Action civile : Cass. crim., 22 mars 1994, n° 93-80.356

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... Georges, partie civile,

3contre l'arrêt n° 888 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 10 décembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre Rolland Y..., Maurice Z... et la société Heulin, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel ayant déclaré nulle la citation et condamné X..., pour abus de constitution de partie civile, à des dommages-intérêts.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ;

6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;

7Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

8Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;

9Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 470 et 472 du Code de procédure pénale, en ce que les dommages-intérêts ont été alloués aux prévenus, indépendamment de toute décision de relaxe ;

10Attendu que pour décider d'allouer aux prévenus des dommages-intérêts par application de l'article 472 du Code de procédure pénale, la cour d'appel énonce " qu'en raison des circonstances de la cause et notamment la multiplicité des plaintes identiques déposées par X..., il y a eu, de la part de celui-ci, abus de constitution de partie civile " ;

11Attendu qu'en statuant ainsi, les juges ont justifié leur décision, sans encourir les griefs du moyen, dès lors qu'ils ont constaté que la citation, fût-elle entachée de nullité, a procédé d'une faute de la partie civile, ayant causé un préjudice aux personnes citées ;

12Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Et statuant sur la requête de Rolland Y..., Maurice Z... et la société Heulin, défendeurs au pourvoi, tendant à ce qu'il leur soit alloué, par la Cour de Cassation, la somme de 20 000 francs au titre de l'article 75. I de la loi du 10 juillet 1991 ;

16Attendu que les dispositions de l'article 75. I de la loi du 10 juillet 1991 sont inapplicables aux instances pénales ;

17Par ces motifs :

18DECLARE la demande IRRECEVABLE.