Cass. crim., 24 octobre 1963, n° 63-20.000

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 octobre 1963, 63-20.000, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

24 octobre 1963

Formation

Chambre criminelle

Solution

Rejet

Pourvoi

63-20.000

Publication

Bulletin criminel 1963 N° 292

Titrage officiel

SURETE DE L'ETAT - COUR DE SURETE DE L'ETAT - ARRET - ARRET DACTYLOGRAPHIE - REGULARITE.

Sommaire officiel

LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ARRET EST ECRIT PAR LE GREFFIER, N'INTERDIT PAS L'USAGE PAR CE DERNIER DU PROCEDE DACTYLOGRAPHIQUE.

Texte intégral

REJET DU POURVOI DE X... (FREDERIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 12 JUILLET 1963, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE DETENTION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE DOSSIER OFFICIEL NE COMPORTE QU'UNE SIMPLE PHOTOCOPIE DE L'ARRET DACTYLOGRAPHIE DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;

"ALORS QUE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 PREVOIT QUE L'ARRET DOIT ETRE ECRIT PAR LE GREFFIER ;

"DE TELLE SORTE QU'EN L'ETAT DU DOSSIER, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS EN MESURE D'EXERCER SON DROIT DE CONTROLE SUR LE POINT DE SAVOIR SI LA FORMALITE PRESCRITE PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 A ETE RESPECTEE" ;

ATTENDU QUE L'EXAMEN DE L'EXPEDITION DE L'ARRET ATTAQUE, TELLE QU'ELLE FIGURE AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, NE REVELE AUCUNE INOBSERVATION DES FORMALITES PREVUES PAR L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ;

QUE, NOTAMMENT, AUCUNE IRREGULARITE NE RESULTE DE CE QUE LE TEXTE DE L'ARRET, SIGNE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER, EST LIBELLE A LA MACHINE A ECRIRE, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 42 PRECITE, AUX TERMES DE LAQUELLE L'ARRET EST ECRIT PAR LE GREFFIER, N'INTERDISANT PAS L'USAGE PAR CE DERNIER DU PROCEDE DACTYLOGRAPHIQUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS RECONNUS CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;

REJETTE LE POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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