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1° communautes europeennes : Cass. crim., 21 octobre 2003, n° 02-88.032

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 octobre 2003, 02-88.032, Publié au bulletin

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Mots-clés

  • 1° communautes europeennes
  • Conseil des communautés européennes
  • Directives
  • Directive n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques
  • Domaine d'application
  • 2° lois et reglements
  • Principe de légalité
  • Dispositions du décret du 1er avril 1992 prises en application de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1975, devenue article L. 541-10 du Code de l'environnement
  • Obligation de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets
  • Définition claire et précise
  • Cassation partielle

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
02-88.032
Publication
Bulletin criminel 2003 N° 195 p. 801
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 21 oct. 2003, n° 02-88.032, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° communautes europeennes ; Conseil des communautés européennes ; Directives ; Directive n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Domaine d'application ; 2° lois et reglements ; Principe de légalité ; Dispositions du décret du 1er avril 1992 prises en application de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1975, devenue article L. 541-10 du Code de l'environnement ; Obligation de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets ; Définition claire et précise

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° L'obligation de notification prévue par l'article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée ne s'applique qu'aux spécifications qui figurent dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, notamment celles relatives à son marquage et son étiquetage, et dont l'observation est obligatoire pour la commercialisation ou l'utilisation dans un Etat membre. Tel n'est pas le cas de l'obligation instituée par l'article 4, alinéa 2, du décret du 1er avril 1992, qui impose à tout producteur ou importateur de produits consommés ou utilisés par les ménages d'identifier les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme agréé mais n'exige pas l'apposition d'un signe sur le produit ou sur son emballage. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'illégalité prise de l'absence de communication à la Commission européenne du décret du 1er avril 1992, retient que ce texte n'a pas pour objet de fixer des normes ou des réglementations techniques au sens de la directive précitée (arrêt n° 1). En revanche, encourt la censure l'arrêt qui énonce que le décret du 1er avril 1992, qui pose une règle technique, est inapplicable faute d'avoir été notifié à la Commission européenne (arrêt n° 2).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, l'arrêt précité de la cour d'appel de Rennes, en date du 14 novembre 2002, mais en ses seules dispositions concernant Jean-Charles X..., Pierre X..., la société X... Père Dodu, la société X... Industrie Chateaulin et la société Galina Industries Chateaulin, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 octobre 2003.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2003 N° 195 p. 801

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 02-88.032

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070024.

Titrage officiel

1° COMMUNAUTES EUROPEENNES - Conseil des communautés européennes - Directives - Directive n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques - Domaine d'application.

2° LOIS ET REGLEMENTS - Principe de légalité - Dispositions du décret du 1er avril 1992 prises en application de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1975, devenue article L. 541-10 du Code de l'environnement - Obligation de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets - Définition claire et précise.

Sommaire officiel

1° L'obligation de notification prévue par l'article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983 modifiée ne s'applique qu'aux spécifications qui figurent dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, notamment celles relatives à son marquage et son étiquetage, et dont l'observation est obligatoire pour la commercialisation ou l'utilisation dans un Etat membre. Tel n'est pas le cas de l'obligation instituée par l'article 4, alinéa 2, du décret du 1er avril 1992, qui impose à tout producteur ou importateur de produits consommés ou utilisés par les ménages d'identifier les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme agréé mais n'exige pas l'apposition d'un signe sur le produit ou sur son emballage. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui, pour écarter l'exception d'illégalité prise de l'absence de communication à la Commission européenne du décret du 1er avril 1992, retient que ce texte n'a pas pour objet de fixer des normes ou des réglementations techniques au sens de la directive précitée (arrêt n° 1). En revanche, encourt la censure l'arrêt qui énonce que le décret du 1er avril 1992, qui pose une règle technique, est inapplicable faute d'avoir été notifié à la Commission européenne (arrêt n° 2).

2° L'obligation pénalement sanctionnée faite à tout producteur ou importateur de produits générateurs de déchets d'emballage, de pourvoir ou de contribuer à l'élimination de ces déchets, est clairement et précisément définie par les dispositions du décret du 1er avril 1992, prises en application de l'article 6 de la loi du 15 juillet 1975, devenu l'article L. 541-10 du Code de l'environnement (arrêt n° 1).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES,

6contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 14 novembre 2002, qui a relaxé Jean-Charles X..., Pierre X..., la SOCIETE X... PERE DODU, la SOCIETE X... INDUSTRIE CHATEAULIN et la SOCIETE GALINA INDUSTRIES CHATEAULIN du chef d'infractions à la réglementation sur l'élimination des déchets et a mis Jean Y..., hors de cause ;

7Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 5, 6 et 24-1 de la loi du 15 juillet 1975 devenus les articles L. 541-1, L. 541-2, L. 541-9, L. 541-10 et L. 541-46 du Code de l'environnement, et des articles 1, 2, 4, 10 et 11 du décret n° 92-377 du 1er avril 1992 ;

9Vu lesdits articles, ensemble les articles 1 et 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil, en date du 28 mars 1983 ;

10Attendu que l'obligation de notification prévue par l'article 8 de cette directive ne s'applique qu'aux spécifications qui figurent dans un document définissant les caractéristiques requises d'un produit, notamment celles relatives à son marquage et à son étiquetage, et dont l'observation est obligatoire pour la commercialisation ou l'utilisation dans un Etat membre ; que tel n'est pas le cas de l'obligation instituée par l'article 4, alinéa 2, du décret du 1er avril 1992, qui impose à tout producteur ou importateur d'identifier les emballages qu'il fait prendre en charge par un organisme ou une entreprise agréée mais n'exige pas l'apposition d'un signe sur le produit ou sur son emballage ;

11Attendu que Jean-Charles X..., Pierre X..., la société X... Père Dodu, la société X... Industrie Chateaulin et la société Galina Industries Chateaulin sont poursuivis pour n'avoir pas observé les prescriptions du décret du 1er avril 1992 relatif à l'élimination des déchets résultant de l'abandon des emballages ;

12Attendu que, pour les relaxer, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que ce texte, qui pose une règle technique, aurait dû être notifié à la Commission européenne, conformément à l'article 8 de la directive 83/189/CEE du Conseil, en date du 28 mars 1983, et qu'en l'absence d'une telle notification il est inapplicable ;

13Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et du principe énoncé ci-dessus ;

14D'où il suit que la cassation est encourue ;

15Par ces motifs,

16CASSE et ANNULE, l'arrêt précité de la cour d'appel de Rennes, en date du 14 novembre 2002, mais en ses seules dispositions concernant Jean-Charles X..., Pierre X..., la société X... Père Dodu, la société X... Industrie Chateaulin et la société Galina Industries Chateaulin, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

17Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Agostini conseiller rapporteur, MM. Farge, Blondet, Palisse, Le Corroller, Mme Nocquet, M. Castagnède conseillers de la chambre, Mmes Beaudonnet, Gailly, Salmeron conseillers référendaires ;

22Avocat général : M. Finielz ;

23Greffier de chambre : M. Souchon ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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