Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 21 mai 1997, n° 96-85.532

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mai 1997, 96-85.532, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
96-85.532
Publication
Bulletin criminel 1997 N° 191 p. 620
Solution
Annulation sans renvoi

Référence

Cass. crim., 21 mai 1997, n° 96-85.532, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1ANNULATION sans renvoi du pourvoi formé par :

2- X... Christophe,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, en date du 24 octobre 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, à 1 500 francs d'amende.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité au principe de l'égalité des armes, dégagé par l'article 6, paragraphes 1, 2 et 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 546 du Code de procédure pénale :

7Vu lesdits articles ;

8Attendu que le principe de " l'égalité des armes ", tel qu'il résulte de l'exigence d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, impose que les parties au procès pénal disposent des mêmes droits ; qu'il doit en être ainsi, spécialement, du droit à l'exercice des voies de recours ;

9Attendu que, prévenu d'une infraction à la circulation routière constitutive d'une contravention de la 4e classe, Christophe X... a été renvoyé des fins de la poursuite par le tribunal de police ;

10Que, sur l'appel du procureur général interjeté conformément au dernier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, l'intéressé a été, après cassation d'une première décision de la juridiction du second degré, déclaré coupable par l'arrêt infirmatif attaqué ;

11Attendu que, pour dire recevable l'appel du procureur général, les juges retiennent que la voie de recours dont bénéficie ce magistrat en application du dernier alinéa de l'article 546 précité n'est pas contraire aux dispositions conventionnelles invoquées dans la mesure où, devant la cour d'appel, sont à nouveau examinés, en fait et en droit, tous les éléments de l'instance pénale ;

12Mais attendu que le droit de saisir la juridiction supérieure n'est reconnu par la loi interne qu'au seul procureur général, dans des hypothèses où ce même droit est refusé, par le premier alinéa de l'article 546, tant à la personne poursuivie qu'à l'officier du ministère public et au procureur de la République ;

13Que, dès lors, les dispositions du dernier alinéa de ce texte ne sont pas compatibles avec le principe conventionnel sus-énoncé ;

14D'où il suit que l'arrêt doit être annulé ;

15Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

16ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 octobre 1996 ;

17Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

18DIT IRRECEVABLE l'appel interjeté par le procureur général près la cour d'appel de Paris à l'encontre du jugement du tribunal de police de Paris du 16 septembre 1994 ;

19DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Mots-clés

  • Appel correctionnel ou de police
  • Appel de police
  • Appel du ministère public
  • Procureur général
  • Appel illimité
  • Appel limité du prévenu, de l'officier du ministère public et du procureur de la République
  • Convention européenne des droits de l'homme
  • Article 6
  • Principe de l'égalité des armes
  • Compatibilité (non)
  • Code de procédure pénale, article 546
  • Annulation sans renvoi

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Appel correctionnel ou de police ; Appel de police ; Appel du ministère public ; Procureur général ; Appel illimité ; Appel limité du prévenu, de l'officier du ministère public et du procureur de la République ; Convention européenne des droits de l'homme ; Article 6 ; Principe de l'égalité des armes ; Compatibilité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

N'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la disposition de l'article 546 dernier alinéa du Code de procédure pénale qui réserve au seul procureur général un droit d'appel contre certains jugements rendus en matière de police dans des hypothèses où ce même droit est refusé au prévenu, ainsi qu'à l'officier du ministère public et au procureur de la République. Doit, dès lors, être annulé l'arrêt qui déclare un tel appel recevable. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Annulation sans renvoi

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 24 octobre 1996 ;

Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;

DIT IRRECEVABLE l'appel interjeté par le procureur général près la cour d'appel de Paris à l'encontre du jugement du tribunal de police de Paris du 16 septembre 1994 ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mai 1997.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1997 N° 191 p. 620

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 96-85.532

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-05-06, Bulletin criminel 1997, n° 170, p. 566 (annulation et irrecevabilité).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071297.

Titrage officiel

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Appel du ministère public - Procureur général - Appel illimité - Appel limité du prévenu, de l'officier du ministère public et du procureur de la République - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Principe de l'égalité des armes - Compatibilité (non).

Références de titrage : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement - Principe de l'égalité des armes - Appel correctionnel ou de police - Appel de police - Appel illimité du procureur général - Appel limité du prévenu, de l'officier du ministère public et du procureur de la République - Compatibilité (non) | TRIBUNAL DE POLICE - Jugement - Voies de recours - Appel - Procureur général - Appel illimité - Appel limité du prévenu, de l'officier du ministère public et du procureur de la République - Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 - Principe de l'égalité des armes - Compatibilité (non)

Sommaire officiel

N'est pas compatible avec le principe de l'égalité des armes découlant de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme la disposition de l'article 546 dernier alinéa du Code de procédure pénale qui réserve au seul procureur général un droit d'appel contre certains jugements rendus en matière de police dans des hypothèses où ce même droit est refusé au prévenu, ainsi qu'à l'officier du ministère public et au procureur de la République. Doit, dès lors, être annulé l'arrêt qui déclare un tel appel recevable. (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1997-05-06, Bulletin criminel 1997, n° 170, p. 566 (annulation et irrecevabilité).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de mai 1997