Arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendus en octobre 2003
185 arrêts rendus en octobre 2003, du plus ancien au plus récent. Chaque arrêt est reproduit en texte intégral, sans modification ; l’« En bref » qui précède certains arrêts est une lecture en langage courant établie par BRANCO.
octobre 2003 : 185 arrêts
185 arrêts
- Rejet · Publié au BulletinCrimes et delits flagrants : Cass. crim., 1er octobre 2003, n° 03-84.142
- Rejet · Publié au BulletinPrescription : Cass. crim., 1er octobre 2003, n° 03-83.582
- Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin1° instruction : Cass. crim., 1er octobre 2003, n° 03-82.909
- Cassation · Publié au BulletinTribunal de police : Cass. crim., 1er octobre 2003, n° 02-87.349
- Rejet(Sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 1er octobre 2003, n° 02-87.393
- Rejet(Sur le premier moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 1er octobre 2003, n° 02-87.460
- CassationConvention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 1er octobre 2003, n° 02-88.331
- RejetCass. crim., 1er octobre 2003, n° 02-88.469
- RejetCass. crim., 1er octobre 2003, n° 03-80.383
- RejetGrace : Cass. crim., 1er octobre 2003, n° 03-80.861
- RejetConvention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 1er octobre 2003, n° 03-81.205
- RejetCass. crim., 1er octobre 2003, n° 03-84.268
- RejetCassation : Cass. crim., 1er octobre 2003, n° 03-84.070
- RejetCass. crim., 1er octobre 2003, n° 03-84.189
- RejetCass. crim., 1er octobre 2003, n° 03-84.248
- RejetCass. crim., 1er octobre 2003, n° 03-84.265
- Rejet(Sur le second moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 1er octobre 2003, n° 03-84.327
- Rejet(Sur le moyen du mémoire ampliatif) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 1er octobre 2003, n° 02-84.575
- RejetJugements et arrets : Cass. crim., 1er octobre 2003, n° 02-85.709
- CassationCirculation routiere : Cass. crim., 1er octobre 2003, n° 03-83.069
- Cassation partielle sans renvoi · Publié au BulletinAction civile : Cass. crim., 7 octobre 2003, n° 03-80.670
- Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin1° appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 7 octobre 2003, n° 02-88.383
- Rejet · Publié au BulletinDouanes : Cass. crim., 7 octobre 2003, n° 03-84.349
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 octobre 2003, n° 02-87.629
- RejetCass. crim., 7 octobre 2003, n° 02-87.821
- RejetCass. crim., 7 octobre 2003, n° 02-88.076
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 octobre 2003, n° 02-88.327
- RejetAssurance : Cass. crim., 7 octobre 2003, n° 03-80.185
- RejetDelit de fuite : Cass. crim., 7 octobre 2003, n° 03-80.193
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 octobre 2003, n° 02-88.438
- Cassation(Sur le troisième moyen) PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES : Cass. crim., 7 octobre 2003, n° 02-86.291
- Cassation(Sur le troisième moyen) FRAIS ET DEPENS : Cass. crim., 7 octobre 2003, n° 02-86.501
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 octobre 2003, n° 02-86.747
- RejetCass. crim., 7 octobre 2003, n° 03-80.629
- RejetCass. crim., 7 octobre 2003, n° 03-81.324
- RejetCass. crim., 7 octobre 2003, n° 03-84.309
- RejetChambre de l'instruction : Cass. crim., 7 octobre 2003, n° 03-84.350
- RejetDouanes : Cass. crim., 7 octobre 2003, n° 03-84.351
- RejetCass. crim., 7 octobre 2003, n° 03-84.453
- CassationCass. crim., 7 octobre 2003, n° 02-85.982
- RejetDebit de boissons : Cass. crim., 7 octobre 2003, n° 02-86.421
- Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au BulletinAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-86.992
- Non lieu à statuer et cassation partielle · Publié au Bulletin1° appel correctionnel ou de police : Cass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-81.471
- Rejet · Publié au BulletinAtteinte a l'autorite de l'etat : Cass. crim., 8 octobre 2003, n° 03-82.589
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinControle judiciaire : Cass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-88.225
- RejetDouanes : Cass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-87.293
- RejetCass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-87.427
- RejetCass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-87.480
- RejetCass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-87.547
- RejetCass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-87.584
- RejetCass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-88.011
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-88.113
- IrrecevabilitéCass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-88.157
- CassationImpots et taxes : Cass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-88.405
- RejetCass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-88.411
- RejetCass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-88.412
- Cassation(Sur le troisième moyen) BANQUEROUTE : Cass. crim., 8 octobre 2003, n° 03-80.008
- RejetCass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-86.351
- CassationAction civile : Cass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-86.428
- RejetCass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-87.133
- Rejet IrrecevabilitéImpots et taxes : Cass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-86.857
