 P. 73
Solution
Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 21 janv. 1970, n° 69-91.842, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Partage de responsabilité ; Opposabilité ; Ayant cause de la victime agissant en son nom personnel (oui) ; Affection préexistante de la victime

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

En cas de fautes conjugées du prévenu et de la victime, le partage de responsabilité, dont les juges du fond apprécient souverainement la proportion, est opposable aux ayants cause de la victime (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 MAI 1969 MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES ALLOUEES AUX PARTIES CIVILES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 34 P. 73

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-91.842

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1964-11-25 Bulletin Criminel 1964 N. 312 p.655 (REJET) (2 ARRETS) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-06 Bulletin Criminel 1956 N. 222 p.402 . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-03-12 Bulletin Criminel 1959 N. 173 p.346 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-12-15 Bulletin Criminel 1966 N. 294 p.685 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058040.

Titrage officiel

1) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Opposabilité - Ayant cause de la victime agissant en son nom personnel (oui).

2) ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Affection préexistante de la victime.

Sommaire officiel

En cas de fautes conjugées du prévenu et de la victime, le partage de responsabilité, dont les juges du fond apprécient souverainement la proportion, est opposable aux ayants cause de la victime (1).

Les ayants cause de la victime d'un délit ont droit à des dommages-intérêts égaux à l'entier préjudice résultant de cette infraction, compte tenu du partage de responsabilité. Leur droit à réparation ne peut pas être réduit en raison de l'état de santé déficient de la victime lorsque celui-ci a été aggravé par les lésions consécutives à ce délit, aggravation qui a entraîné la mort (2).

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambres réunies) 1964-11-25 Bulletin Criminel 1964 N. 312 p.655 (REJET) (2 ARRETS) et les arrêts cités . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-03-06 Bulletin Criminel 1956 N. 222 p.402 . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-03-12 Bulletin Criminel 1959 N. 173 p.346 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-12-15 Bulletin Criminel 1966 N. 294 p.685 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR VEUVE X... (ALFREDO) AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES-QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 MAI 1969 QUI, DANS DES POURSUITE CONTRE Y... (LEON) A DECLARE CE DERNIER COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA VICTIME ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS;

2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET);

4SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QUE L'ETAT ANTERIEUR DEFICIENT DE LA VICTIME S'ETAIT TROUVE AGGRAVE PAR LES LESIONS CONSECUTIVES A L'ACCIDENT, AGGRAVATION AYANT ENTRAINE LA MORT, DECIDE NEANMOINS QU'IL Y A LIEU DE FAIRE UNE VENTILATION ET D'ATTRIBUER LA SURVENANCE DE LA MORT 30 % AU TRAUMATISME, 70 % A L'ETAT ANTERIEUR ET NE REPARE QUE 30 % DU DOMMAGE RESULTANT DE LA MORT DE LA VICTIME;

5ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT RELEVE QUE LA MORT ETAIT IMPUTABLE A L'ACCIDENT, DEVAIT ORDONNER LA REPARATION DE TOUT LE PREJUDICE RESULTANT DU DECES DE LA VICTIME DES LORS QU'IL N'EST PAS DENIE QUE LA MALADIE DONT ETAIT ATTEINTE LA VICTIME N'AVAIT AUCUNE INFLUENCE SUR SA CAPACITE DE TRAVAIL ET SES GAINS;

6VU LESDITS ARTICLES;

7ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;

8QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;

9QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES JUGES DOIVENT ALLOUER A LA VICTIME D'UN DELIT DES DOMMAGES-INTERETS EGAUX A L'ENTIER PREJUDICE CAUSE PAR CE DELIT AU JOUR OU LEUR DECISION INTERVIENT;

10ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE, APRES AVOIR RAPPELE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QU'IL EST ETABLI QUE L'ETAT ANTERIEUR DEFICIENT DE LA VICTIME S'EST TROUVE AGGRAVE PAR LES LESIONS CONSECUTIVES A L'ACCIDENT, AGGRAVATION QUI A ENTRAINE LA MORT, LAQUELLE EST DONC IMPUTABLE A L'ACCIDENT;

11ATTENDU QUE LA COUR AYANT FIXE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES PARTIES CIVILES DU FAIT DU DECES DE X..., A DECIDE, A BON DROIT, QU'IL CONVENAIT DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, DONT ELLE AVAIT SOUVERAINEMENT APPRECIE LE TAUX, POUR DETERMINER L'INDEMNITE DUE AUXDITES PARTIES CIVILES;

12QU'ENSUITE ELLE A REDUIT LADITE INDEMNITE DE 70 % AU MOTIF QUE L'EXPERT AVAIT ESTIME QUE LA MORT ETAIT DUE POUR 30 % AU TRAUMATISME ET POUR 70 % A L'ETAT ANTERIEUR;

13ATTENDU QUE LES JUGES N'ONT PU AINSI SANS CONTRADICTION, D'UNE PART RETENIR QUE L'ACCIDENT ETAIT LA CAUSE DE LA MORT DE X... ET, D'AUTRE PART N'ACCORDER AUX PARTIES CIVILES QU'UNE FRACTION SEULEMENT DES REPARATIONS AUXQUELLES ELLES POUVAIENT PRETENDRE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, DU FAIT DE CE DECES;

14D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE;

15PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 21 MAI 1969 MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES ALLOUEES AUX PARTIES CIVILES, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de janvier 1970