Fraudes et falsifications : Cass. crim., 27 mars 1963, n° 62-93.178
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1963, 62-93.178, Publié au bulletin
Mots-clés
- Fraudes et falsifications
- Tromperies
- Tromperie sur les qualites substancielles
- Intention frauduleuse
- Industriel en conserves
- Defaut de verification du produit mis en vente
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 62-93.178
- Publication
- Bulletin criminel 1963 n° 133
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 27 mars 1963, n° 62-93.178, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Fraudes et falsifications ; Tromperies ; Tromperie sur les qualites substancielles ; Intention frauduleuse ; Industriel en conserves ; Defaut de verification du produit mis en vente
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LES JUGES DU FAIT CONSERVENT TOUTE LIBERTE DE FONDER LEUR CONVICTION SUR LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS. ILS PEUVENT DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DU FAIT QU'ETANT CHARGE DE LA FABRICATION, LE PREVENU S'EST ABSTENU DE L'OBLIGATION QUI INCOMBE AU DIRECTEUR RESPONSABLE D'EXERCER TOUS CONTROLES ET ANALYSES AVANT DE REVETIR LES PRODUITS DES DIVERSES MENTIONS DE QUALITE OU TOUT AU MOINS AVANT DE S'EN DESSAISIR POUR LA VENTE.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 mars 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 n° 133
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 62-93.178
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055615.
Titrage officiel
FRAUDES ET FALSIFICATIONS - TROMPERIES - TROMPERIE SUR LES QUALITES SUBSTANCIELLES - INTENTION FRAUDULEUSE - INDUSTRIEL EN CONSERVES - DEFAUT DE VERIFICATION DU PRODUIT MIS EN VENTE.
Références de titrage : * FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Intention frauduleuse - Défaut de vérification du produit mis en vente - Elément de preuve.
Sommaire officiel
EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LES JUGES DU FAIT CONSERVENT TOUTE LIBERTE DE FONDER LEUR CONVICTION SUR LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS. ILS PEUVENT DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DU FAIT QU'ETANT CHARGE DE LA FABRICATION, LE PREVENU S'EST ABSTENU DE L'OBLIGATION QUI INCOMBE AU DIRECTEUR RESPONSABLE D'EXERCER TOUS CONTROLES ET ANALYSES AVANT DE REVETIR LES PRODUITS DES DIVERSES MENTIONS DE QUALITE OU TOUT AU MOINS AVANT DE S'EN DESSAISIR POUR LA VENTE.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET SUR LE POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 18 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE A 200 NF D'AMENDE POUR FRAUDE ALIMENTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, PRIS COMME DIRECTEUR DE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES DE LA VALLEE DU LOT, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES INDUSTRIELLES DE LA MARCHANDISE POUR AVOIR MIS EN VENTE SOUS LA DENOMINATION "HARICOTS VERTS TRES FINS" DES CONSERVES DE HARICOTS VERTS, NE POUVANT PRETENDRE A CETTE DENOMINATION, PARCE QUE COMPORTANT DES FILAMENTS DANS UNE PROPORTION EXCEDANT CELLE AUTORISEE, ENCORE BIEN QUE CES HARICOTS VERTS AIENT ETE LIVRES PAR UNE