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-86.858
- RejetCass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-86.976
- RejetCass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-86.977
- RejetCass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-87.017
- RejetCass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-87.223
- RejetCass. crim., 8 octobre 2003, n° 03-80.231
- CassationChose jugee : Cass. crim., 8 octobre 2003, n° 03-80.543
- Cassation(Sur le second moyen) CONTRAINTE PAR CORPS : Cass. crim., 8 octobre 2003, n° 03-81.333
- Rejet(Sur les moyens réunis) ESCROQUERIE : Cass. crim., 8 octobre 2003, n° 03-80.941
- RejetCass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-84.439
- RejetCass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-84.440
- RejetImpots et taxes : Cass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-84.441
- RejetCass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-84.442
- RejetCass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-86.546
- RejetCass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-85.174
- CassationChambre de l'instruction : Cass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-85.359
- Rejet(Sur le 2e moyen de Nicole CADALBERT et sur le 1er moyen d'Ahmed CHAKER) BANQUEROUTE : Cass. crim., 8 octobre 2003, n° 02-80.449
- Cassation · Publié au BulletinPresse : Cass. crim., 14 octobre 2003, n° 02-87.994
- Cassation partielle sans renvoi · Publié au BulletinResponsabilite penale : Cass. crim., 14 octobre 2003, n° 02-86.376
- Rejet · Publié au BulletinEnquete preliminaire : Cass. crim., 14 octobre 2003, n° 03-84.539
- Cassation partielle · Publié au Bulletin1° travail : Cass. crim., 14 octobre 2003, n° 03-81.366
- RejetPresse : Cass. crim., 14 octobre 2003, n° 03-80.852
- RejetCass. crim., 14 octobre 2003, n° 03-81.327
- Cassation(Sur le 1er et le 2e moyens réunis) RESPONSABILITE PENALE : Cass. crim., 14 octobre 2003, n° 03-80.537
- RejetInstruction : Cass. crim., 14 octobre 2003, n° 03-81.738
- RejetChambre de l'instruction : Cass. crim., 14 octobre 2003, n° 03-84.488
- Cassation · Publié au BulletinJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 15 octobre 2003, n° 03-81.101
- Cassation · Publié au Bulletin1° juridictions correctionnelles : Cass. crim., 15 octobre 2003, n° 03-82.683
- Rejet · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 15 octobre 2003, n° 02-84.346
- Cassation · Publié au BulletinRelevement des interdictions, decheances ou incapacites : Cass. crim., 15 octobre 2003, n° 02-86.505
- RejetCass. crim., 15 octobre 2003, n° 02-87.649
- RejetAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 15 octobre 2003, n° 02-87.946
- RejetCass. crim., 15 octobre 2003, n° 02-88.073
- Rejet(Sur la recevabilité du mémoire additionnel) CASSATION : Cass. crim., 15 octobre 2003, n° 03-80.097
- RejetCass. crim., 15 octobre 2003, n° 03-80.554
- Rejet(Sur le moyen pris en sa première branche) NON REPRESENTATION D'ENFANT : Cass. crim., 15 octobre 2003, n° 03-81.401
- RejetCass. crim., 15 octobre 2003, n° 03-81.402
- RejetCass. crim., 15 octobre 2003, n° 03-81.564
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 15 octobre 2003, n° 03-84.578
- RejetCass. crim., 15 octobre 2003, n° 03-84.579
- RejetCass. crim., 15 octobre 2003, n° 03-84.588
- Rejet · Publié au Bulletin1° urbanisme : Cass. crim., 21 octobre 2003, n° 02-87.525
- Cassation partielle sans renvoi · Publié au Bulletin1° peche maritime : Cass. crim., 21 octobre 2003, n° 02-85.836
- Rejet · Publié au Bulletin1° urbanisme : Cass. crim., 21 octobre 2003, n° 03-80.802
- Rejet · Publié au Bulletin1° communautes europeennes : Cass. crim., 21 octobre 2003, n° 99-83.867
- Cassation partielle · Publié au Bulletin1° communautes europeennes : Cass. crim., 21 octobre 2003, n° 02-88.032
- RejetUrbanisme : Cass. crim., 21 octobre 2003, n° 02-88.196
- RejetCass. crim., 21 octobre 2003, n° 02-88.246
- RejetCass. crim., 21 octobre 2003, n° 02-88.363
- RejetCass. crim., 21 octobre 2003, n° 02-86.072
- CassationDestructions, degradations, dommages : Cass. crim., 21 octobre 2003, n° 02-87.120
- RejetCass. crim., 21 octobre 2003, n° 02-87.156
- RejetCassation : Cass. crim., 21 octobre 2003, n° 03-80.350
- Cassation RejetAction publique : Cass. crim., 21 octobre 2003, n° 02-80.631
- RejetJugements et arrets par defaut : Cass. crim., 21 octobre 2003, n° 03-80.960
- RejetInstruction : Cass. crim., 21 octobre 2003, n° 03-81.252
- IrrecevabilitéCass. crim., 21 octobre 2003, n° 03-81.299
- RejetAction civile : Cass. crim., 21 octobre 2003, n° 02-85.867
- Rejet · Publié au Bulletin1° communautes europeennes : Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 98-30.389
- Rejet · Publié au Bulletin1° communautes europeennes : Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 00-30.180
- Cassation partielle · Publié au BulletinFaux : Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-87.875
- RejetCass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-87.800
- RejetJugements et arrets : Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-87.826
- Rejet(Sur le cinquième moyen) IMPOTS ET TAXES : Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-87.876
- RejetCass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-87.999
- Cassation(Sur le premier moyen) EXPERT COMPTABLE ET COMPTABLE AGREE : Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-88.117
- Rejet(Sur le 3e moyen) SOLIDARITE : Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-88.138
- RejetCass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-88.238
- CassationPreuve : Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-88.388
- RejetCass. crim., 22 octobre 2003, n° 00-30.030
- RejetCass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-88.398
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 22 octobre 2003, n° 01-88.433
- Rejet(Sur le second moyen) FRAIS ET DEPENS : Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-86.349
- RejetCass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-87.004
- RejetCass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-87.037
- RejetCass. crim., 22 octobre 2003, n° 03-80.295
- RejetCass. crim., 22 octobre 2003, n° 03-80.534
- Rejet(Sur le 3e moyen) PEINES : Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 03-81.331
- RejetInstruction : Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 03-81.274
- RejetCass. crim., 22 octobre 2003, n° 03-81.411
- RejetCass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-81.622
- RejetCass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-81.649
- CassationJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-82.547
- RejetCass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-83.372
- RejetInstruction : Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-83.482
- Rejet(Sur le moyen de cassation de la Sté Frans Maas Nord et sur le troisième moyen de Dominique Clément et de la Sté Frans Maas Nord) DOUANES : Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-83.857
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 22 octobre 2003, n° 03-84.636
- Rejet(Sur le troisième moyen) PRESCRIPTION : Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-86.536
- IrrecevabilitéCassation : Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 03-84.938
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-85.639
- Rejet(Sur le premier moyen) AMNISTIE : Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 03-80.770
- Cassation partielle · Publié au BulletinFaux : Cass. crim., 28 octobre 2003, n° 02-87.628
- Cassation Irrecevabilité(Sur la recevabilité du pourvoi de René Jestin) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION : Cass. crim., 28 octobre 2003, n° 02-87.780
- RejetHomicide et blessures involontaires : Cass. crim., 28 octobre 2003, n° 02-88.366
- RejetCass. crim., 28 octobre 2003, n° 02-88.418
- RejetAction civile : Cass. crim., 28 octobre 2003, n° 02-86.488
- RejetCass. crim., 28 octobre 2003, n° 02-86.981
- RejetJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 28 octobre 2003, n° 03-80.252
- RejetResponsabilite penale : Cass. crim., 28 octobre 2003, n° 03-80.327
- RejetCass. crim., 28 octobre 2003, n° 03-80.379
- Rejet IrrecevabilitéCass. crim., 28 octobre 2003, n° 03-80.380
- RejetCass. crim., 28 octobre 2003, n° 02-83.548
- CassationAppel correctionnel ou de police : Cass. crim., 28 octobre 2003, n° 03-82.370
- CassationAmnistie : Cass. crim., 28 octobre 2003, n° 03-82.689
- Rejet(Sur le moyen de Mohamed TABTI) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION : Cass. crim., 28 octobre 2003, n° 03-84.651
- RejetCass. crim., 28 octobre 2003, n° 03-84.740
- Rejet · Publié au Bulletin1° cour d'assises : Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 02-87.815
- Cassation sans renvoi · Publié au BulletinPeines : Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 02-86.704
- Cassation · Publié au BulletinChambre de l'instruction : Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 03-84.459
- Cassation · Publié au BulletinCour d'assises : Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 02-86.609
- Rejet · Publié au BulletinExpertise : Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 03-84.617
- Rejet(Sur le septième moyen) RESTITUTION : Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 02-88.326
- RejetJuridictions correctionnelles : Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 02-88.379
- IrrecevabilitéCass. crim., 29 octobre 2003, n° 02-86.885
- CassationJugements et arrets : Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 03-80.235
- Rejet(Sur le deuxième moyen) COUR D'ASSISES : Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 03-81.304
- RejetPeines : Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 03-80.374
- Rejet(Sur le premier moyen) CIRCULATION ROUTIERE : Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 03-80.392
- RejetCassation : Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 03-83.065
- RejetJugements et arrets : Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 03-83.269
- Rejet(Sur le premier moyen) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES : Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 03-84.167
- Rejet(Sur le second moyen) INSTRUCTION : Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 02-84.344
- Rejet(Sur le premier moyen) CHAMBRE DE L'INSTRUCTION : Cass. crim., 29 octobre 2003, n° 03-84.744
- RejetCass. crim., 29 octobre 2003, n° 03-84.745
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