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Jugements et arrêts : Cass. crim., 22 mai 1991, n° 91-80.192

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 1991, 91-80.192, Inédit

Mots-clés

  • Jugements et arrêts
  • Décision contradictoire
  • Prévenu non comparant
  • Prévenu ayant signé l'accusé de réception de la lettre recommandée et ayant eu connaissance de la citation
  • Code de procédure pénale, article 410
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-80.192
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 mai 1991, n° 91-80.192, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Décision contradictoire ; Prévenu non comparant ; Prévenu ayant signé l'accusé de réception de la lettre recommandée et ayant eu connaissance de la citation

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mai 1991.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-80.192

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007534255.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Prévenu ayant signé l'accusé de réception de la lettre recommandée et ayant eu connaissance de la citation.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3Y... Dominique,

4contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1990, qui, pour recel de vols, l'a condamné à 13 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 410 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a jugé contradictoirement le d prévenu ; Attendu qu'après avoir relevé que Dominique Y..., régulièrement cité, ne comparaissait pas, l'arrêt attaqué énonce que le prévenu "ayant signé l'accusé de réception de la lettre recommandée et ayant eu connaissance de la citation, il y a lieu de statuer contradictoirement à son encontre par application de l'article 410 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

5M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Hébrard conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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