Cass. crim., 27 février 1974, n° 74-90.389

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1974, 74-90.389, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

27 février 1974

Formation

Chambre criminelle

Solution

Déchéance

Pourvoi

74-90.389

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 83 P. 207

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Déchéance - Pourvoi du condamné - Détenu évadé.

Sommaire officiel

Le condamné à une peine criminelle privative de liberté qui s'est évadé depuis la déclaration de son pourvoi a cessé d' "être en état" et doit être déclaré déchu de son pourvoi (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 583
• Code de procédure pénale, article 593

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-08-22 Bulletin Criminel 1959 N. 393 P. 773 (DECHEANCE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1961-11-16 Bulletin Criminel 1961 N. 469 P. 896 (DECHEANCE)<br/>

Texte intégral

LA COUR, VU L'ARTICLE 583 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

ATTENDU QUE LE DEMANDEUR X... (YVES), CONDAMNE LE 11 DECEMBRE 1973 A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE PAR LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR VOL QUALIFIE, VOLS, RECELS DE VOLS, FAUX ET USAGE DE FAUX CERTIFICATS, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE AVEC INTENTION DE LEUR DONNER LA MORT, MENACES SOUS CONDITIONS, ET QUI ETAIT DETENU AU MOMENT DE LA DECLARATION DE POURVOI, S'EST DEPUIS LORS EVADE, AINSI QU'IL RESULTE DU DOSSIER, QU'AYANT CESSE D'ETRE EN ETAT, IL NE REMPLIT PLUS LES CONDITIONS PREVUES PAR LEDIT ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR LA RECEVABILITE DE SON POURVOI ;

EN CONSEQUENCE, DECLARE X... YVES DECHU DE SON POURVOI

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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