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Cour d'assises : Cass. crim., 22 février 1984, n° 83-93.139

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1984, 83-93.139, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

2- X... JOSE,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 22 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR MEURTRE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;

4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6" EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION EN DATE DU 20 MAI 1983 NE FAIT PAS APPARAITRE QUE LES OPERATIONS DE TIRAGE AU SORT AIENT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ;

7" VU LEDIT ARTICLE ;

8ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE SESSION EST EFFECTUE, EN AUDIENCE PUBLIQUE, PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU SON DELEGUE ;

9QUE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE A ETE TIRE LE JURY DE SESSION EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE D'ASSISES QUI PERMET A TOUTE PERSONNE DE CONSTATER QUE LE SORT A DESIGNE LE JURY QUI SERVIRA A FORMER AU COURS DE LA SESSION LES DIFFERENTES FORMATIONS DU JURY DE JUGEMENT ;

10ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES SOUMISES A LA COUR DE CASSATION QUE LE 10 MAI 1983, A ETE PRATIQUE, PAR LE PRESIDENT DE CHAMBRE DELEGUE, LE TIRAGE AU SORT DE LA LISTE DE SESSION DU JURY CRIMINEL POUR LA SESSION SUPPLEMENTAIRE DU 2E TRIMESTRE 1983 DE LA PREMIERE SECTION DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, SANS QUE LE PROCES-VERBAL ETABLI CONSTATE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE ;

11ATTENDU QUE LE DEMANDEUR A ETE JUGE AU COURS DE CETTE SESSION LE 22 JUIN 1983 ;

12ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE PARMI LES PIECES PRODUITES FIGURE UN DOCUMENT SERVANT A ETABLIR LA STATISTIQUE ET ATTESTANT QUE L'AUDIENCE DU 10 MAI 1983 A ETE PUBLIQUE ;

13QUE CE DOCUMENT NE SAURAIT SUPPLEER LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL ;

14QUE LA COUR DE CASSATION N'ETANT PAS EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA FORMALITE CI-DESSUS RAPPELEE A ETE RESPECTEE, LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;

15PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 22 JUIN 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Jury ; Liste de session ; Tirage au sort ; Publicité ; Nécessité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La publicité de l'audience au cours de laquelle a été tiré le jury de session, conformément aux prescriptions de l'article 266 du Code de procédure pénale, est une formalité substantielle de la procédure d'assises qui permet à toute personne de constater que le sort a désigné le jury qui servira à former au cours de la session les différentes formations du jury de jugement. Il en résulte que la cassation est encourue dès lors que le procès-verbal établi ne mentionne pas que l'audience a été publique.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

CASSATION

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 22 JUIN 1983, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DU PAS-DE-CALAIS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 février 1984.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1984 N° 70

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-93.139

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061811.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Tirage au sort - Publicité - Nécessité.

Sommaire officiel

La publicité de l'audience au cours de laquelle a été tiré le jury de session, conformément aux prescriptions de l'article 266 du Code de procédure pénale, est une formalité substantielle de la procédure d'assises qui permet à toute personne de constater que le sort a désigné le jury qui servira à former au cours de la session les différentes formations du jury de jugement. Il en résulte que la cassation est encourue dès lors que le procès-verbal établi ne mentionne pas que l'audience a été publique.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-93.139
Publication
Bulletin criminel 1984 N° 70
Solution
CASSATION

Référence

Cass. crim., 22 févr. 1984, n° 83-93.139, publié au Bulletin

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