Jugements et arrets : Cass. crim., 24 janvier 1978, n° 77-90.717

1LA COUR,

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

4" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE STATUANT SUR UNE REQUETE QUI TENDAIT A VOIR RECTIFIER UNE ERREUR MATERIELLE COMMISE DANS LA REDACTION DE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 1ER JUIN 1976 AU PRETEXTE QUE CET ARRET AVAIT " DEDUIT DES PREJUDICES GLOBAUX DES VICTIMES CALCULES EN DROIT COMMUN UNIQUEMENT LES CAPITAUX DES RENTES SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE, ET OMIS DE DEDUIRE LES ARRERAGES ECHUS " A FAIT DROIT A CETTE REQUETE ET AINSI REDUIT LE CALCUL DU PREJUDICE TOTAL CAUSE A LA DAME X... DE 149123, 52 FRANCS A 111473, 83 FRANCS ET LES SOMMES ALLOUEES AUX AUTRES VICTIMES-TOUS ENFANTS X...-DANS DES PROPORTIONS CONSIDERABLES, RAMENANT UNIFORMEMENT LE MONTANT DU PREJUDICE A LA SOMME DE 10000 FRANCS POUR CHACUN D'EUX ;

5" ALORS QUE LE JUGE NE PEUT RECTIFIER UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE QUE POUR EFFACER UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET A LA CONDITION DE N'Y AJOUTER AUCUNE DISPOSITION NOUVELLE ET QU'IL COMMET UNE VIOLATION DE LA LOI S'IL AJOUTE A SA DECISION DES MOTIFS NOUVEAUX EN LES FONDANT SUR DE NOUVELLES CONSIDERATIONS DE DROIT ;

6" ET QUE LE JUGE DU FOND, MEME STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, NE PEUT MODIFIER LA CHOSE JUGEE, SERAIT-CE MEME POUR RENDRE SA DECISION PLUS CONFORME A LA LOI ET POUR REMEDIER A UNE OMISSION COMMISE DANS LA PROCEDURE QUI A ABOUTI A LA DECISION DEFINITIVE ;

7" ET ALORS QU'EN L'ESPECE C'EST EN RESTANT DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DONT IL ETAIT SAISI QUE LE JUGE DU FOND A, PAR L'ARRET DU 1ER JUIN 1976, STATUE DEFINITIVEMENT SUR L'APPRECIATION DES CONSEQUENCES DE L'INFRACTION ET QUE, SI LA DEDUCTION DES ARRERAGES ECHUS A ETE " OMISE ", C'EST POUR LA RAISON TRES SIMPLE QU'ELLE N'A PAS ETE DEMANDEE ET QUE, PAR CONSEQUENT, LE JUGE DU FOND NE POUVAIT L'ORDONNER D'OFFICE ET QU'EN DEFINITIVE UNE " OMISSION " COMMISE PAR UNE PARTIE DANS LA REDACTION DE SES CONCLUSIONS NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE " ERREUR PUREMENT MATERIELLE COMMISE PAR LE JUGE, ERREUR QUI, SEULE, AUX TERMES DE LA LOI, SERAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE RECTIFICATION " ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE PROCEDURE QUE, PAR ARRET DU 1ER JUIN 1976, LA COUR D'APPEL DE RENNES A STATUE SUR LES DEMANDES DE REPARATIONS CIVILES FORMEES PAR LA DAME Y..., VEUVE X..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ADMINISTRATRICE LEGALE DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS, CONTRE Z... ET A..., PRECEDEMMENT DECLARES COUPABLES D'UN HOMICIDE INVOLONTAIRE AYANT EU POUR VICTIME LE SIEUR X..., EPOUX DE LA DEMANDERESSE ET PERE DE SES ENFANTS ;

9QU'EN VUE DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE REVENANT AUX INTERESSES, LA COUR A EVALUE SEPAREMENT LE PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR CHACUN D'ENTRE EUX, PUIS A ENTENDU DEDUIRE DU MONTANT DE CE PREJUDICE LE TOTAL DES PRESTATIONS DONT LE REMBOURSEMENT ETAIT DU A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ;

10QU'APRES AVOIR A CET EGARD PRECISE QUE LA CAISSE DEMANDAIT LE " REMBOURSEMENT PAR PRIORITE ", D'UNE PART, DES ARRERAGES ECHUS DE LA RENTE SERVIE A CHACUN DES AYANTS DROIT DE LA VICTIME ET, D'AUTRE PART, DU CAPITAL REPRESENTATIF DES ARRERAGES A ECHOIR DE LA MEME RENTE, L'ARRET ENONCAIT " QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA CAISSE QUI EST JUSTIFIEE ET NON CONTESTEE " ;

11ATTENDU CEPENDANT QUE, PROCEDANT A L'OPERATION CONSISTANT A SOUSTRAIRE DU MONTANT GLOBAL DU PREJUDICE PATRIMONIAL DE CHACUNE DES PARTIES CIVILES LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS AINSI ATTRIBUES A LA CAISSE, L'ARRET DU 1ER JUIN 1976 A OMIS DE FAIRE ENTRER DANS CE CALCUL LE MONTANT DES ARRERAGES ECHUS ET QUE, PAR SUITE, LE RESULTAT DE LA SOUSTRACTION S'EN EST TROUVE FAUSSE AINSI QUE, SUR CE POINT, LE DISPOSITIF DE LA DECISION ;

12ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL, SAISIE ULTERIEUREMENT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A PU CONSIDERER COMME ELLE L'A FAIT QUE LE DISPOSITIF DE SON ARRET PRECITE DU 1ER JUIN 1976 ETAIT ENTACHE D'UNE ERREUR MATERIELLE QU'IL LUI APPARTENAIT DE REPARER EN RECTIFIANT LE CALCUL SUR LEQUEL REPOSAIT LA DECISION AFIN DE RENDRE CELLE-CI CONFORME A CE QUE, D'APRES SES MOTIFS ET CONFORMEMENT AUX EXIGENCES DE LA LOI, AVAIENT ALORS VOULU DECIDER LES JUGES DU FOND ;

13D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

14ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

15REJETTE LE POURVOI.