Cassation : Cass. crim., 22 juin 1992, n° 90-87.822
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 juin 1992, 90-87.822, Inédit
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Déclaration
- Condamné n'ayant pas obéi à un mandat d'arrêt
- Représentation
- Irrecevabilité
- Ancien code pénal, article 164
- Ancien code pénal, article 42
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 90-87.822
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 22 juin 1992, n° 90-87.822, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Condamné n'ayant pas obéi à un mandat d'arrêt ; Représentation ; Irrecevabilité
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 164
- Ancien code pénal, article 42
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 juin 1992.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 90-87.822
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007549350.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Condamné n'ayant pas obéi à un mandat d'arrêt - Représentation - Irrecevabilité.
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 164
- Ancien code pénal, article 42
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3Y... Michel, K
4contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 16 octobre 1990, qui a déclaré non avenue son opposition à un arrêt du 11 octobre 1988 de la même cour d'appel, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, banqueroute, faux en écriture de commerce et usage, abus de confiance et escroquerie, à 5 ans d'emprisonnement, 2 000 000 francs d'amende, 15 000 francs d'amende en application de l'article 164 d du Code pénal, 10 ans d'interdiction des droits de l'article 42 du Code pénal, a maintenu les effets du mandat d'arrêt décerné contre lui par le juge d'instruction et a prononcé sur les intérêts civils ; Attendu qu'il est de principe que le condamné, qui n'a pas obéi à un mandat de justice, ne peut se faire représenter pour se pourvoir en cassation ; que tel étant le cas en l'espèce, le pourvoi de Michel Z... doit être déclaré irrecevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :
5M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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