Appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 21 novembre 2001, n° 01-82.335

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- X... Corinne, épouse Y...,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 14 février 2001, qui, pour faux et usage de faux, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Sur le moyen unique de cassation, relevé d'office, pris de la violation de l'article 515 du Code de procédure pénale :

6Vu ledit article,

7Attendu que la cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ;

8Attendu que, par jugement du tribunal correctionnel de Meaux, Corinne X..., épouse Y... a été condamnée à 6 mois d'emprisonnement ferme pour faux et usage de faux ; que la cour d'appel, saisie du seul appel de la prévenue, après avoir confirmé la déclaration de culpabilité, a infirmé le jugement sur la peine, en portant celle-ci à 8 mois d'emprisonnement, dont 4 mois avec sursis et mise à l'épreuve ;

9Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que seule est à prendre en considération la durée de la peine prononcée, indépendamment de ses modalités d'exécution, les juges du second degré ont méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé ;

10D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

11Par ces motifs :

12CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 14 février 2001, en ses seules dispositions concernant la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

13RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.