Cassation : Cass. crim., 23 mars 1993, n° 92-82.915
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 23 mars 1993, 92-82.915, Inédit
Mots-clés
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Chambre d'accusation
- Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel
- Pourvoi de l'inculpé
- Arrêt ne statuant pas sur la compétence et ne contenant aucune disposition définitive s'imposant à la juridiction (non)
- Code de procédure pénale, article 574
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-82.915
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 23 mars 1993, n° 92-82.915, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Décisions susceptibles ; Chambre d'accusation ; Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel ; Pourvoi de l'inculpé ; Arrêt ne statuant pas sur la compétence et ne contenant aucune disposition définitive s'imposant à la juridiction (non)
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 mars 1993.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-82.915
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007542608.
Titrage officiel
CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi de l'inculpé - Arrêt ne statuant pas sur la compétence et ne contenant aucune disposition définitive s'imposant à la juridiction (non).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 574 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4- Y... Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN en date du 14 avril 1992, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'établissement de fausse attestation et usage ;
5Sur la recevabilité du pourvoi ;
6Attendu que, pour renvoyer Christian Y... devant le tribunal correctionnel, la chambre d'accusation a statué sur les appels du ministère public et de la partie civile contre l'ordonnance du juge d'instruction déclarant n'y avoir lieu de suivre contre l'inculpé des chefs de faux en écriture privée et usage ;
7Attendu qu'aux termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, les arrêts de la chambre d'accusation portant renvoi de l'inculpé devant le tribunal correctionnel ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation que lorsqu'ils statuent sur la compétence ou lorsqu'ils présentent des dispositions définitives que le tribunal saisi de la prévention n'aura pas le pouvoir de modifier ; que tel n'est pas le cas de l'arrêt attaqué qui ne se prononce pas sur la compétence et ne contient aucune disposition définitive s'imposant à la juridiction de jugement ;
8D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
9DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
10Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
11Où étaient présents : M. Zambeaux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Roman conseillers de la chambre, Mmes X..., Verdun conseillers référendaires, M. Monestié avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;
12En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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