Action civile : Cass. crim., 25 janvier 1990, n° 88-86.636
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1990, 88-86.636, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action civile
- Préjudice
- Réparation
- Rente
- Indexation
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 485
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation partielle sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-86.636
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 45 p. 124
- Solution
- Cassation partielle sans renvoi
Référence
Cass. crim., 25 janv. 1990, n° 88-86.636, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Préjudice ; Réparation ; Rente ; Indexation ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 dans sa rédaction due à la loi du 5 juillet 1985, les rentes allouées par convention ou par décision de justice en réparation du préjudice causé à la victime d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455, devenu l'article L. 434-17, du Code de la sécurité sociale. Aux termes de l'article 4, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt énonçant qu'une telle rente variera en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation partielle sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 4 octobre 1988, mais seulement en sa disposition afférente à l'indexation de la rente, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, DIT que la rente est majorée de plein droit par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale, suivant les échéances fixées par l'arrêt du 4 octobre 1988 ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 25 janvier 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 45 p. 124
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-86.636
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1978-05-08 , Bulletin criminel 1978, n° 142, p. 359 (cassation partielle) ; Chambre civile 2, 1987-04-01 , Bulletin 1987, II, n° 81, p. 47 (cassation) ; Chambre sociale, 1988-05-04 , Bulletin 1988, V, n° 267, p. 176 (cassation partielle)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065453.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Rente - Indexation - Conditions
Sommaire officiel
Selon l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 dans sa rédaction due à la loi du 5 juillet 1985, les rentes allouées par convention ou par décision de justice en réparation du préjudice causé à la victime d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455, devenu l'article L. 434-17, du Code de la sécurité sociale. Aux termes de l'article 4, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt énonçant qu'une telle rente variera en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1978-05-08 , Bulletin criminel 1978, n° 142, p. 359 (cassation partielle) ; Chambre civile 2, 1987-04-01 , Bulletin 1987, II, n° 81, p. 47 (cassation) ; Chambre sociale, 1988-05-04 , Bulletin 1988, V, n° 267, p. 176 (cassation partielle)
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- X... Dominique,
3- la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), partie intervenante,
4contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers (2e chambre) en date du 4 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les intérêts civils.
5LA COUR,
6Vu le mémoire commun aux demandeurs ;
7Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 43 de la loi du 5 juillet 1985, 1 et 4 de la loi du 27 décembre 1974, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale :
8" en ce que l'arrêt attaqué, après avoir fait droit à la demande de la victime de convertir en rente viagère mensuelle le capital alloué au titre de la tierce personne, a dit que les arrérages seraient indexés en application des dispositions de la loi du 27 décembre 1974 et de l'article " 5 " (en réalité 43) de la loi du 5 juillet 1985 et que la rente varierait le 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution depuis le 1er janvier précédent de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, et ce, sur la base du dernier indice publié à chacune des dates considérées ;
9" alors que, d'une part, en application des dispositions de la loi du 27 décembre 1974 et de l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985 les rentes allouées en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article 455 (ancien) du Code de la sécurité sociale devenu l'article L. 434-17 dudit Code ;
10" que dès lors la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, dire que les arrérages de la rente seraient indexés en application desdites dispositions et dire également que la rente varierait le 1er janvier de chaque année en fonction d'un autre indice à savoir l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière ;
11" alors que, d'autre part, aux termes de l'article 4 de la loi du 27 décembre 1974 toute autre indexation que celle prévue par l'article 1er de ladite loi est prohibée ;
12" que par suite en décidant que la rente varierait selon l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;
13Vu lesdits articles ;
14Attendu que, selon l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974 dans la rédaction due à la loi du 5 juillet 1985, les rentes allouées par convention ou par décision de justice en réparation du préjudice causé à la victime d'un accident de la circulation sont majorées de plein droit par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455, devenu l'article L. 434-17, du Code de la sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article 4, toute autre indexation, amiable ou judiciaire, est prohibée ;
15Attendu que, statuant sur l'indemnisation de Pascal Y..., victime d'un accident de la circulation dont Dominique X... avait été déclaré responsable, les juges, après avoir condamné ce dernier et son assureur à payer au blessé une rente mensuelle au titre des frais d'assistance d'une tierce personne, ajoutent que cette rente variera en fonction de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains, série France entière ;
16Mais attendu qu'en se prononçant ainsi la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
17D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
18Par ces motifs :
19CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Angers en date du 4 octobre 1988, mais seulement en sa disposition afférente à l'indexation de la rente, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues ;
20Vu l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire, DIT que la rente est majorée de plein droit par application des coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 434-17 du Code de la sécurité sociale, suivant les échéances fixées par l'arrêt du 4 octobre 1988 ;
21DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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