Expertise : Cass. crim., 27 juin 2017, n° 17-80.411

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- M. Djamel X...,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 9 décembre 2016, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contravention de violences, a prononcé sur les intérêts civils ;

5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mmes Dreifuss-Netter, Schneider, Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, MM. Bellenger, Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire ;

6Avocat général : M. Quintard ;

7Greffier de chambre : Mme Guichard ;

8Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

9Vu le mémoire personnel produit ;

10Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du code de procédure pénale ;

11Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 12 du code de procédure civile ;

12Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 16 et 160 du code de procédure civile ;

13Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables de la contravention de violences dont Mme Sophie Y...a été victime et dont M. Djamel X..., reconnu coupable de cette infraction, a été déclaré entièrement responsable, la cour d'appel était saisie de conclusions du prévenu tendant à l'annulation du rapport d'expertise médicale de la partie civile, faute pour l'expert commis de l'avoir convoqué à ses opérations ;

14Attendu que, pour rejeter cette demande d'annulation, l'arrêt, par motifs adoptés, énonce que si, en application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, l'expert n'a pas à examiner une victime contradictoirement avec le prévenu lequel n'a pas à être appelé à cette opération, de sorte que M. X... ne peut exciper de la nullité du rapport en raison de son absence au moment de l'examen médical de la victime ;

15Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que le prévenu ne peut prétendre être présent lors de l'examen médical de la victime par l'expert, compte tenu de son caractère intime, la cour d'appel a justifié sa décision ;

16D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;

17Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

18REJETTE le pourvoi ;

19Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-sept juin deux mille dix-sept ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.