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Cass. crim., 22 octobre 2024, n° 24-81.305

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
24-81.305
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01268
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 22 oct. 2024, n° 24-81.305, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 22 octobre 2024.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 24-81.305

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR01268

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6717402e6a24f8a713323ade.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° W 24-81.305 F-D

2N° 01268

3SL2

422 OCTOBRE 2024

5REJET

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 22 OCTOBRE 2024

13M. [K] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 30 janvier 2024, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, blanchiment et association de malfaiteurs, en récidive, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

14Par ordonnance du 29 avril 2024, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

15Un mémoire a été produit.

16Sur le rapport de M. Hill, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [K] [D], et les conclusions de Mme Caby, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 septembre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

202. Le 18 juillet 2022, un service de gendarmerie a été destinataire d'un renseignement anonyme selon lequel un dénommé M. [Z] [W], dont la ligne téléphonique était précisée, se fournirait régulièrement en cocaïne auprès d'une personne dont la ligne téléphonique était également spécifiée.

213. Sur la base de ce renseignement, le procureur de la République a ordonné l'ouverture d'une enquête préliminaire et a sollicité du juge des libertés et de la détention qu'il autorise l'interception des deux lignes téléphoniques précitées.

224. Par ordonnance du 21 juillet 2022, ce magistrat a fait droit à cette demande.

235. Les écoutes téléphoniques réalisées ont fait soupçonner l'existence d'un trafic de stupéfiants auquel M. [K] [D] se livrerait.

246. Une information a été ouverte et, le 24 avril 2023, M. [D] a été mis en examen des chefs susvisés.

257. Le 7 septembre 2023, il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de l'ordonnance du 21 juillet 2022, ainsi que de l'intégralité de la procédure subséquente.

26Examen du moyen

27Enoncé du moyen

288. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en annulation de M. [D] relative à l'autorisation d'interception de correspondances téléphoniques visées en cote D 339 et D 340 et des actes subséquents, alors :

29« 1°/ qu'en application des articles 706-95 et 100-1 du code de procédure pénale, la mesure d'interception téléphonique mise en œuvre dans le cadre d'une enquête préliminaire ou de flagrance pour la répression de la délinquance ou de la criminalité organisée doit faire l'objet d'une décision du juge des libertés et de la détention motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant la nécessité de l'opération ; qu'un renseignement anonyme ne peut justifier cette mesure qu'autant qu'il est corroboré par d'autres éléments de la procédure qu'il incombe au juge de mentionner expressément dans sa décision d'autorisation ; qu'en l'espèce l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les écoutes téléphoniques se réfère exclusivement à un renseignement anonyme « mettant en cause [Z] [W] et fournissant deux numéros de téléphone susceptibles d'être utilisés dans le cadre du trafic, celui de [Z] [W] et celui de son fournisseur, numéro attribué à [Z] [N] » ; que pour rejeter la nullité de la décision d'autorisation du juge des libertés et de la détention l'arrêt attaqué énumère les éléments de la procédure dont il résulterait que le renseignement anonyme avait acquis une force probante pour affirmer que le juge des libertés et de la détention, qui ne « se borne pas à reprendre le renseignement anonyme », l'avait adapté et circonstancié au regard des vérifications opérées et avait opéré un contrôle réel et effectif de la nécessité des interceptions, mesure proportionné à l'objectif poursuivi (arrêt, p. 16 §6 – p. 17) ; qu'en substituant ses propres motifs à la motivation défaillante de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, l'arrêt attaqué a violé les articles susvisés ainsi que l'article préliminaire du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme ;

302°/ que de surcroît, en se déterminant ainsi quand le procès-verbal de renseignement n°02720/00558/2022 faisant état des vérifications énoncées par l'arrêt n'est pas visé par l'ordonnance critiquée, prise uniquement au visa du procès-verbal n°02720/757/2002, ce qui ne permet pas d'affirmer que ces vérifications aient été seulement à la disposition du juge des libertés et de la détention au jour où il a statué, la chambre de l'instruction a de nouveau violé les textes visés au moyen. »

31Réponse de la Cour

329. Pour écarter le moyen de nullité de l'ordonnance du 21 juillet 2022 tiré de ce que le juge des libertés et de la détention avait autorisé les interceptions litigieuses sur le fondement du seul renseignement anonyme, l'arrêt attaqué énonce que des réquisitions ont été délivrées pour vérifier le nom des titulaires des lignes, qu'il est apparu que l'une d'entre elles était gérée par un opérateur connu des services d'enquête pour son attractivité auprès des trafiquants, la souscription pouvant se faire sans identification, et enfin que la consultation du fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) a mis en évidence que M. [W] ainsi que le titulaire de la seconde ligne, M. [Z] [N], étaient connus pour des faits d'infraction à la législation sur les stupéfiants.

3310. Les juges en déduisent que le juge des libertés et de la détention ne s'est pas borné à reprendre le renseignement anonyme mais a pris sa décision au regard de l'ensemble de ces éléments.

3411. Ils ajoutent que l'ordonnance critiquée explique en quoi les deux lignes téléphoniques attribuées à MM. [W] et [N] sont concernées par cette mesure, ces deux téléphones étant susceptibles d'être utilisés dans le cadre d'un trafic de stupéfiants.

3512. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas substitué son appréciation à celle du juge des libertés et de la détention, n'a pas méconnu les textes visés au moyen.

3613. En effet, il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, que la requête du procureur de la République aux fins d'interceptions de correspondances téléphoniques (D338), en date du 21 juillet 2022, au visa de laquelle l'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été prise, mentionne précisément les éléments corroborant le renseignement anonyme, à savoir l'identification de M. [N] et les vérifications précitées opérées auprès du TAJ, éléments visés dans le procès-verbal de renseignement judiciaire (D9) dressé le 18 juillet 2021 sur le fondement duquel l'enquête préliminaire a été ordonnée.

3714. Ainsi, le moyen doit être écarté.

3815. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

39PAR CES MOTIFS, la Cour :

40REJETTE le pourvoi ;

41Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille vingt-quatre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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