COOPERATIVE ADHERENTE A L'UNION, AINSI QUE L'AVAIT RECONNU LE DIRECTEUR DE CELLE-CI DONT, DES LORS, LA RESPONSABILITE SE TROUVAIT ENGAGEE, ALORS D'UNE PART, QUE LE DELIT DE TROMPERIE N'EXISTE EFFECTIVEMENT QU'EN CAS D'INTENTION FRAUDULEUSE CHEZ SON AUTEUR, INTENTION QUI NE SAURAIT ETRE PRESUMEE, SPECIALEMENT POUR UN DEFAUT DE VERIFICATION DE LA PART D'UN INTERMEDIAIRE ET ALORS QUE LE DEMANDEUR, SIMPLE PREPOSE DE L'UNION DES COOPERATIVES, NE POUVAIT REPONDRE D'UNE ABSENCE DE VERIFICATION RENDUE IMPOSSIBLE A EXERCER EFFECTIVEMENT EN L'ETAT DES MOYENS MIS A SA DISPOSITION PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION, CE QUE CELUI-CI, DU RESTE, A EXPRESSEMENT RECONNU DANS SON RAPPORT AFFERENT A L'EXERCICE 1961, RAPPORT FIGURANT AU DOSSIER DE LA COUR" ;
3ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 25 OCTOBRE 1960 PLUSIEURS BOITES DE CONSERVES, PRELEVEES CHEZ UN DETAILLANT ET PORTANT LA MARQUE "COPLOT - HARICOTS VERTS TRES FINS - USINE DES COOP AGRICOLES DE LA VALLEE DU LOT - SIEGE DE L'USINE A SAINTE-LIVRADE (LOT-ET-GARONNE)", PRESENTAIENT A L'ANALYSE UNE PROPORTION EXCESSIVE DE FILANDREUX SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE POUR CETTE CATEGORIE ET QUE X..., ALORS DIRECTEUR DE L'UNION DES COOPERATIVES DE LA VALLEE DU LOT DEVAIT ETRE RETENU COMME PENALEMENT RESPONSABLE DE LA MAUVAISE FABRICATION, QUE SES FONCTIONS LUI IMPOSAIENT UNE SURVEILLANCE PERSONNELLE QU'IL N'A PAS EXERCE OU LA MISE EN PLACE D'UN SERVICE DE CONTROLE DONT L'ORGANISATION LUI INCOMBAIT, QU'EN NEGLIGEANT DE LE FAIRE, A UN STADE QUELCONQUE DE LA FABRICATION ET EN NE RETIRANT PAS DE LA VENTE UN LOT DE CONSERVES NON CONFORME AUX ETIQUETTES, X... A COMMIS LE DELIT DE TROMPERIE, LA PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE RESULTANT DE LA CONNAISSANCE, PAR LE VENDEUR, DU DEFAUT DE QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA MARCHANDISE ;
4ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUENT LA RECONNAISSANCE SOUVERAINEMENT APPRECIEE PAR LES JUGES DU FOND DE L'INTENTION FRAUDULEUSE, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECLARATION DE CULPABILITE A L'EGARD DU PREVENU ;
5QU'EN EFFET, EN MATIERE D'INFRACTION A LA LOI DU 1ER AOUT 1905, LES JUGES DU FAIT CONSERVENT TOUTE LIBERTE DE FONDER LEUR CONVICTION SUR LES DIVERS ELEMENTS DE PREUVE REGULIEREMENT VERSES AUX DEBATS, QU'EN PARTICULIER S'IL EST VRAI QUE LA LOI PRECITEE N'EDICTE AUCUNE PRESOMPTION DE TROMPERIE A L'ENCONTRE DU PREVENU QUI AURAIT NEGLIGE DE PROCEDER A TOUTES VERIFICATIONS UTILES AVANT DE LIVRER LA MARCHANDISE A LA VENTE, ILS PEUVENT, COMME ILS L'ONT FAIT EN L'ESPECE, SOUVERAINEMENT DEDUIRE LA MAUVAISE FOI DUDIT PREVENU DU FAIT QU'ETANT CHARGE DE LA FABRICATION IL S'EST ABSTENU DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBE EN QUALITE DE DIRECTEUR RESPONSABLE, D'EXERCER TOUS CONTROLES ET ANALYSES AVANT DE REVETIR LES PRODUITS DES DIVERSES MENTIONS DE QUALITE OU TOUT AU MOINS AVANT DE S'EN DESSAISIR POUR LA VENTE ;
6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
7ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
8REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M DE SEGOGNE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale