Chemins de fer : Cass. crim., 27 mai 1959, n° 58-93.630
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1959, 58-93.630, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 58-93.630
- Publication
- Bulletin 1959 n° 279
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 27 mai 1959, n° 58-93.630, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION, sur le pourvoi de la Société nationale des chemins de fer français, contre un arrêt du 1er juillet 1958, de la Cour d'appel de Colmar qui a relaxé Voegtlin du chef d'infraction à la police des chemins de fer.
2LA COUR,
3Vu le mémoire produit ;
4Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 73, paragraphe 1er, et 4 du décret du 22 mars 1942, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs et manque de base légale ;
5En ce que l'arrêt attaqué a refusé de retenir le prévenu coupable du délit de dégradation de la voie ferrée malgré qu'il ait abîmé un pont en passant au-dessous avec un camion où se trouvait placée une pelle mécanique, motif pris de ce qu'il n'avait, ce faisant, commis aucune faute, alors que toute infraction aux lois et règlements sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer réside tout entière dans le fait matériel qui la constitue, indépendamment de toute faute et de toute intention délictueuse du prévenu, dès lors que celui-ci n'a pas agi sous la contrainte d'un événement de force majeure ;
6Vu lesdits articles, ensemble l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ;
7Attendu que si toute infraction, même purement matérielle, suppose chez son auteur une volonté libre, il n'en demeure pas moins que les infractions à la police des chemins de fer sont punissables dès que leur auteur a commis le fait réprimé par la loi, sans que le juge ait à rechercher l'intention du prévenu ;
8Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement confirmé par l'arrêt attaqué que Voegtlin, conduisant un camion auquel était accrochée une remorque surbaissée, sur laquelle était chargée une pelle mécanique à translation par chenilles a, le 10 juillet 1956, en passant, sur la route nationale 422, sous le pont de chemin de fer de la ligne Mulhouse-Mulheim, heurté, avec la flèche de la pelle mécanique, la membrure inférieure de la poutre principale du pont qui a été endommagé, l'ensemble du tablier ayant été déplacé et soulevé avec les rails ;
9Attendu que le prévenu a éé poursuivi pour infraction à l'article 73-1°, du décret du 22 mars 1942 qui défend de modifier ou déplacer sans autorisation et de dégrader, déranger la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les installations de production, de transport et de distribution d'énergie, ainsi que les appareils et le matériel de toute nature servant à l'exploitation ;
10Attendu que, pour le relaxer des fins de la poursuite, le jugement confirmé par l'arrêt attaqué, énonce que les dégâts causés à la voie ferrée ne sont imputables ni à un acte volontaire, ni à une faute d'inattention, d'omission ou d'inobservation des règlements de la part du prévenu ;
11Attendu qu'en statuant ainsi les juges du fond ont violé les textes visés au moyen et n'ont pas donné une base légale à leur décision ;
12Par ces motifs :
13CASSE ET ANNULE, mais en l'absence de pourvoi du Ministère public, seulement en ce qui concerne les intérêts civils, l'arrêt susvisé du 1er juillet 1958, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit statué à nouveau, renvoie la cause et les parties, en l'état, devant la Cour d'appel de Nancy.
Mots-clés
- Chemins de fer
- Règlements sur la police, la sûreté et l'exploitation
- Infractions
- Bonne foi sans influence
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chemins de fer ; Règlements sur la police, la sûreté et l'exploitation ; Infractions ; Bonne foi sans influence
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le fait d'endommager un pont de chemin de fer en le heurtant par en dessous avec le sommet d'un véhicule circulant sur une route traversée par ledit pont, est une infraction à l'article 73-1° du décret du 22 mars 1942. L'intention du prévenu est sans influence sur la culpabilité de ce dernier. Le juge répressif ne peut le relaxer, du moment que le fait matériel est établi, au motif que les dégâts causés à la voie ferrée ne sont imputables ni à un acte volontaire, ni à une faute d'inattention, d'omission ou d'inobservation des règlements.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, mais en l'absence de pourvoi du Ministère public, seulement en ce qui concerne les intérêts civils, l'arrêt susvisé du 1er juillet 1958, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit statué à nouveau, renvoie la cause et les parties, en l'état, devant la Cour d'appel de Nancy.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mai 1959.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin 1959 n° 279
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 58-93.630
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054064.
Titrage officiel
CHEMINS DE FER - Règlements sur la police, la sûreté et l'exploitation - Infractions - Bonne foi sans influence
Sommaire officiel
Le fait d'endommager un pont de chemin de fer en le heurtant par en dessous avec le sommet d'un véhicule circulant sur une route traversée par ledit pont, est une infraction à l'article 73-1° du décret du 22 mars 1942. L'intention du prévenu est sans influence sur la culpabilité de ce dernier. Le juge répressif ne peut le relaxer, du moment que le fait matériel est établi, au motif que les dégâts causés à la voie ferrée ne sont imputables ni à un acte volontaire, ni à une faute d'inattention, d'omission ou d'inobservation des règlements.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale