1° renvoi d'un tribunal a un autre : Cass. crim., 25 janvier 1990, n° 89-86.605
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1990, 89-86.605, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° renvoi d'un tribunal a un autre
- Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 662, alinéa 5, du Code de procédure pénale)
- Requête
- Recevabilité
- 2° renvoi d'un tribunal a un autre
- Examen au fond
- Cour de Cassation
- Appréciation souveraine
- Code de procédure pénale, article 662
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-86.605
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 48 p. 134
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 25 janv. 1990, n° 89-86.605, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° renvoi d'un tribunal a un autre ; Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 662, alinéa 5, du Code de procédure pénale) ; Requête ; Recevabilité ; 2° renvoi d'un tribunal a un autre ; Examen au fond ; Cour de Cassation ; Appréciation souveraine
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Les dispositions de l'article 662, alinéa 5, du Code de procédure pénale permettent au procureur général près la Cour de Cassation de demander à la chambre criminelle le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre, toutes les fois qu'il estime cette mesure conforme à l'intérêt d'une bonne administration de la justice
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans que la présente décision fasse obstacle, lorsque l'instruction sera achevée et au cas où l'inculpé serait mis en accusation, à ce que la chambre criminelle soit saisie, dans le même intérêt d'une bonne administration de la justice, pour désigner la juridiction de jugement devant laquelle Paul X... serait renvoyé :
REJETTE la requête.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 janvier 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 48 p. 134
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-86.605
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (2°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-09-20 , Bulletin criminel 1989, n° 324, p. 792 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059862.
Titrage officiel
1° RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 662, alinéa 5, du Code de procédure pénale) - Requête - Recevabilité
2° RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice (article 662, alinéa 5, du Code de procédure pénale) - Requête - Examen au fond - Cour de Cassation - Appréciation souveraine
Sommaire officiel
1° Les dispositions de l'article 662, alinéa 5, du Code de procédure pénale permettent au procureur général près la Cour de Cassation de demander à la chambre criminelle le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre, toutes les fois qu'il estime cette mesure conforme à l'intérêt d'une bonne administration de la justice
2° La chambre criminelle de la Cour de Cassation, saisie d'une requête présentée sur le fondement de l'article 662, alinéa 5, du Code de procédure pénale, apprécie souverainement s'il existe dans les faits articulés par le procureur général des motifs de renvoi (1).
Textes cités 1
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (2°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-09-20 , Bulletin criminel 1989, n° 324, p. 792 (rejet).
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET de la requête du procureur général près la Cour de Cassation tendant au renvoi devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon des procédures suivies devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris,
2contre Paul X... des chefs de crimes contre l'humanité, assassinats, tentatives d'assassinat, arrestations illégales et séquestration de personnes.
3LA COUR,
4Vu les mémoires produits ;
5Vu l'article 662, alinéa 5, du Code de procédure pénale ;
6Sur la recevabilité de la requête :
7Attendu que les dispositions de l'article 662, alinéa 5, du Code de procédure pénale permettent au procureur général près la Cour de Cassation de demander à la chambre criminelle le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre toutes les fois qu'il estime cette mesure conforme à l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
8Attendu que la requête, qui est régulière en la forme et a été signifiée, est dès lors recevable ;
9Au fond :
10Attendu que les chambres d'accusation des cours d'appel de Lyon et de Chambéry, à la suite de diverses plaintes avec constitution de partie civile portées contre Paul X... pour crimes contre l'humanité, ayant l'une et l'autre confirmé les ordonnances d'incompétence des juges d'instruction qui en avaient été saisis, la chambre criminelle, statuant sur les pourvois formés contre ces décisions, en a prononcé la cassation par trois arrêts du 6 février 1975 et a renvoyé la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris ; que le 27 juillet 1979, cette juridiction a constaté que les crimes contre l'humanité dénoncés, à les supposer établis, étaient imprescriptibles, et a désigné le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris pour connaître des trois informations relatives à ces diverses plaintes ;
11Attendu que, par un autre arrêt en date du 17 septembre 1983, la chambre criminelle, saisie à cette fin par le procureur général près la Cour de Cassation, a ordonné, sur le fondement de l'article 662, alinéa 5, du Code de procédure pénale et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le dessaisissement du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon d'une autre information, ouverte du même chef contre Paul X... sur une nouvelle constitution de partie civile, et le renvoi de l'affaire devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris ;
12Que ces quatre informations ont été jointes et que la procédure qui en résulte est celle dont le renvoi devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon est aujourd'hui demandé ;
13Attendu qu'il est invoqué, à cette fin, que d'autres plaintes avec constitution de partie civile ont été récemment déposées contre Paul X... entre les mains du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, et qu'une nouvelle information a été ouverte le 22 octobre 1989, par le Parquet de cette ville, du même chef de crimes contre l'humanité, portant sur des faits étroitement connexes et même indivisibles de ceux instruits à Paris ;
14En cet état :
15Attendu que les motifs de la présente requête ne sont pas de nature à modifier les décisions précédemment rendues dans les poursuites exercées contre Paul X... et qui ont conduit à donner compétence aux juridictions d'instruction de Paris pour en connaître, notamment dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ;
16Attendu, en effet, au stade d'avancement auquel est parvenue l'information suivie par le juge d'instruction de Paris-laquelle a permis la découverte et l'arrestation de Paul X...-que le dessaisissement de ce magistrat aurait pour résultat de retarder le règlement de la procédure ;
17Que rien ne s'oppose à ce que le juge d'instruction de Paris effectue ou fasse effectuer à Lyon ou dans sa région, comme il l'a fait jusqu'à présent, les investigations encore nécessaires, notamment les auditions des témoins ou victimes qui n'ont pas déjà été entendus et ne pourraient se déplacer ; que, de surcroît, Paul X... est détenu à l'hôpital central des prisons de Fresnes, établissement pénitentiaire où il reçoit les soins que nécessite son état de santé ;
18Attendu, dès lors, que la requête ne saurait être accueillie ;
19Attendu que s'il est exact qu'une bonne administration de la justice commande de regrouper entre les mains d'un seul et même magistrat instructeur les procédures suivies contre Paul X..., ce juge d'instruction ne saurait être que celui de Paris ; que, toutefois, la chambre criminelle n'est pas saisie à cette fin ;
20Par ces motifs, et sans que la présente décision fasse obstacle, lorsque l'instruction sera achevée et au cas où l'inculpé serait mis en accusation, à ce que la chambre criminelle soit saisie, dans le même intérêt d'une bonne administration de la justice, pour désigner la juridiction de jugement devant laquelle Paul X... serait renvoyé :
21REJETTE la requête.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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