Détention provisoire : Cass. crim., 24 avril 2003, n° 03-80.582
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 avril 2003, 03-80.582, Publié au bulletin
Mots-clés
- Détention provisoire
- Demande de mise en liberté
- Chambre de l'instruction saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale
- Matière criminelle
- Recevabilité
- Conditions
- Condamnation non définitive
- Code de procédure pénale, article 148-1
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 03-80.582
- Publication
- Bulletin criminel 2003 N° 88 p. 339
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 24 avr. 2003, n° 03-80.582, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Chambre de l'instruction saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale ; Matière criminelle ; Recevabilité ; Conditions ; Condamnation non définitive
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Tout accusé dont la condamnation n'est pas définitive peut demander sa mise en liberté en toute période de la procédure. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable une demande de mise en liberté alors qu'en raison de l'appel du ministère public la condamnation prononcée contre le demandeur n'était pas définitive tant que la juridiction compétente ne s'était pas prononcée sur la recevabilité de cet appel.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 2 décembre 2002, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 avril 2003.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2003 N° 88 p. 339
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 03-80.582
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068877.
Titrage officiel
DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Chambre de l'instruction saisie en application de l'article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle - Recevabilité - Conditions - Condamnation non définitive.
Références de titrage : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-1 du Code de procédure pénale - Matière criminelle - Recevabilité - Conditions - Condamnation non définitive
Sommaire officiel
Tout accusé dont la condamnation n'est pas définitive peut demander sa mise en liberté en toute période de la procédure. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui déclare irrecevable une demande de mise en liberté alors qu'en raison de l'appel du ministère public la condamnation prononcée contre le demandeur n'était pas définitive tant que la juridiction compétente ne s'était pas prononcée sur la recevabilité de cet appel.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 148-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 380-14 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 380-15 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 2 décembre 2002, qui, dans la procédure suivie contre Patrick X... du chef de vol avec arme et séquestration, a déclaré irrecevable la demande de mise en liberté de ce dernier ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, alinéa 4, 380-14, 380-15, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la demande de mise en liberté irrecevable, au motif que Patrick X... n'ayant pas interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises l'ayant condamné à 7 ans d'emprisonnement, l'appel déclaré incident du procureur de la République ne pouvait avoir "une existence juridique" et qu'en conséquence, Patrick X... se trouvait en cours d'exécution de peine ;
10"alors qu'il appartient seulement à la chambre criminelle de la Cour de Cassation d'apprécier la recevabilité de l'appel interjeté par le procureur de la République et que dans cette attente, aucune juridiction n'étant saisie, la chambre de l'instruction connaissait de droit (article 148-1 du Code de procédure pénale), la demande de mise en liberté sur laquelle elle avait l'obligation de statuer" ;
11Vu l'article 148-1 du Code de procédure pénale ;
12Attendu que tout accusé dont la condamnation n'est pas définitive peut demander sa mise en liberté en toute période de la procédure ;
13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Roland Y..., Jean-Louis Z... et Patrick X... ont été condamnés, par arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Orientales, en date du 25 octobre 2002, respectivement à 25 ans de réclusion criminelle, 20 ans de la même peine et 7 ans d'emprisonnement ;
14Que seuls, Roland Y... et Jean-Louis Z... ont interjeté appel principal de cette décision ;
15Que le ministère public a, le 30 octobre 2002, fait une déclaration d'appel qualifié "d'incident", à l'encontre des trois accusés ;
16Que, le 12 novembre 2002, Patrick X... a saisi la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté ;
17Que, le 18 décembre 2002, la chambre criminelle a désigné la cour d'assises de l'Aude pour statuer en appel ;
18Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de mise en liberté, la chambre de l'instruction énonce qu'à défaut d'appel principal du ministère public ou de Patrick X..., ce dernier est en cours d'exécution de peine ;
19Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'en raison de l'appel du ministère public, la condamnation prononcée par la cour d'assises du premier degré contre Patrick X... n'était pas définitive tant que la juridiction compétente ne s'était pas prononcée sur la recevabilité de cet appel, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé ;
20D'où il suit que la cassation est encourue ;
21Par ces motifs,
22CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 2 décembre 2002, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
23RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
24ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
25Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
26Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Mme Ponroy, M. Arnould conseillers de la chambre, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
27Avocat général : Mme Commaret ;
28Greffier de chambre : Mme Daudé ;
29En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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