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1° prescription : Cass. crim., 22 janvier 1990, n° 88-85.361

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1990, 88-85.361, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° prescription
  • Action publique
  • Interruption
  • Acte d'instruction ou de poursuite
  • Enquête préliminaire
  • Instructions du ministère public
  • 2° enquete preliminaire
  • Ministère public
  • Instructions
  • Pièces
  • Perte
  • Document contenant les instructions
  • Existence, date et teneur constatées dans le procès-verbal d'exécution
  • Portée
  • 3° impots et taxes
  • Impôts directs et taxes assimilées
  • Code de procédure pénale, article 7
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
88-85.361
Publication
Bulletin criminel 1990 N° 39 p. 105
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 janv. 1990, n° 88-85.361, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° prescription ; Action publique ; Interruption ; Acte d'instruction ou de poursuite ; Enquête préliminaire ; Instructions du ministère public ; 2° enquete preliminaire ; Ministère public ; Instructions ; Pièces ; Perte ; Document contenant les instructions ; Existence, date et teneur constatées dans le procès-verbal d'exécution ; Portée ; 3° impots et taxes ; Impôts directs et taxes assimilées

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Constituent un acte interruptif de la prescription de l'action publique, au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, les instructions données par le procureur de la République à la police judiciaire, aux fins d'enquête sur les faits dénoncés par la plainte du Directeur des services fiscaux (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 janvier 1990.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1990 N° 39 p. 105

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 88-85.361

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-01-03 , Bulletin criminel 1985, n° 5, p. 12 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-03-05 , Bulletin criminel 1985, n° 103, p. 270 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-10-03 , Bulletin criminel 1977, n° 282, p. 712 (rejet). CONFER : (3°). (3) Cf. Chambre criminelle, 1989-05-17 , Bulletin criminel 1989, n° 204, p. 521 (cassation).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062710.

Titrage officiel

1° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Enquête préliminaire - Instructions du ministère public

2° ENQUETE PRELIMINAIRE - Ministère public - Instructions - Pièces - Perte - Document contenant les instructions - Existence, date et teneur constatées dans le procès-verbal d'exécution - Portée

3° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Action publique - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Plainte préalable de l'Administration (non)

4° IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Impôt sur le revenu - Personne responsable - Domicile fiscal

Références de titrage : 1° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Enquête préliminaire - Instructions du ministère public | 1° ENQUETE PRELIMINAIRE - Ministère public - Instructions - Prescription - Action publique - Interruption | 1° MINISTERE PUBLIC - Enquête préliminaire - Instructions - Prescription - Action publique - Interruption | 2° MINISTERE PUBLIC - Enquête préliminaire - Instructions - Pièces - Perte - Document contenant les instructions non représenté - Existence, date et teneur constatées dans le procès-verbal d'exécution - Portée | 3° ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Impôts directs et taxes assimilées - Plainte préalable de l'Administration (non) | 3° PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Impôts directs et taxes assimilées - Plainte préalable de l'Administration (non)

Sommaire officiel

1° Constituent un acte interruptif de la prescription de l'action publique, au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, les instructions données par le procureur de la République à la police judiciaire, aux fins d'enquête sur les faits dénoncés par la plainte du Directeur des services fiscaux (1).

2° A défaut de production du document transmettant à l'officier de police judiciaire les instructions aux fins d'enquête du procureur de la République, l'existence de celles-ci est établie par les procès-verbaux d'exécution qui en indiquent la date et la teneur (2).

3° Contrairement aux actes de poursuite dont il appartient au procureur de la République d'apprécier l'opportunité, la plainte de l'administration des Impôts, adressée à ce magistrat, préalable nécessaire à l'exercice des poursuites prévues à l'article 1741 du Code général des Impôts, n'interrompt pas la prescription de l'action publique (solution implicite) (3).

4° Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer le prévenu coupable de s'être volontairement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu en s'abstenant de toute déclaration, constate qu'outre un centre d'intérêts économiques dont il disposait en France, l'intéressé y avait sa résidence principale

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1985-01-03 , Bulletin criminel 1985, n° 5, p. 12 (rejet) ; Chambre criminelle, 1985-03-05 , Bulletin criminel 1985, n° 103, p. 270 (rejet), et les arrêts cités. CONFER : (2°). (2) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1977-10-03 , Bulletin criminel 1977, n° 282, p. 712 (rejet). CONFER : (3°). (3) Cf. Chambre criminelle, 1989-05-17 , Bulletin criminel 1989, n° 204, p. 521 (cassation).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... David,

