Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 23 mai 1975, n° 74-92.337

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (HMEJEZIE), PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NOUMEA, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1974, QUI POUR INFRACTION A L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DECRET DU 22 AOUT 1928 MODIFIE PAR LE DECRET N° 57-1285 DU 19 DECEMBRE 1957, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928, VIOLATION DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA COMPOSEE DU PREMIER PRESIDENT DE CETTE COUR ET DE DEUX JUGES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE, LE PREMIER ETANT DESIGNE POUR COMPLETER LA COUR PAR UNE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET LE SECOND PAR UNE DELIBERATION DE LA COUR EFFECTUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 55 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 TELS QUE MODIFIES PAR LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1957 ;

3"ALORS QUE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 A ETE NECESSAIREMENT ABROGE PAR L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 DANS LA REDACTION QUI LUI A ETE DONNEE PAR LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1957 ET DONT LES DISPOSITIONS RELATIVES AU REMPLACEMENT DES MAGISTRATS DE LA COUR D'APPEL SONT INCONCILIABLES AVEC CELLES DU TEXTE ANTERIEUR, D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS REGULIEREMENT COMPOSEE";

4ATTENDU QU'IL APPERT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 1974, OU L'AFFAIRE A ETE DEBATTUE ET JUGEE LA COUR D'APPEL ETAIT COMPOSEE DE M LE PREMIER PRESIDENT COSTES, DE M WEISS, JUGE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA, DESIGNEE POUR COMPLETER LA COUR D'APPEL A L'AUDIENCE DE CE JOUR PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN DATE DU 16 SEPTEMBRE 1974, ET DE MELLE NERON, JUGE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA, DESIGNEE POUR REMPLIR, PAR INTERIM, LES FONCTIONS DE CONSEILLER PAR DELIBERATION DE CETTE COUR EN DATE DU 19 JUIN 1974 ;

5ATTENDU QUE CES MENTIONS FONT PREUVE DE LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COUR, QU'EN EFFET, IL RESULTE DES PIECES JOINTES A LA PROCEDURE ;

6QUE, D'UNE PART, MLLE NERON A SIEGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 55 DU DECRET DU 22 AOUT 1928 MODIFIES PAR LE DECRET DU 19 DECEMBRE 1957, PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, QU'ELLE SUPPLEAIT AINSI DE FACON PERMANENTE UN CONSEILLER ALORS EN CONGE ;

7QUE, D'AUTRE PART, M WEISS A ETE CHARGE DE COMPLETER LA COUR, POUR LA SEULE AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE AINSI QUE LORS DU PRONONCE DES ARRETS MIS EN DELIBERE A CETTE DATE, ET CE, DEVANT L'IMPOSSIBILITE POUR CETTE JURIDICTION DE SE COMPOSER, QUE CETTE DESIGNATION EST INTERVENUE AU TITRE DE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 RELATIF A L'ORGANISATION DE LA JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE ET QUI AUTORISE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, LORSQUE LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR SONT EN NOMBRE INSUFFISANT POUR RENDRE ARRET, A Y POURVOIR EN APPELANT NOTAMMENT DES MEMBRES DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE N'AYANT PAS CONNU DE L'AFFAIRE ;

8ATTENDU QUE LES TEXTES QUI ONT ETE VISES ONT, CHACUN, UN DOMAINE D'APPLICATION PROPRE ET, QU'AINSI, L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 7 AVRIL 1928 NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE IMPLICITEMENT ABROGE PAR LE DECRET DU 22 AOUT 1928 MODIFIE PAR CELUI DU 19 DECEMBRE 1957 ;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

10SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 314 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL ;

11"AU MOTIF QUE LE PREVENU NIE SA PARTICIPATION A LA MANIFESTATION MALGRE LES DECLARATIONS FORMELLES DE TROIS PERSONNES QUI LE DESIGNENT COMME L'UN DES MENEURS LES PLUS ACHARNES DE LA MANIFESTATION ;

12QUE SI CERTAINS D'ENTRE EUX SE MONTRENT A CE JOUR PLUS RETICENTS ET SI LE PREVENU A FAIT ENTENDRE DEUX TEMOINS QUI, CONTRAIREMENT A SES PROPRES DIRES, PRETENDENT QU'IL N'AVAIT PAS QUITTE SA BARAQUE, CES DECLARATIONS CIRCONSTANCIEES CONSTITUENT DES PRESOMPTIONS GRAVES ET CONCORDANTES QUI PERMETTENT DE RETENIR SA CULPABILITE;

13"ALORS QUE CES MOTIFS NE METTENT PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LE DEMANDEUR A BIEN COMMIS LES FAITS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION, QU'EN EFFET, APRES AVOIR FAIT ETAT DES DECLARATIONS DES TROIS DENONCIATEURS DU DEMANDEUR ET APRES AVOIR RECONNU QUE CES PERSONNES ETAIENT PLUS RETICENTES A CE JOUR SANS S'EXPLIQUER SUR LA PORTEE DE CES RETICENCES NI PRECISER SI ELLE EN TENAIT COMPTE, LA COUR NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, AFFIRMER QUE CES DECLARATIONS DIVERGENTES CONSTITUAIENT DES PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES DE CULPABILITE" ;

14ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'A NOUMEA DE GRAVES DESORDRES SE SONT PRODUITS SUR LA VOIE PUBLIQUE, QUE POUR DECLARER X... COUPABLE D'INFRACTION A L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL POUR AVOIR PARTICIPE ACTIVEMENT A UN RASSEMBLEMENT ILLICITE AU COURS DUQUEL DES VIOLENCES, VOIES DE FAIT, DESTRUCTIONS OU DEGRADATIONS, QUALIFIES DELITS ONT ETE COMMIS, ET, AVOIR CONTINUE A PARTICIPER VOLONTAIREMENT EN CONNAISSANCE DE CAUSE A CE RASSEMBLEMENT, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL EXISTE DES PRESOMPTIONS GRAVES PRECISES ET CONCORDANTES QUI PERMETTENT D'AFFIRMER QUE LE DEMANDEUR A ETE "UN DES MENEURS LES PLUS ACHARNES DE LA MANIFESTATION" ;

15ATTENDU QU'IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND D'APPRECIER SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SUR LESQUELS SE FONDE LEUR CONVICTION;

16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

18REJETTE LE POURVOI