Extradition : Cass. crim., 27 février 1990, n° 89-86.847
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 février 1990, 89-86.847, Inédit
Mots-clés
- Extradition
- Chambre d'accusation
- Avis
- Recours
- Absence
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 332
- Ancien code pénal, article 333
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 8
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-86.847
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 27 févr. 1990, n° 89-86.847, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Extradition ; Chambre d'accusation ; Avis ; Recours ; Absence
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 332
- Ancien code pénal, article 333
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 8
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 février 1990.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-86.847
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007532817.
Titrage officiel
EXTRADITION - Chambre d'accusation - Avis - Recours - Absence.
Sommaire officiel
null
Textes cités 5
- Ancien code pénal, article 2
- Ancien code pénal, article 332
- Ancien code pénal, article 333
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 8 · sur ce site
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4X... Peter,
5contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 10 novembre 1989 qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, a donné un avis favorable ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 5, 23 de la loi du 10 mars 1927, 2 et 10 de la Convention européenne, 2, 332 et 333 du code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
8" en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée contre X... par le gouvernement de la République Fédérale Allemande ;
9" aux motifs que le mandat d'arrêt a été délivré par le tribunal de Giessen du chef de tentative de viol, l'intéressé ayant le 9 août 1982 à Giessen, lors d'une fête, entraîné à l'écart une jeune femme de 15 ans, qu'il aurait menacée, jetée à terre et maintenue en l'étranglant avec une telle violence qu'elle en conserve des traces, dans le but de la violer, tentative qui n'a manqué son effet que par l'arrivée inopinée de témoins que la victime appela à son secours ; que selon le demandeur les faits qualifiés en droit allemand de tentative de viol revêtent en France la seule qualité d'attentats à la pudeur avec violence depuis la loi du 23 décembre 1980 ayant modifié l'article 333 du code pénal ; qu'il s'agit d'un délit qui se prescrit par trois ans, en sorte que les faits remontant à août 1982 sont prescrits ; que si, effectivement, la loi du 23 décembre 1980 a apporté quelques modifications dans la définition et la classification de certaines infractions différenciant le viol qui est tout acte de pénétration sexuelle commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte ou surprise, de tout autre attentat à la pudeur commis par violence, contrainte ou surprise, elle n'a apporté en cette matière aucune exclusion ou restriction à l'application de l'article 2 du Code pénal prévoyant que toute tentative de crime manifestée par un commencement d'exécution si elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur est considérée comme le crime même ; que la tentative de viol demeure, en conséquence, une infraction punissable en droit pénal français ; que les faits décrits dans le mandat d'arêt correspondent à la tentative de viol telle qu'elle pourraitêtre retenue en droit français, crime réprimé de réclusion criminelle à temps pour lequel le délai de prescription est de 10 ans ;
10" alors que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, les faits incriminés qualifiés en droit allemand de tentative de viol revêtent, en France, la seule qualification d'attentat à la pudeur avec violence tel que défini par l'article 333 du code pénal français ; que cette infraction est sanctionnée d'une peine correctionnelle, qui se prescrit par trois ans à compter de la date des faits ; qu'en l'espèce, les faits incriminés remontant à août 1982 se trouvent prescrits ; que, par suite, en donnant un avis favorable à l'extradition pour cette infraction, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen ;
11Attendu que ce moyen revient à critiquer les motifs de l'arrêt qui se rattachent directement et qui servent de support à l'avis de la chambre d'accusation sur la suite à donner à la demande d'extradition ;
12Que ce moyen est, dès lors, irrecevable, par application des dispositions de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927 ;
13Et attendu que l'arrêt attaqué a été rendu par une chambre d'accusation compétente, composée conformément aux dispositions du Code de procédure pénale ;
14Que la procédure est régulière ;
15REJETTE le pourvoi ;
16Condamne le demandeur aux dépens ;
17Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
18Où étaient présents :
19M. Le Gunehec président, M. Milleville conseiller rapporteur, MM. Berthiau, Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Alphand, Carlioz conseillers de la chambre, M. Perfetti avocat général, Mme Patin greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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