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Cassation : Cass. crim., 22 janvier 1990, n° 89-84.641

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1990, 89-84.641, Inédit

Mots-clés

  • Cassation
  • Pourvoi
  • Recevabilité
  • Condamné n'ayant pas déféré à un mandat d'arrêt (non)
  • Irrecevabilité

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
89-84.641
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 22 janv. 1990, n° 89-84.641, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Recevabilité ; Condamné n'ayant pas déféré à un mandat d'arrêt (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 janvier 1990.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 89-84.641

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007539187.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Condamné n'ayant pas déféré à un mandat d'arrêt (non).

Sommaire officiel

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Martine, épouse Y...

5contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 1989 qui, dans les poursuites suivies contre elle du chef d'escroquerie, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, décernant mandat d'arrêt contre elle et a prononcé sur les intérêts civils ;

6Sur la recevabilité du pourvoi ;

7Attendu que Martine Y... a formé par ministère d'avoué un pourvoi en cassation le 20 juillet 1989 contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 19 juillet 1989 qui pour escroquerie l'a condamnée, par décision contradictoire à signifier, à 3 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et a décerné contre elle mandat d'arrêt ; qu'à la date de son pourvoi, elle n'avait pas déféré à ce mandat de justice et n'était pas en droit de se faire représenter et de donner mandat pour se pourvoir en cassation contre l'arrêt la condamnant ; que dès lors le pourvoi doit être déclaré irrecevable ;

8DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

9Condamne la demanderesse aux dépens ;

10Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

11Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Carlioz conseillers de la chambre, Bayet conseiller référendaire, Mme Pradain avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

12En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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