Cour d'assises : Cass. crim., 27 février 1974, n° 73-92.841

1REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN), 2° Y... (GERVAIS), 3° Z... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ARDENNES DU 2 OCTOBRE 1973 QUI LES A CONDAMNES :

2X... A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET Z... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOLS QUALIFIES, COMPLICITE, RECEL QUALIFIE ET ASSOCIATION DE MALFAITEURS. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ;

3SUR LES POURVOIS DE X... ET DE Z... : ATTENDU QUE X... ET Z... NE PRODUISENT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE LEURS POURVOIS ;

4SUR LE POURVOI DE Y... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

5SUR LES PREMIER, TROISIEME ET CINQUIEME MOYENS DE CASSATION SANS INTERET ;

6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

7SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE ;

8" EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE LES QUESTIONS PRINCIPALES N° 1, 2, 5 ET 6 AINSI LIBELLEES EN LEUR DEBUT : " L'ACCUSE Y... GERVAIS, ICI PRESENT, EST-IL COUPABLE D'AVOIR A DANS LA NUIT DU AU FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT " ET LA QUESTION AINSI LIBELLEE, RELATIVE A LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE N°1, CORRESPONDANT A CHACUNE DESDITES QUESTIONS PRINCIPALES : " LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE N° A-T-ELLE ETE COMMISE LA NUIT ? " ;

9" ALORS QUE LE FAIT PRINCIPAL ET UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE SE TROUVENT AINSI REUNIS DANS UNE MEME QUESTION, QUE CELLE-CI EST DONC COMPLEXE " ;

10ATTENDU QUE S'IL EST MENTIONNE AUX QUESTIONS PRINCIPALES N° 1, 2, 5 ET 6 QUE LES SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES, OBJET DE CES QUESTIONS, ONT ETE COMMISES " DANS LA NUIT DU AU ", CETTE INDICATION N'A D'AUTRE BUT QUE DE PRECISER LA DATE DE L'INFRACTION ET REPRODUIT EXACTEMENT L'ARRET DE RENVOI ;

11QU'IL NE SAURAIT EN RESULTER AUCUNE COMPLEXITE DONT L'ACCUSE PUISSE SE FAIRE UN GRIEF DES LORS QUE POUR CHACUN DE CES VOLS, LA COUR ET LE JURY ONT ETE ENSUITE SPECIALEMENT INTERROGES PAR DES QUESTIONS DISTINCTES SUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUE CHACUN DE CES VOLS A ETE COMMIS PENDANT LA NUIT;

12D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

13SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 381 DU CODE PENAL, 349 ET 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES REGLES SUR LES FORMES DE LA PROCEDURE ;

14" EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE LES QUESTIONS RELATIVES A UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE AINSI LIBELLEE : " LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE SPECIFIEE DANS LA QUESTION PRINCIPALE N° A-T-ELLE ETE COMMISE ALORS QUE L'UN DES COUPABLES ETAIT PORTEUR D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE " ;

15" QUE CES QUESTIONS NE PERMETTAIENT PAS AUX JURES DE DISTINGUER ENTRE LE POIGNARD DE LANCER, LE COUTEAU DE SCOUT OU LE CANIF A USAGES MULTIPLES, DONT IL AVAIT ETE QUESTION AU COURS DE L'INSTRUCTION ET DES DEBATS ;

16QU'EN OUTRE, ELLES N'ONT PAS PERMIS A LA COUR ET AU JURY DE DISTINGUER LE CAS OU, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL, L'UN DES COUPABLES AURAIT PORTE L'ARME, OU L'AURAIT EUE DANS LE VEHICULE MOTORISE QUI LES AURAIT CONDUITS SUR LE LIEU DE L'INFRACTION, OU QU'ILS AURAIENT UTILISEE POUR ASSURER LEUR FUITE ;

17" QUE CETTE QUESTION EST, PAR SUITE, ENTACHEE DE COMPLEXITE " ;

18ATTENDU QUE L'ARTICLE 381 DU CODE PENAL REPRIME LE VOL COMMIS PAR DES INDIVIDUS PORTEURS D'UNE ARME APPARENTE OU CACHEE, MEME SI LE VOL A ETE COMMIS LE JOUR ET PAR UNE SEULE PERSONNE ;

19ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXIGE PAS QUE L'ARME DONT LE COUPABLE ETAIT PORTEUR SOIT DETERMINEE DE FACON PRECISE DANS LA QUESTION POSEE LAISSANT AINSI A LA COUR ET AU JURY LE SOIN D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES DE FAIT DE NATURE A ETABLIR LA CULPABILITE DE L'ACCUSE ;

20QUE DES LORS LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR ET DU JURY A LA QUESTION POSEE DANS LES TERMES MEMES DUDIT ARTICLE ET DE L'ARRET DE RENVOI A SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;

21D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

22SUR LE SIXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 265, 266 DU CODE PENAL, 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A POSE LA QUESTION PRINCIPALE N° 13 AINSI LIBELLEE : " L'ACCUSE Y... GERVAIS, ICI PRESENT, EST-IL COUPABLE DE S'ETRE, A CHARLEVILLE-MEZIERES (ARDENNES), COURANT MAI, JUIN ET JUILLET 1972, EN TOUT CAS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET DEPUIS MOINS DE DIX ANS, AFFILIE A UNE ASSOCIATION FORMEE OU A UNE ENTENTE ETABLIE DANS LE BUT DE PREPARER OU COMMETTRE DES CRIMES CONTRE LES PROPRIETES ? " ;

23" ALORS QUE CETTE QUESTION NE PERMETTAIT PAS AUX JURES D'APPRECIER L'INTENTION CRIMINELLE DE L'AGENT, LAQUELLE EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU CRIME DE L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS " ;

24ATTENDU QUE LA QUESTION CRITIQUEE A ETE POSEE CONFORMEMENT A L'ARRET DE RENVOI ET REPRODUIT LES TERMES DES ARTICLES 265 ET 266 DU CODE PENAL ;

25QU'ELLE CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS, TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS, DU CRIME PREVU ET PUNI PAR CES TEXTES ;

26D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

27ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

28REJETTE LES POURVOIS