Accident de la circulation : Cass. crim., 21 mars 1991, n° 89-86.882
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 mars 1991, 89-86.882, Publié au bulletin
Mots-clés
- Accident de la circulation
- Tiers payeur
- Recours
- Absence
- Portée
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-86.882
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 136 p. 345
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 21 mars 1991, n° 89-86.882, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Accident de la circulation ; Tiers payeur ; Recours ; Absence ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'absence de recours subrogatoire au profit du tiers qui a versé des prestations à la victime d'un accident ou à ses ayants droit implique que ces prestations ne sont pas imputables sur l'indemnité mise à la charge de la personne tenue à réparation (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 mars 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 136 p. 345
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-86.882
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Ass. plén., 1980-05-09 , Bulletin criminel 1980, n° 141, p. 339 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-03-22 , Bulletin criminel 1990, n° 126, p. 333 (rejet)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067094.
Titrage officiel
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Absence - Portée
Références de titrage : ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations donnant lieu à une action récursoire - Prestations versées par la caisse de prévoyance d'une société (non) | ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Article 29 - Prestations donnant lieu à une action récursoire - Prestations versées par la caisse de prévoyance d'une société (non)
Sommaire officiel
L'absence de recours subrogatoire au profit du tiers qui a versé des prestations à la victime d'un accident ou à ses ayants droit implique que ces prestations ne sont pas imputables sur l'indemnité mise à la charge de la personne tenue à réparation (1).
Textes cités 2
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Ass. plén., 1980-05-09 , Bulletin criminel 1980, n° 141, p. 339 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-03-22 , Bulletin criminel 1990, n° 126, p. 333 (rejet)
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- le Groupe des assurances nationales (GAN), partie intervenante,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 9 novembre 1989 qui, après avoir condamné X... Pascal pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les prestations versées par la caisse de prévoyance de la société française des pétroles BP n'étaient pas déductibles de l'indemnité globale allouée aux ayants droit de la victime en réparation de leur préjudice ;
8" aux motifs que ces prestations énumérées au jugement critiqué (allocation-décès, capital décès-pension de veuve, pension d'orphelins), ne correspondent à aucune des définitions de l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, de sorte que ces capitaux ne sont pas déductibles de l'indemnité dont peuvent bénéficier les consorts Y... ;
9" 1° alors que la réparation d'un dommage ne pouvant excéder le montant du préjudice, la totalité des prestations dont le versement anticipé est la conséquence directe de l'accident - et contribue ainsi à réparer le dommage subi - est déductible de l'indemnité globale de réparation, indépendamment de l'existence ou de l'absence d'un recours subrogatoire contre le tiers responsable ; qu'en relevant que les prestations litigieuses, dont il est constant qu'elles avaient été versées de façon anticipée à la veuve et aux enfants mineurs de la victime décédée à l'âge de 47 ans, ne rentraient pas dans la catégorie de celles ouvrant droit à un recours subrogatoire pour décider qu'elles ne pouvaient être déduites de l'indemnité globale de réparation allouée aux consorts Y..., la cour d'appel a par conséquent violé les textes précités ;
10" 2° alors subsidiairement qu'en s'abstenant de rechercher si les prestations, ainsi prématurément versées aux consorts Y... par la caisse de prévoyance de la société française des pétroles BP à la suite de l'accident mortel survenu à Jean-Paul Y... à l'âge de 47 ans, ne contribuaient pas à réparer le dommage subi par la veuve et les enfants mineurs de celui-ci et ne présentaient pas ainsi un caractère indemnitaire nécessitant leur déduction de la dette globale de réparation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil " ;
11Attendu que, statuant sur la réparation des conséquences dommageables du délit d'homicide involontaire commis le 27 mars 1988 par Pascal X... sur la personne de Jean-Paul Y..., employé de la société des pétroles BP, les juges étaient saisis de conclusions du GAN, assureur du prévenu, demandant d'imputer sur les indemnités réparant le préjudice patrimonial de la veuve et des enfants de la victime le montant de diverses prestations (allocation-décès, capital-décès, pension de veuve, pensions d'orphelins) versées à ces ayants droit par la caisse de prévoyance de la société des pétroles BP ; que le GAN soutenait à cet effet que lesdits versements revêtaient un caractère indemnitaire ;
12Attendu que pour écarter cette demande la juridiction d'appel énonce que ces prestations " ne correspondent à aucune des définitions de l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985, de sorte que ces capitaux ne sont pas déductibles de l'indemnité dont peuvent bénéficier les consorts Y... " ;
13Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ;
14Qu'en effet, l'absence de recours subrogatoire au profit du tiers qui a versé des prestations à la victime d'un accident ou à ses ayants droit implique que ces prestations ne sont pas imputables sur l'indemnité mise à la charge de la personne tenue à réparation ;
15D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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