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Surete de l'etat : Cass. crim., 24 octobre 1963, n° 63-20.000

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1963, 63-20.000, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Surete de l'etat
  • Cour de surete de l'etat
  • Arret
  • Arret dactylographie
  • Regularite
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
63-20.000
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 292
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 24 oct. 1963, n° 63-20.000, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Surete de l'etat ; Cour de surete de l'etat ; Arret ; Arret dactylographie ; Regularite

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ARRET EST ECRIT PAR LE GREFFIER, N'INTERDIT PAS L'USAGE PAR CE DERNIER DU PROCEDE DACTYLOGRAPHIQUE.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 24 octobre 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 292

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 63-20.000

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053905.

Titrage officiel

SURETE DE L'ETAT - COUR DE SURETE DE L'ETAT - ARRET - ARRET DACTYLOGRAPHIE - REGULARITE.

Sommaire officiel

LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ARRET EST ECRIT PAR LE GREFFIER, N'INTERDIT PAS L'USAGE PAR CE DERNIER DU PROCEDE DACTYLOGRAPHIQUE.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (FREDERIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 12 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE DETENTION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DOSSIER OFFICIEL NE COMPORTE QU'UNE SIMPLE PHOTOCOPIE DE L'ARRET DACTYLOGRAPHIE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;

3"ALORS QUE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 PREVOIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ECRIT PAR LE GREFFIER ;

4"DE TELLE SORTE QU'EN L'ETAT DU DOSSIER, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 A ETE RESPECTEE" ;

5ATTENDU QUE L'EXAMEN DE L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE, TELLE QU'ELLE FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NE REVELE AUCUNE INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ;

6QUE, NOTAMMENT, AUCUNE IRREGULARITE NE RESULTE DE CE QUE LE TEXTE DE L'ARRET, SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, EST LIBELLE A LA MACHINE A ECRIRE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 42 PRECITE, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ARRET EST ECRIT PAR LE GREFFIER, N'INTERDISANT PAS L'USAGE PAR CE DERNIER DU PROCEDE DACTYLOGRAPHIQUE ;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS RECONNUS CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

9REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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