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Abandon de famille : Cass. crim., 22 février 1990, n° 89-82.488

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1990, 89-82.488, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-82.488
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 févr. 1990, n° 89-82.488, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Abandon de famille ; Éléments constitutifs ; Elément intentionnel ; Insolvabilité ; Preuve (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 février 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-82.488

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007536984.

Titrage officiel

ABANDON DE FAMILLE - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Insolvabilité - Preuve (non).

Sommaire officiel

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Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Daniel,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1989, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ainsi qu'à des réparations civiles ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ;

8"en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans avec obligation d'indemniser la victime et a alloué à son ex-épouse la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts et celle de 800 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;

9"aux motifs qu'une ordonnance de non-conciliation en date du 25 novembre 1986, puis un jugement du 21 octobre 1987 prononçant le divorce aux torts exclusifs du mari, ont condamné ce dernier à verser à son épouse une pension mensuelle de 2 000 francs, pour l'entretien des deux enfants issus du mariage, qu'il est constant que lors de son audition devant le tribunal correctionnel, X..., de son propre aveu, ne s'était pas acquitté des sommes dont il était redevable, qu'il a fait état des difficultés qu'il avait eues à s'acquitter intégralement de ses obligations, que les éléments du dossier notamment ceux concernant le train de vie de X... laissent la Cour perplexe sur les difficultés qu'il a pu rencontrer pour payer la pension due et en tous cas ne concordent pas avec les doléances exprimées, que les enfants ne doivent pas souffrir de l'état de pénurie dans lequel s'est trouvée la mère, que toutefois compte tenu des efforts faits actuellement par X..., il convient de s'en tenir à la décision du tribunal et de la confirmer ;

10"alors, d'une part, que tout jugement doit être motivé, que la cour d'appel ne pouvait dès lors se dispenser de préciser sur quels éléments du dossier relatifs au train de vie de X..., elle s'appuyait ;

11"et alors, d'autre part, que le dossier ne contient aucun élément concernant le train de vie du prévenu à l'exception d'une déclaration de son ex-femme au cours de l'enquête préliminaire, affirmant que X... était actuellement tenancier d'un café restaurant, qu'elle ne connaissait pas ses ressources mais qu'il circulait avec une automobile de marque Porsche d'un modèle de haut de gamme, allégation qui, en l'absence d'éléments la confortant, ne pouvait constituer une preuve dès lors qu'il émanait de la partie civile laquelle ignorait au surplus si X... était propriétaire du véhicule" ;

12Attendu qu'en l'état des énonciations de d l'arrêt attaqué, partiellement reprises au moyen et dépourvues d'insuffisance ou de contradiction, qui relèvent de l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments soumis au débat contradictoire et dont ils ont déduit que Daniel X..., poursuivi pour abandon de famille, ne rapportait pas la preuve, qui lui incombe, d'une insolvabilité le mettant dans l'impossilité absolue de payer la pension alimentaire mise à sa charge la cour d'appel a caractérisé en ses éléments tant matériels qu'intentionnel l'infraction reprochée au prévenu et a donné une base légale à sa décision ;

13D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Où étaient présents :

18MM. Le Gunehec président, Blin conseiller rapporteur, Jean Simon conseiller de la chambre, Louise, Maron conseillers référendaires appelés à compléter la chambre, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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