Debit de boissons. : Cass. crim., 26 novembre 1964, n° 64-90.114
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 novembre 1964, 64-90.114, Publié au bulletin
Mots-clés
- Debit de boissons.
- Incapacite d'exploiter.
- Condamnation la motivant.
- Condamnation avec sursis.
- Portee
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 64-90.114
- Publication
- Bulletin criminel 1964 N° 313
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 26 nov. 1964, n° 64-90.114, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Debit de boissons. ; Incapacite d'exploiter. ; Condamnation la motivant. ; Condamnation avec sursis. ; Portee
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'ARTICLE L 55 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, AUX TERMES DUQUEL LES INDIVIDUS AYANT SUBI CERTAINES CONDAMNATIONS NE PEUVENT EXPLOITER LES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, S'APPLIQUE EN CAS DE CONDAMNATION AVEC SURSIS.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 26 novembre 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 N° 313
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 64-90.114
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056251.
Titrage officiel
DEBIT DE BOISSONS. - INCAPACITE D'EXPLOITER. - CONDAMNATION LA MOTIVANT. - CONDAMNATION AVEC SURSIS. - PORTEE.
Sommaire officiel
L'ARTICLE L 55 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, AUX TERMES DUQUEL LES INDIVIDUS AYANT SUBI CERTAINES CONDAMNATIONS NE PEUVENT EXPLOITER LES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, S'APPLIQUE EN CAS DE CONDAMNATION AVEC SURSIS.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 12 DECEMBRE 1963 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ET A LA FERMETURE DU DEBIT DE BOISSONS POUR INFRACTION A LA LOI SUR LES DEBITS DE BOISSONS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 55, L 56 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... COMME FRAPPE D'INCAPACITE A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE LUI LE 15 DECEMBRE 1961 ;
3"ALORS QUE CETTE INCAPACITE N'EST PAS APPLICABLE QUAND L'INTERESSE A BENEFICIE DU SURSIS";
4ATTENDU QUE L'ARTICLE L 55 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS QUI EDICTE UNE INCAPACITE D'EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE, A L'EGARD DES INDIVIDUS AYANT ENCOURU L'EMPRISONNEMENT D'UN MOIS AU MOINS POUR CERTAINES INFRACTIONS, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION SELON QUE CETTE CONDAMNATION A ETE PRONONCEE AVEC OU SANS SURSIS ;
5QUE PAR SUITE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
6ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
7REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M GOUTET
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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