Code de la route : Cass. crim., 27 mai 1970, n° 69-91.593
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mai 1970, 69-91.593, Publié au bulletin
Texte intégral
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1REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR DE X... (RENE) ET LE PREFET DE PARIS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 AVRIL 1969 QUI A CONDAMNE DE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 500 FRANCS D'AMENDE ET S'EST PRONONCE SUR LES REPARATIONS CIVILES, LE PREFET DE PARIS, ES-QUALITES, ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE;
2LA COUR, SUR L'APPLICATION DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969;
3ATTENDU QUE PAR EFFET DE L'ARTICLE 1ER-1° DE CETTE LOI, SONT AMNISTIEES DE DROIT, LES CONTRAVENTIONS ANTERIEURES AU 20 JUIN 1969;
4ATTENDU QUE CELLES DE BLESSURES INVOLONTAIRES RETENUES A LA CHARGE DE DE X..., EN CE QUI CONCERNE Y... RAYMONDE, EPOUSE Z..., A... ET B... ONT ETE COMMISES LE 19 DECEMBRE 1967 ET QUE L'ACTION PUBLIQUE EST DONC ETEINTE;
5QUE SEULS, DES LORS, DOIVENT ETRE EXAMINES LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT A ETE VICTIME Y... MARIE-MADELEINE ET LES INTERETS CIVILS EN CAUSE;
6QU'IL ECHET DE STATUER A CE SUJET;
7VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;
8SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL PAR FAUSSE APPLICATION, DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE DU 22 OCTOBRE 1963 PAR FAUSSE INTERPRETATION ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
9EN CE QUE L'ARRET A DECLARE LE CHAUFFEUR D'UN CAMION RESPONSABLE DE LA COLLISION SURVENUE A UN CARREFOUR ENTRE LEDIT CAMION ET UNE AUTRE AUTOMOBILE, PAR LE MOTIF QUE LEDIT CHAUFFEUR AVAIT FRANCHI LE CARREFOUR MALGRE L'APPEL DES FEUX ORANGES, SANS RECHERCHER SI L'INTERESSE AVAIT LA POSSIBILITE DE S'ARRETER AVANT LE CARREFOUR, ET SANS DONNER AUCUNE REPONSE AUX CONCLUSIONS ETABLISSANT QUE, A RAISON DE LA NATURE SPECIALE DU CAMION, CET ARRET N'ETAIT PAS POSSIBLE;
10ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE DE X..., AU VOLANT D'UN CAMION-BENNE DU SERVICE DE NETTOIEMENT, A HEURTE, DE NUIT ET PAR TEMPS DE PLUIE, DANS UN CARREFOUR, UNE VOITURE AUTOMOBILE, ARRIVANT SUR SA DROITE ET DONT LE CONDUCTEUR A... AINSI QUE LES TROIS PASSAGERS DE CELUI-CI ONT ETE BLESSES;
11ATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DE DE X..., LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QU'IL AVAIT DEPASSE LES FEUX DE SIGNALISATION, REGLANT LA CIRCULATION DANS SA DIRECTION DE MARCHE, ALORS QU'ILS ETAIENT AU JAUNE, QU'IL N'A PAS HESITE, D'AUTRE PART, A TENTER DE FRANCHIR LE CARREFOUR, ALORS QU'ETANT DONNE SA VITESSE REDUITE, RIEN NE L'OBLIGEAIT A POURSUIVRE SON MOUVEMENT SUR SA LANCEE, ET QU'IL SAVAIT, D'AILLEURS, QUE L'ALLURE TROP FAIBLE DE SON CAMION L'EMPECHERAIT D'ACHEVER DE TRAVERSER L'INTERSECTION LARGE DE PLUS DE 20 METRES, AVANT QUE NE SOIT LIBEREE, A L'APPARITION DES FEUX VERTS, LA CIRCULATION DES VEHICULES ARRIVANT PAR L'AUTRE VOIE;
12ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES QUI REPONDENT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX ARTICULATIONS ESSENTIELLES DES CONCLUSIONS D'APPEL DES DEMANDEURS, ET, ABSTRACTION FAITE DE TOUS MOTIFS SURABONDANTS, FUSSENT-ILS ERRONES, L'ARRET A JUSTIFIE SA DECISION ET N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN;
13QU'EN EFFET, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 7 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 22 OCTOBRE 1963 DONT LE TEXTE A ETE REPRIS PAR L'ARTICLE 7 DE CELUI DU 24 NOVEMBRE 1967, APPLICABLE DEPUIS LE 9 MARS 1968, IL APPARTENAIT A DE X... DE RESPECTER LES FEUX JAUNES QUI SIGNIFIENT L'ANNONCE DES FEUX ROUGES ET INDIQUENT AUX CONDUCTEURS QU'ILS N'ONT PAS LE DROIT DE DEPASSER CE SIGNAL, A MOINS QU'ILS S'EN TROUVENT SI PRES, LORSQUE LE FEU JAUNE S'ALLUME, QU'ILS NE PUISSENT PLUS S'ARRETER DANS DES CONDITIONS DE SECURITE SUFFISANTES AVANT DE L'AVOIR DEPASSE;
14QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS DE L'ESPECE, SELON LES CONSTATATIONS MEMES DES JUGES DU FOND;
15D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
16SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES R 10, R 12 ET R 23 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PAR FAUSSE APPLICATION ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PAR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;
17EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONDUCTEUR D'UNE AUTOMOBILE INDEMNE DE TOUTE RESPONSABILITE DE LA COLLISION SURVENUE A UN CARREFOUR ENTRE SA VOITURE ET UNE AUTRE, PAR LE MOTIF UNIQUE QU'IL AVAIT OBTENU PAR UN FEU VERT LE DROIT DE PASSER, SANS RECHERCHER SI LEDIT CONDUCTEUR N'AVAIT PAS MANQUE A L'OBLIGATION GENERALE DE PRUDENCE LUI COMMANDANT DE LAISSER PASSER LES VEHICULES ENGAGES AVANT LUI DANS LE CARREFOUR;
18ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QU'IL RESULTE DES DEPOSITIONS RECUEILLIES ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE A..., CONDUCTEUR DE LA VOITURE QUI A ETE HEURTEE PAR DE X..., S'ETAIT REGULIEREMENT ENGAGE DANS LE CARREFOUR, ALORS QUE LES FEUX ETAIENT AU VERT, DE SON COTE;
19QUE, D'AUTRE PART, AUCUNE FAUTE OU IMPRUDENCE NE PEUT LUI ETRE REPROCHEE;
20QU'ILS ONT AINSI MOTIVE LEUR DECISION ET QU'ILS ONT PU RETENIR A LA CHARGE DE DE X... L'ENTIERE RESPONSABILITE DES SUITES DE LA COLLISION;
21QU'EN CONSEQUENCE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
22ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
23DECLARE AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES;
24REJETTE LE POURVOI;
25ET ATTENDU QUE, DU FAIT DE CETTE DECISION, LA CONDAMNATION DE DE X... EST DEVENUE DEFINITIVE ET QUE, SEULE, UNE PEINE D'AMENDE A ETE PRONONCEE, DECLARE AMNISTIE LE DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 JUIN 1969.
Mots-clés
- Code de la route
- Signalisation
- Feux de signalisation
- Feu jaune
- Franchissement
- Possibilité d'arrêt
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1384
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 593
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Code de la route ; Signalisation ; Feux de signalisation ; Feu jaune ; Franchissement ; Possibilité d'arrêt
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Doit être considéré comme responsable des conséquences d'un accident le conducteur ayant dépassé un feu jaune, alors que la vitesse réduite à laquelle son véhicule était en mesure de se déplacer, lui permettait de s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisante et qu'il savait d'ailleurs ne pas pouvoir achever la traversée de l'intersection, avant que ne soit libérée la circulation sur l'autre voie.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1384
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mai 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 171 P. 398
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-91.593
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057257.
Titrage officiel
CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Feux de signalisation - Feu jaune - Franchissement - Possibilité d'arrêt.
Références de titrage : * CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Feux de signalisation - Dépassement - Conditions. | * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Usager de la route - Signalisation - Feu jaune - Franchissement - Possibilité d'arrêt.
Sommaire officiel
Doit être considéré comme responsable des conséquences d'un accident le conducteur ayant dépassé un feu jaune, alors que la vitesse réduite à laquelle son véhicule était en mesure de se déplacer, lui permettait de s'arrêter dans des conditions de sécurité suffisante et qu'il savait d'ailleurs ne pas pouvoir achever la traversée de l'intersection, avant que ne soit libérée la circulation sur l'autre voie.
Textes cités 4
- Code civil, article 1382
- Code civil, article 1384
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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