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Circulation routière : Cass. crim., 24 janvier 2007, n° 06-84.272

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 janvier 2007, 06-84.272, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
06-84.272
Publication
Bulletin criminel 2007 N° 16 p. 47
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 24 janv. 2007, n° 06-84.272, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; Permis de conduire ; Suspension ; Peine complémentaire ; Sursis ; Possibilité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La suspension du permis de conduire prononcée en application du paragraphe 1er de l'article L. 234-2 II du code de la route contre toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 du même code ne peut être assortie de sursis, même partiellement. Encourt la cassation l'arrêt qui en méconnaissance de ces textes prononce une suspension de permis de conduire assortie du sursis

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 9 mars 2006, en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 janvier 2007.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2007 N° 16 p. 47

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 06-84.272

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000017627630.

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Permis de conduire - Suspension - Peine complémentaire - Sursis - Possibilité (non)

Références de titrage : PEINES - Sursis - Domaine d'application - Suspension du permis de conduire - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique (non)

Sommaire officiel

La suspension du permis de conduire prononcée en application du paragraphe 1er de l'article L. 234-2 II du code de la route contre toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L. 234-1 du même code ne peut être assortie de sursis, même partiellement. Encourt la cassation l'arrêt qui en méconnaissance de ces textes prononce une suspension de permis de conduire assortie du sursis

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;

3CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2006, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, a condamné X... à deux mois d'emprisonnement avec sursis,300 euros d'amende et seize mois de suspension du permis de conduire avec sursis ;

4Vu le mémoire produit ;

5Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-2 II du code de la route :

6Vu ledit article ;

7Attendu que la suspension du permis de conduire, prononcée en application du paragraphe 1 de ce texte contre toute personne coupable de l'un des délits prévu à l'article L. 234-1 du même code, ne peut être assortie du sursis ;

8Attendu qu'après avoir déclaré X... coupable de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, les juges du second degré ont ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de seize mois et ont assorti cette peine du sursis ;

9Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

10D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

11Par ces motifs :

12CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Grenoble, en date du 9 mars 2006, en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

13Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

14RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

15ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

16Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

17Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Randouin ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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