Cass. crim., 22 juin 1976, n° 76-91.408

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1976, 76-91.408, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

22 juin 1976

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

76-91.408

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 228 P. 596

Titrage officiel

INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de prolongation - Signification - Signification tardive - Nullité (non).

Références de titrage : * DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Signification - Signification tardive - Nullité (non). | * INSTRUCTION - Ordonnances - Signification - Délai - Inobservation - Portée.

Sommaire officiel

Les formalités prévues par l'article 183 alinéa 3 du Code de procédure pénale ne sont prescrites à peine de nullité. La tardiveté de la signification de l'ordonnance prolongeant la détention provisoire de l'inculpé ne saurait ainsi donner ouverture à cassation dès lors qu'elle n'a pu porter atteinte à l'exercice du droit d'appel contre cette décision (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 183
• Code de procédure pénale, article 3

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Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (SERGE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 3EME SECTION, EN DATE DU 29 AVRIL 1976, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PROLONGEANT LA DETENTION PROVISOIRE DU SUSNOMME, INCULPE D'ESCROQUERIES.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL, SUR TIMBRE, PRODUIT PAR LE DEMANDEUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 183, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DISPOSANT QUE LES ORDONNANCES DONT L'INCULPE OU LA PARTIE CIVILE PEUVENT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, INTERJETER APPEL, LEUR SONT SIGNIFIEES A LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DANS LES VINGT-QUATRE HEURES " ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DU 9 AVRIL 1976 PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A DECIDE DE PROLONGER, A PARTIR DU 11 AVRIL 1976, LA DETENTION PROVISOIRE SUBIE PAR SERGE X..., INCULPE D'ESCROQUERIES ;

ATTENDU, IL EST VRAI, QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE CETTE ORDONNANCE N'A ETE NOTIFIEE A X... QUE LE 13 AVRIL 1976 A SON LIEU DE DETENTION, ALORS QUE, CONFORMEMENT A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 183 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE SIGNIFICATION AURAIT DU LUI ETRE FAITE " DANS LES VINGT-QUATRE HEURES " ;

ATTENDU, TOUTEFOIS, QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE LA TARDIVETE DE CETTE SIGNIFICATION, ALORS QU'IL N'EST NI SOUTENU NI MEME ALLEGUE, EN L'ESPECE, QU'ELLE AIT EU POUR RESULTAT DE PORTER ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL ;

QU'EN EFFET LES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 183, ALINEA 3, SUSVISE DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS PRESCRITES A PEINE DE NULLITE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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