Cour d'assises : Cass. crim., 23 janvier 2002, n° 02-80.003
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 janvier 2002, 02-80.003, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Arrêts
- Arrêt de condamnation
- Appel de l'accusé
- Arrêt civil
- Appels incidents des parties civiles
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 380-1
- Code de procédure pénale, article 380-15
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 02-80.003
- Publication
- Bulletin criminel 2002 N° 10 p. 27
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 23 janv. 2002, n° 02-80.003, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Arrêts ; Arrêt de condamnation ; Appel de l'accusé ; Arrêt civil ; Appels incidents des parties civiles ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'appel incident de la partie civile contre l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils est irrecevable lorsque l'accusé n'a interjeté appel que de l'arrêt pénal.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLES les appels des parties civiles ;
DÉSIGNE, pour statuer en appel sur l'action publique, la cour d'assises de l'Orne.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 janvier 2002.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2002 N° 10 p. 27
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 02-80.003
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071353.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Appel de l'accusé - Arrêt civil - Appels incidents des parties civiles - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
L'appel incident de la partie civile contre l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils est irrecevable lorsque l'accusé n'a interjeté appel que de l'arrêt pénal.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 380-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 380-15 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR,
2Vu l'appel interjeté par X... Jean-Pierre, de l'arrêt de la cour d'assises du Calvados, en date du 7 décembre 2001, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés en récidive, l'a condamné à 24 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine la période de sûreté ;
3Vu l'appel incident du ministère public ;
4Vu les appels incidents des parties civiles contre l'arrêt civil du 7 décembre 2001 ;
5Vu les articles 380-1 à 380-15 du Code de procédure pénale ;
6Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
7Attendu que les appels incidents des parties civiles contre l'arrêt ayant prononcé sur les intérêts civils sont irrecevables, dès lors que Jean-Pierre X... n'a interjeté appel que de l'arrêt pénal ;
8Par ces motifs :
9DÉCLARE IRRECEVABLES les appels des parties civiles ;
10DÉSIGNE, pour statuer en appel sur l'action publique, la cour d'assises de l'Orne.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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