Cour d'assises : Cass. crim., 22 mai 1991, n° 91-80.112
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1991, 91-80.112, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Compétence
- Compétence personnelle
- Coaccusés majeurs et mineur
- Incompétence à l'égard du mineur
- Compétence à l'égard des majeurs
- Code de procédure pénale, article 594
- Cassation partielle
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 91-80.112
- Publication
- Bulletin criminel 1991 N° 214 p. 548
- Solution
- Cassation partielle
Référence
Cass. crim., 22 mai 1991, n° 91-80.112, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Compétence ; Compétence personnelle ; Coaccusés majeurs et mineur ; Incompétence à l'égard du mineur ; Compétence à l'égard des majeurs
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque des coaccusés, dont les uns sont majeurs et un autre mineur, ont été renvoyés, pour y répondre de crimes et délits connexes, devant la cour d'assises ordinaire, celle-ci, si elle se déclare à bon droit incompétente à l'égard du mineur, justiciable de la seule cour d'assises des mineurs (1), est tenue de retenir sa compétence pour juger les accusés majeurs.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens proposés :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la Cour s'est déclarée incompétente à l'égard des accusés majeurs, sa déclaration d'incompétence en ce qui concerne le mineur B... étant expressément maintenue, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Guadeloupe du 22 novembre 1990 ;
Et pour qu'il soit statué à nouveau dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Guadeloupe autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mai 1991.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1991 N° 214 p. 548
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-80.112
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1957-03-21 , Bulletin criminel 1957, n° 281, p. 504 (cassation) ; Chambre criminelle, 1963-07-29 , Bulletin criminel 1963, n° 268, p. 563 (règlement de juges) ; Chambre criminelle, 1973-03-14 , Bulletin criminel 1973, n° 128, p. 306 (règlement de juges) . (2) CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1949-07-13 , Bulletin criminel 1949, n° 243, p. 390 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1981-01-28 , Bulletin criminel 1981, n° 41, p. 116 (rejet et cassation partielle).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066809.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Compétence - Compétence personnelle - Coaccusés majeurs et mineur - Incompétence à l'égard du mineur - Compétence à l'égard des majeurs
Sommaire officiel
Lorsque des coaccusés, dont les uns sont majeurs et un autre mineur, ont été renvoyés, pour y répondre de crimes et délits connexes, devant la cour d'assises ordinaire, celle-ci, si elle se déclare à bon droit incompétente à l'égard du mineur, justiciable de la seule cour d'assises des mineurs (1), est tenue de retenir sa compétence pour juger les accusés majeurs.
Textes cités 1
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1957-03-21 , Bulletin criminel 1957, n° 281, p. 504 (cassation) ; Chambre criminelle, 1963-07-29 , Bulletin criminel 1963, n° 268, p. 563 (règlement de juges) ; Chambre criminelle, 1973-03-14 , Bulletin criminel 1973, n° 128, p. 306 (règlement de juges) . (2) CONFER : (1°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1949-07-13 , Bulletin criminel 1949, n° 243, p. 390 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1981-01-28 , Bulletin criminel 1981, n° 41, p. 116 (rejet et cassation partielle).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :
21°) X... Jean-Luc,
32°) Y... Benoît,
43°) Z... Roy,
5contre l'arrêt du 22 novembre 1990 qui par lequel la cour d'assises de la Guadeloupe qui s'est déclarée incompétente pour connaître de l'accusation portée contre eux des chefs de vols avec port d'arme, tentative de meurtre qui et délits connexes.
6LA COUR,
7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
8Vu les mémoires personnels régulièrement produits ;
9Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 594 du Code de procédure pénale ;
10Vu ledit article ;
11Attendu qu'aux termes de ce texte, l'arrêt de renvoi de la chambre d'accusation, devenu définitif, fixe la compétence de la cour d'assises ;
12Qu'il est toutefois fait exception à ce principe à l'égard des accusés mineurs, pour lesquels l'article 20 de l'ordonnance modifiée du 2 février 1945, qui détermine, dans l'intérêt de ceux-ci, des règles impératives ne comportant aucune dérogation, attribue compétence à la cour d'assises des mineurs ;
13Attendu, en l'espèce, que l'arrêt de mise en accusation du 8 février 1990 a renvoyé devant la cour d'assises de la Guadeloupe des chefs de vols avec port d'arme, tentatives de meurtre et délits connexes, Jean-Luc X..., Benoît Y..., Roy Z..., A... et B... ; que cette décision est devenue définitive ; qu'il résulte toutefois de cet arrêt que B... était, à la date des faits, âgé de moins de 18 ans ;
14Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'assises, après avoir à bon droit constaté son incompétence pour connaître des faits imputés à l'accusé mineur, s'est également déclarée incompétente à l'égard de tous les accusés ;
15Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Cour, qui était tenue, après disjonction du cas du mineur, de retenir sa compétence à l'égard des autres accusés, en état d'être jugés, a méconnu le sens et la portée de l'article 594 précité ;
16D'où il suit que la cassation est encourue ;
17Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens proposés :
18CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la Cour s'est déclarée incompétente à l'égard des accusés majeurs, sa déclaration d'incompétence en ce qui concerne le mineur B... étant expressément maintenue, l'arrêt précité de la cour d'assises de la Guadeloupe du 22 novembre 1990 ;
19Et pour qu'il soit statué à nouveau dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
20RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Guadeloupe autrement composée.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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