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PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR (loi du 27 décembre 1973) : Cass. crim., 22 mars 1982, n° 81-93.104

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1982, 81-93.104, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR :

21°) X... PATRICK,

32°) Y... ELISABETH EPOUSE X...,

4CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE) EN DATE DU 13 MAI 1981 QUI, POUR PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LES A CONDAMNES CHACUN A 1 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;

5VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;

6VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

8EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEMANDEURS COUPABLES DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ET A CONDAMNE CHACUN D'EUX A LA PEINE DE 1 000 F D'AMENDE ;

9AUX MOTIFS QUE LES ANNONCES PARUES DANS LE QUOTIDIEN LE FIGARO NE FONT NULLEMENT MENTION DANS LEURS ENONCES DES CARACTERISTIQUES JURIDIQUES INHERENTES A L'APPARTEMENT MIS EN VENTE, QU'ELLES SE PRESENTENT SOUS LA FORME HABITUELLE DE LA PUBLICITE RECHERCHEE PAR UN VENDEUR, PROPRIETAIRE DE L'INTEGRALITE DU BIEN IMMOBILIER ;

10QUE LE LECTEUR DES ANNONCES POUVAIT DONC CONCEVOIR LEGITIMEMENT QU'IL LUI ETAIT OFFERT LA POSSIBILITE D'ACQUERIR LA PLEINE PROPRIETE DUDIT BIEN ;

11QUE DES LORS LA PUBLICITE ETAIT MENSONGERE ;

12QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU MANDAT DE VENTE DU 9 MAI 1979 QUE LES DEMANDEURS DONNAIENT POUVOIR A L'AGENCE DE FAIRE TOUT CE QUI SERA UTILE POUR PARVENIR A LA VENTE ET NOTAMMENT TOUTE PUBLICITE ;

13QUE L'ON NE SAURAIT ASSIMILER UN DROIT DE PROPRIETE SUR UN IMMEUBLE A UN DROIT DE JOUISSANCE SUR UN BIEN IMMOBILIER ;

14QUE LES DEMANDEURS SONT COUPABLES DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ;

15QUE DAME Z..., EN RAISON DE SA QUALITE DE GERANTE D'UNE AGENCE IMMOBILIERE, DEVAIT, AVANT DE FAIRE PARAITRE L'ANNONCE, PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES RELATIVES A LA SITUATION JURIDIQUE DE L'APPARTEMENT ET A LA REALITE ET A L'ETENDUE DES DROITS DONT LES VENDEURS ETAIENT TITULAIRES ;

16QUE DES LORS, EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT DE LE FAIRE, DAME Z... S'EST RENDUE COUPABLE DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ;

17ALORS QUE, D'UNE PART, L'ANNONCEUR, AUTEUR PRINCIPAL DU DELIT AUX TERMES DE L'ARTICLE 44 PARAGRAPHE II, ALINEA 7 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, EST CELUI QUI DONNE L'ORDRE DE DIFFUSER UNE ANNONCE ;

18QUE CELUI-CI NE PERD PAS LA QUALITE D'ANNONCEUR LORSQU'IL AGIT COMME MANDATAIRE D'UN TIERS ;

19QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR NE POUVAIT DECLARER LES DEMANDEURS, SIMPLES PARTICULIERS AYANT DONNE L'ORDRE A UN AGENT IMMOBILIER DE VENDRE UN BIEN, COUPABLES DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE AU MEME TITRE QUE L'AGENT IMMOBILIER ;

20ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU LA CULPABILITE DE L'AGENT IMMOBILIER NE POUVAIT CONSIDERER LES DEMANDEURS QUE COMME COMPLICES DE L'INFRACTION DU DELIT DE PUBLICITE MENSONGERE ;

21QUE FAUTE D'AVOIR CARACTERISE AUCUN DES ELEMENTS DE LA COMPLICITE, NI ETABLI L'EXISTENCE DE FAUX RENSEIGNEMENTS, LA COMPLICITE NE PEUT ETRE RETENUE ET QU'AINSI LA CONDAMNATION PRONONCEE N'EST PAS JUSTIFIEE ;

22ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, QUE X... PATRICK ET Y... ELISABETH EPOUSE X..., DESIREUX DE VENDRE UN APPARTEMENT, SE SONT ADRESSES A L'AGENCE IMMOBILIERE GEREE PAR Z... FRANCOISE EPOUSE A... ;

23QUE CET APPARTEMENT ETAIT CONSTITUE D'UNE PART D'UNE PIECE DE 15 M² DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, D'AUTRE PART D'UN LOCAL DE 155 M² COMPRIS DANS LA PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT ILS AVAIENT SEULEMENT LA JOUISSANCE EXCLUSIVE ET QU'ILS ONT AMENAGE EN APPARTEMENT ;

24QUE LES ANNONCES QUE L'AGENT IMMOBILIER A FAIT PARAITRE EN MAI 1979 N'ONT FAIT NULLEMENT MENTION DES CARACTERISTIQUES D'ORDRE JURIDIQUE DE L'APPARTEMENT ;

25QU'UN CANDIDAT ACQUEREUR INFORME PAR CETTE PUBLICITE A SIGNE UNE PROMESSE D'ACHAT MAIS N'Y A PAS DONNE SUITE, AYANT APPRIS PAR SON NOTAIRE LA SITUATION PARTICULIERE DE CE LOCAL ;

26ATTENDU QUE, POUR DECLARER LES EPOUX X... COMME LA DAME Z... COUPABLES DE PUBLICITE FAUSSE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES PREVENUS, REPRISES AU MOYEN, DANS LESQUELLES ILS ALLEGUAIENT QU'ILS N'ETAIENT PAS LES REDACTEURS DE L'ANNONCE ET QUE L'INITIATIVE DE LA PUBLICITE INCOMBAIT A Z... FRANCOISE EPOUSE A..., ENONCE QUE LES EPOUX X... NE CONTESTENT PAS AVOIR CONNU LA SITUATION JURIDIQUE PARTICULIERE DE CET APPARTEMENT ET N'EN AVOIR JAMAIS INFORME L'AGENT IMMOBILIER ;

27QU'IL RESULTE DES CLAUSES DU MANDAT ECRIT DE VENTE DONNE A Z... FRANCOISE QU'ILS LUI ONT DONNE POUVOIR DE FAIRE TOUT CE QUI SERA UTILE POUR PARVENIR A LA VENTE ET NOTAMMENT TOUTE PUBLICITE ;

28ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS QUI CARACTERISENT L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DES DEMANDEURS, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

29QU'EN EFFET, IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU 7E ALINEA DU PARAGRAPHE II DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI N° 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973 QUE L'ANNONCEUR POUR LE COMPTE DUQUEL LA PUBLICITE EST DIFFUSEE EST RESPONSABLE A TITRE PRINCIPAL DE L'INFRACTION COMMISE, ALORS MEME QU'IL A LAISSE A SON MANDATAIRE LA FACULTE DE REDIGER L'ANNONCE ET DE DONNER L'ORDRE DE LA PUBLIER ;

30D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

31ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

32REJETTE LES POURVOIS ;

33CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR (loi du 27 décembre 1973) ; Annonceur ; Détermination

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte des dispositions du 7e alinéa de l'article 44, paragraphe II, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, que l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable à titre principal de l'infraction commise, alors même qu'il a laissé à un mandataire la faculté de rédiger l'annonce et de donner l'ordre de la publier (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 mars 1982.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 82

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 81-93.104

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-05 Bulletin Criminel 1977 N. 157 p. 388 (REJET).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059723.

Titrage officiel

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR (loi du 27 décembre 1973) - Annonceur - Détermination.

Sommaire officiel

Il résulte des dispositions du 7e alinéa de l'article 44, paragraphe II, de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, que l'annonceur pour le compte duquel la publicité est diffusée est responsable à titre principal de l'infraction commise, alors même qu'il a laissé à un mandataire la faculté de rédiger l'annonce et de donner l'ordre de la publier (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-05-05 Bulletin Criminel 1977 N. 157 p. 388 (REJET).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
81-93.104
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 82
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 22 mars 1982, n° 81-93.104, publié au Bulletin

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