Securite sociale : Cass. crim., 25 février 1971, n° 70-91.174

1CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (CLAUDE) ;

22° Y... (ABDELKADER), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 18 MARS 1970 QUI, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS, SUR DES POURSUITES EXERCEES CONTRE Z... (GUY) DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE IRRECEVABLE LEUR CONSTITUTION LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415-1 ET 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE AUX OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR LA FAUTE D'UN PREPOSE DE L'ENTREPRISE QUI CONDUISAIT LE VEHICULE DANS LEQUEL ILS ETAIENT TRANSPORTES BENEVOLEMENT ;

4AU MOTIF QU'ILS SE TROUVAIENT AU MOMENT DE L'ACCIDENT DANS UNE SITUATION DE NORMALITE LES PLACANT EN FAIT SOUS LA DEPENDANCE ET L'AUTORITE DE LEUR EMPLOYEUR ET QUE LE LIEN DE SUBORDINATION ETAIT MATERIALISE PAR LA PRESENCE AU VOLANT DU VEHICULE D'UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR ET QU'EN CONSEQUENCE L'ACCIDENT LITIGIEUX ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET ;

5ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT EN DEHORS DES HEURES DE TRAVAIL ET AU COURS D'UNE PERIODE OU LES OUVRIERS N'ETAIENT PAS REMUNERES, DES LORS QUE CEUX-CI AVAIENT TOUTE LATITUDE POUR EMPRUNTER UN MODE DE TRANSPORT DE LEUR CHOIX, CELUI MIS A LEUR DISPOSITION PAR LEUR EMPLOYEUR ETANT FACULTATIF, LES OUVRIERS NE SE TROUVAIENT PAS, AU MOMENT DE L'ACCIDENT SOUS LA DEPENDANCE ET L'AUTORITE DE LEUR EMPLOYEUR, NONOBSTANT LE FAIT QUE LE VEHICULE DANS LEQUEL ILS AVAIENT PRIS PLACE ETAIT CONDUIT PAR UN PREPOSE DE L'EMPLOYEUR ET QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE L'ACCIDENT EN CAUSE ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT : VU L'ARTICLE L415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

6ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR ENTRE LE LIEU DE TRAVAIL ET LE RESTAURANT, LA CANTINE OU LE LIEU OU IL PREND HABITUELLEMENT SES REPAS ;

7ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES DEMANDEURS, SALARIES DE L'ENTREPRISE A..., TRAVAILLANT EN DEPLACEMENT SUR UN CHANTIER EXTERIEUR, ONT ETE VICTIMES VERS 13 H 20 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, ALORS QU'ILS AVAIENT PRIS PLACE DANS LA CAMIONNETTE SPECIALEMENT AMENAGEE ET MISE A LEUR DISPOSITION PAR LEUR EMPLOYEUR ET CONDUITE PAR LE CONTREMAITRE Z..., QUI LES RAMENAIT DE L'HOTEL-RESTAURANT OU ILS ETAIENT LOGES ET NOURRIS ET VENAIENT DE DEJEUNER, SUR LE CHANTIER OU ILS DEVAIENT REPRENDRE LEUR TRAVAIL A 13 H 30 ;

8ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION EXERCEE PAR LES DEMANDEURS CONTRE Z..., PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET A..., CIVILEMENT RESPONSABLE, ET DEBOUTER LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU TARN DE SA DEMANDE EN INTERVENTION, L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE L'ACCIDENT ETAIT NON PAS UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, AUX MOTIFS QUE LES VICTIMES SE TROUVAIENT, AU MOMENT DE L'ACCIDENT, PLACEES EN FAIT SOUS LA DEPENDANCE ET L'AUTORITE DU COMMETTANT, CE TRANSPORT ETANT PREVU ET ORGANISE DANS SES DETAILS ET SES MOYENS PAR L'EMPLOYEUR ET QUE LA PRESENCE DU CONTREMAITRE AU VOLANT DU VEHICULE ETABLISSAIT UN LIEN DE SUBORDINATION JUSTIFIANT LA QUALIFICATION D'ACCIDENT DU TRAVAIL ;

9ATTENDU QU'EN STATUT AINSI, ALORS QUE DE SES PROPRES CONSTATATIONS, IL RESULTAIT QUE LE TRANSPORT ETAIT FACULTATIF ET QUE LE TEMPS DE TRAJET N'ETAIT PAS COMPRIS DANS L'HORAIRE DE TRAVAIL NI REMUNERE, ET ALORS QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE VEHICULE, MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS PAR L'EMPLOYEUR, ETAIT SPECIALEMENT AMENAGE ET CONDUIT PAR LE CONTREMAITRE DE L'ENTREPRISE, ETAIT INSUFFISANTE POUR ETABLIR QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL PROPREMENT DIT, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;

10PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 18 MARS 1970 ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

11RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES