Chambre d'accusation : Cass. crim., 22 janvier 1990, n° 89-81.231

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUINPALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4La SOCIETE COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS (CEF), partie civile

5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY en date du 18 janvier 1989, qui dans la procédure suivie contre X... Daniel du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de nonlieu du juge d'instruction ;

6Vu le mémoire produit ;

7Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 405 du code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

8" en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à poursuivre Daniel X... du chef d'escroquerie ;

9" aux motifs que sans qu'il soit nécessaire de rechercher l'intention éventuellement frauduleuse de Daniel X... au moment de l'émission de la lettre de change, il suffit de constater que la seule remise de cet effet, en l'absence d'autres circonstances, n'est pas de nature à constituer des manoeuvres frauduleuses (arrêt p. 2) ;

10" alors que dans son mémoire (p. 1), le demandeur avait fait valoir qu'au moment du tirage, Daniel X... avait fait croire à la société pour se faire remettre des fournitures électriques, qu'il jouissait d'un crédit, qui s'est avéré imaginaire ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui caractérisait les manoeuvres frauduleuses et l'escroquerie, la chambre d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés " ;

11Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir analysé les faits, objet de l'information, et répondu aux articulations essentielles du mémoire régulièrement produit par la partie civile appelante, a énoncé les motifs dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre Daniel X... d'avoir commis l'escroquerie qui lui était reprochée ;

12Attendu que le moyen proposé en ce qu'il revient à discuter, sous le couvert de prétendues omissions de statuer et nonréponse à un chef péremptoire des conclusions déposées, la valeur des motifs de fait et de droit retenus par les juges, ne contient aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise la partie civile à formuler à l'appui de son pourvoi contre un arrêt de nonlieu de la chambre d'accusation, en l'absence de pourvoi du ministère public ;

13DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

14Condamne le demandeur aux dépens ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Carlioz conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, conseillers référendaires, Mme Pradain, avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.