Tutelle penale : Cass. crim., 25 janvier 1978, n° 77-91.996
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1978, 77-91.996, Publié au bulletin
Mots-clés
- Tutelle penale
- Enquête sur la personnalité du prévenu
- Constatations nécessaires
- Examen médicopsychologique
- Expert
- Médecin
- Ancien code pénal, article 58-1
- Code de procédure pénale, article 81
- Code de procédure pénale, article D. 23
- Code de procédure pénale, article D. 26
- Cassation Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 77-91.996
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 33 P. 81
- Solution
- Cassation Cassation
Référence
Cass. crim., 25 janv. 1978, n° 77-91.996, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Tutelle penale ; Enquête sur la personnalité du prévenu ; Constatations nécessaires ; Examen médicopsychologique ; Expert ; Médecin
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 58-1 du Code pénal, la tutelle ne peut être ordonnée qu'au vu des résultats de l'enquête et de l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81 du Code de procédure pénale, auxquels la décision doit se référer (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE (7E CHAMBRE) EN DATE DU 21 MARS 1974, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION QUI A PRONONCE LA TUTELLE PENALE CONTRE FRANCOIS X...
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 janvier 1978.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 33 P. 81
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 77-91.996
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-03-15 Bulletin Criminel 1977 N. 97 p.234 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059857.
Titrage officiel
1) TUTELLE PENALE - Enquête sur la personnalité du prévenu - Constatations nécessaires.
2) TUTELLE PENALE - Examen médicopsychologique - Expert - Médecin.
Références de titrage : * INSTRUCTION - Expertise - Examen médicopsychologique de l'inculpé - Expert - Médecin - Nécessité.
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 58-1 du Code pénal, la tutelle ne peut être ordonnée qu'au vu des résultats de l'enquête et de l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81 du Code de procédure pénale, auxquels la décision doit se référer (1).
Il résulte des articles 81, D 23 à D 26 du Code de procédure pénale que le soin de procéder à l'examen médico-psychologique doit être confié à un médecin, et non à un psychologue.
Textes cités
- Ancien code pénal, article 58-1
- Code de procédure pénale, article 81 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article D. 23
- Code de procédure pénale, article D. 26
- Code de procédure pénale, article 620 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-03-15 Bulletin Criminel 1977 N. 97 p.234 (CASSATION) et les arrêts cités<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1LA COUR,
2VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 22 JUIN 1977;
3VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN DATE DU 27 JUIN 1977;
4VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 81, D 23 ET D 26 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
6VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL;
7ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 58-1 DU CODE PENAL, LA TUTELLE PENALE NE PEUT ETRE ORDONNEE QU'AU VU DES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVUS PAR L'ARTICLE 81 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;
8ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 81, D 23 A D 26 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION CONFIE A UN MEDECIN LE SOIN DE PROCEDER A L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE PREVU PAR CES TEXTES;
9ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X..., POUR VOLS, A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT, A SOUMIS LE PREVENU A LA TUTELLE PENALE SANS VISER LES RESULTATS DE L'ENQUETE ET DE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE EXIGES PAR L'ARTICLE 58-1 PRECITE;
10ATTENDU QU'IL APPERT, DE PLUS, DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE L'EXAMEN MEDICO-PSYCHOLOGIQUE AUQUEL IL A ETE PROCEDE, A LA REQUETE DU JUGE D'INSTRUCTION, A ETE EFFECTUE NON PAR UN MEDECIN, MAIS PAR UN PSYCHOLOGUE;
11QU'AINSI, IL Y A EU VIOLATION DES TEXTES PRECITES, ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CES CHEFS;
12PAR CES MOTIFS :
13CASSE ET ANNULE TANT DANS L'INTERET DE LA LOI QUE DANS CELUI DU CONDAMNE, PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LILLE (7E CHAMBRE) EN DATE DU 21 MARS 1974, MAIS SEULEMENT DANS SA DISPOSITION QUI A PRONONCE LA TUTELLE PENALE CONTRE FRANCOIS X...
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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