Cassation. : Cass. crim., 27 octobre 1964, n° 64-90.408

1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (CLAUDE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 OCTOBRE 1963 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LA SEINE DANS UNE INFORMATION OUVERTE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE DU DECES DE GILBERT X... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, DES ARTICLES 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE POUR PRONONCER LE NON-LIEU DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A ESTIME QUE L'ORGANISATION DU CHANTIER ET LES PRECAUTIONS PRISES PAR L'ENTREPRENEUR ETAIENT SUFFISANTES ET QU'AUCUNE FAUTE OU INFRACTION AU REGLEMENT NE POUVAIT ETRE ETABLIE ;

3"ALORS QUE, D'UNE PART, PAR UNE CONTRADICTION DE MOTIF FLAGRANTE, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LE GENRE DE TRAVAIL AUQUEL PARTICIPAIT LA VICTIME NE JUSTIFIAIT PAS DES MESURES DE PROTECTION PARTICULIERES, DE TELLE SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI, EN FAIT, LES PRECAUTIONS ONT ETE PRISES POUR EVITER UN ACCIDENT A UN OUVRIER QUI TRAVAILLAIT AU 3° ETAGE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, PRES D'UNE OUVERTURE NON BARREE PAR UN GARDE-CORPS, ET DANS L'AFFIRMATIVE, LA NATURE DE CES PRECAUTIONS ;

4"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE NE S'EXPLIQUE AUCUNEMENT SUR LA PORTEE DES ARRETES DU 31 AOUT 1956 ET 9 JANVIER 1961, EN MATIERE DE PREVENTION DES ACCIDENTS PAR CHUTES DE GRANDE HAUTEUR, TEXTES SUR LESQUELS LE DEMANDEUR AVAIT CEPENDANT ATTIRE L'ATTENTION DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DANS SON MEMOIRE, ET QUI IMPOSAIT DE MANIERE IMPERATIVE A L'ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DES MESURES SALVATRICES POUR EVITER DES ACCIDENTS" ;

5ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE LES FAITS VISES DANS L'INFORMATION OUVERTE CONTRE X SUR REQUISITOIRE DU PARQUET, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE A LA SUITE DU DECES DE GILBERT X..., DANS LAQUELLE LE DEMANDEUR S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE LES MOTIFS POUR LESQUELS NI CETTE INFRACTION, NI UNE INFRACTION A L'ARRETE DU 31 AOUT 1956 MODIFIE PAR CELUI DU 9 JANVIER 1961 EGALEMENT DENONCE PAR LE DEMANDEUR N'APPARAISSAIENT ETABLIES AUX RESULTATS DE L'INSTRUCTION ;

6QU'AINSI LA CHAMBRE D'ACCUSATION A MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONSTATER QU'IL A ETE STATUE SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION QUE LES PLAINTES ET LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC COMPORTAIENT ;

7ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN L'ABSENCE DU POURVOI DU MINISTERE PUBLIC;

8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

9DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CANONNE - AVOCAT GENERAL :

10M RELIQUET - AVOCAT : M GILBERT