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1° presse : Cass. crim., 23 mars 1993, n° 91-83.174

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1993, 91-83.174, Publié au bulletin

Mots-clés

  • 1° presse
  • Droit de réponse
  • Insertion
  • Refus
  • Conditions
  • Atteinte à l'intérêt légitime des tiers
  • 2° presse
  • Validité
  • Contrôle de la Cour de Cassation
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
91-83.174
Publication
Bulletin criminel 1993 N° 127 p. 321
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 23 mars 1993, n° 91-83.174, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° presse ; Droit de réponse ; Insertion ; Refus ; Conditions ; Atteinte à l'intérêt légitime des tiers ; 2° presse ; Validité ; Contrôle de la Cour de Cassation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° Si le droit de réponse est général et absolu, il n'autorise pas celui qui l'exerce à employer des termes contraires à l'intérêt légitime des tiers (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mars 1993.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1993 N° 127 p. 321

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 91-83.174

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1968-10-16, Bulletin criminel 1968, n° 256, p. 616 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-12-19, Bulletin criminel 1989, n° 493, p. 1211 (cassation partielle). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1988-02-02, Bulletin criminel 1988, n° 54, p. 148 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1989-12-19, Bulletin criminel 1989, n° 493, p. 1211 (cassation partielle).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065695.

Titrage officiel

1° PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Conditions - Atteinte à l'intérêt légitime des tiers.

2° PRESSE - Droit de réponse - Insertion - Refus - Validité - Contrôle de la Cour de Cassation.

Sommaire officiel

1° Si le droit de réponse est général et absolu, il n'autorise pas celui qui l'exerce à employer des termes contraires à l'intérêt légitime des tiers (1).

2° La Cour de Cassation exerce son contrôle sur l'appréciation par les juges du fond tant de l'article publié que de la réponse dont l'insertion est requise (2).

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1968-10-16, Bulletin criminel 1968, n° 256, p. 616 (rejet) ; Chambre criminelle, 1989-12-19, Bulletin criminel 1989, n° 493, p. 1211 (cassation partielle). CONFER : (2°). (2) Cf. Chambre criminelle, 1988-02-02, Bulletin criminel 1988, n° 54, p. 148 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1989-12-19, Bulletin criminel 1989, n° 493, p. 1211 (cassation partielle).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- X... René, partie civile,

3contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 4e chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Jérôme Y..., du chef de refus d'insertion de réponse, après avoir relaxé le prévenu, a débouté la partie civile de ses demandes.

4LA COUR,

5Vu le mémoire personnel produit ;

6Sur la demande de comparution personnelle devant la Cour de Cassation :

7Attendu que si l'article 37 de l'ordonnance du 15 janvier 1826 est toujours en vigueur en matière pénale devant la Cour de Cassation, il appartient à la chambre criminelle devant laquelle la procédure est écrite d'apprécier l'utilité de la comparution personnelle sollicitée par le demandeur ; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de comparution présentée par René X... ;

8Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale ;

9Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement dont il adopte les motifs que le journal quotidien La Voix du Nord a publié, le 26 juillet 1989, un article intitulé " Un Lillois conteste l'élection de M. Z... à la présidence de la CUDL-5 000 francs d'amende pour recours abusif ", mettant en cause René X... ; que celui-ci a usé de son droit de réponse, en sollicitant, par lettre recommandée du 5 mars 1990, l'insertion d'un texte que le premier juge a reproduit, et dont la publication a été refusée par l'organe de presse ; que René X... a fait citer directement, devant le tribunal de police, par acte d'huissier du 7 juin 1990, Jérôme Y..., directeur de la publication du journal, sous la prévention d'infraction à l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ;

10Attendu que, pour relaxer le prévenu, et débouter la partie civile, les juges énoncent notamment que si le droit de réponse est général et absolu, il n'autorise pas celui qui l'exerce à employer des termes contraires aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers, ou à l'honneur du journaliste lui-même ; que les juges relèvent, dans la réponse, la mise en cause de M. Z..., et du Centre hospitalier régional (CHR) de Lille, présidé par lui ; qu'ils constatent que le texte proposé est contraire aux intérêts légitimes, tant de M. Z..., homme politique accusé d'inertie et d'insuffisance, que du CHR de Lille, accusé d'avoir fait subir à une patiente un traitement inutile et dangereux qui aurait provoqué l'effondrement de sa santé ;

11Attendu qu'en déduisant de ces constatations et énonciations que le refus d'insertion était justifié, les juges ont fait l'exacte application du texte de loi visé au moyen, sans encourir les griefs allégués ;

12D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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