Outrages aux bonnes moeurs : Cass. crim., 26 juin 1963, n° 62-93.591

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 NOVEMBRE 1962 QUI, POUR OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, L'A CONDAMNE A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 18000 NF D'AMENDE, SIX MOIS D'INTERDICTION DES DROITS PREVUS A L'ARTICLE 283 DU CODE PENAL, ET A PRONONCE LA CONFISCATION ET LA DESTRUCTION DES OUVRAGES SAISIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS, MOTIF PRIS DE CE QU'IL AVAIT DETENU ET VENDU PLUSIEURS CENTAINES D'EXEMPLAIRES DU LIVRE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS INTITULE EN TOUS SENS, ALORS QUE FAUTE D'AVOIR SPECIFIE EN QUOI CE LIVRE ETAIT CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, LES JUGES DU FOND ONT MIS LA COUR DE CASSATION HORS D'ETAT D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DE L'UN DES ELEMENTS CONSTITUTIF DU DELIT ;

3VU LESDITS ARTICLES ;

4ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

5ATTENDU QUE POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR DETENU EN VUE D'EN FAIRE COMMERCE ET VENDU PLUSIEURS CENTAINES D'EXEMPLAIRES DU LIVRE CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS INTITULE EN TOUS SENS, DE MANUEL ORIK, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A ENONCER QU'IL RESULTE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES DEBATS QUE LES FAITS REPROCHES AU PREVENU SONT ETABLIS ;

6ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS, QUI N'INDIQUENT PAS EN QUOI L'OUVRAGE INCRIMINE EST CONTRAIRE AUX BONNES MOEURS, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LEUR DECISION ;

7PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 6 NOVEMBRE 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M BROUCHOT