3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre correctionnelle, en date du 8 juin 1988, qui l'a condamné pour fraudes fiscales à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 70 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a statué sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 41, 75 et 593 du Code de procédure pénale, L. 230 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription invoquée par le prévenu en ce qui concerne l'omission de déclaration des revenus de l'année 1978 ;

8" aux motifs que les procès-verbaux établis par le service régional de police judiciaire de Marseille visent expressément " la réquisition de M. le procureur de la République de Marseille du 29 juillet 1982, n° 85.161/82 " ; que les services de police n'ont pu se saisir eux-mêmes d'une plainte adressée au procureur de la République de Marseille par l'administration fiscale ; qu'il est incontestable que des instructions ont été données par le procureur de la République de Marseille par " soit transmis " au SRPJ de Marseille du 29 juillet 1982, pièce qui n'a pas été jointe au dossier mais dont l'existence ne peut être mise en doute ; que la prescription n'étant acquise que le 31 décembre 1982, les instructions données le 29 juillet 1982 l'ont interrompue ;

9" alors que seul un acte régulier d'instruction ou de poursuites interrompt la prescription de l'action publique ; qu'en attachant un effet interruptif du délai de prescription de l'action publique ayant commencé à courir le 5 mars 1979 à la réquisition adressée le 29 juillet 1982 par le procureur de la République aux services de la police judiciaire sans pouvoir s'assurer que cet acte, qui ne figurait pas à son dossier, répondait aux conditions de son existence légale, était régulier, et concernait bien la recherche des infractions ultérieurement poursuivies, la cour d'appel, qui n'a pas mis ainsi la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de base légale " ;

10Attendu que pour rejeter l'exception de prescription de l'action publique proposée par le prévenu l'arrêt attaqué énonce que cette prescription, qui avait pour terme le 31 décembre 1982, a été interrompue par les instructions que le procureur de la République a données le 29 juillet 1982 aux officiers de police judiciaire en leur transmettant la plainte du même jour du directeur des services fiscaux ; que les juges précisent que l'existence de ce document de transmission aux fins d'enquête est établie par les mentions des procès-verbaux d'exécution qui indiquent sa date et son objet ;

11Attendu qu'en état de ces constatations et énonciations la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief du moyen, lequel ne saurait être accueilli ;

12Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 A, 4 B1 et 1741 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

13" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de fraude fiscale ;

14" aux motifs que les faits de la cause démontrent suffisamment que David X... était imposable au titre de l'impôt sur le revenu en France, où il avait sa résidence habituelle depuis 1976 et possédait des biens immobiliers ; que son domicile pour les années faisant l'objet des poursuites était situé à Marseille, résidence Le Vendôme, dont il acquittait les relevés téléphoniques, les quittances de gaz et d'électricité ; qu'il est ainsi incontestable qu'il disposait " d'un centre d'intérêts économiques " en France où il avait sa résidence principale et des intérêts dans différentes entreprises de vente d'articles de confection ;

15" alors qu'en se référant ainsi, pour décider que X... avait en France son domicile fiscal, à la circonstance qu'il y disposait " d'un centre d'intérêts économiques ", sans constater qu'il s'agissait, à titre exclusif, ou même principal, du centre de ses intérêts économiques, ni que les biens immobiliers qu'il possédait dans ce pays constituaient la majeure partie de ses investissements, et ses intérêts dans des entreprises françaises, la source principale de ses revenus, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 4 B1c du Code général des impôts " ;

16Attendu qu'il est reproché à X... de s'être courant 1979 et 1980, frauduleusement soustrait à l'établissement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en omettant volontairement de faire ses déclarations dans le délai prescrit ;

17Attendu que pour retenir X... dans les liens de la prévention, en raison de son domicile fiscal en France, les juges d'appel relèvent que depuis 1976 le prévenu avait sa résidence habituelle sur le territoire national où il possède des biens immobiliers, que son domicile pour les années visées aux poursuites était situé à Marseille ; qu'ainsi, outre un centre d'intérêts économiques dont il disposait en France, il y avait sa résidence principale ;

18Attendu que par ces motifs qui, contrairement à ce qui est allégué au moyen, caractérisent le domicile fiscal du prévenu, au regard des dispositions de l'article 4 B du Code général des impôts, la cour d'appel a donné une base légale à sa décision ;

19Que dès lors le moyen n'est pas fondé ;

20Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 272 du Livre des procédures fiscales :

21" en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la contrainte par corps serait applicable sans en fixer la durée " ;

22Attendu que selon l'article 750 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1985, la durée de la contrainte par corps est fixée par la loi, à raison du montant des sommes dont cette voie d'exécution a pour but d'assurer le recouvrement ;

23Que dès lors le moyen est inopérant et ne peut qu'être écarté ;

24Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

25REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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