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Chambre d'accusation : Cass. crim., 28 janvier 1991, n° 90-86.708

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1991, 90-86.708, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-86.708
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 28 janv. 1991, n° 90-86.708, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Détention provisoire ; Demande de mise en liberté ; Rejet ; Décision motivée d'après les éléments de l'espèce ; Non renouvellement des agissements délictueux

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 janvier 1991.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-86.708

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007546565.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Rejet - Décision motivée d'après les éléments de l'espèce - Non renouvellement des agissements délictueux.

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par :

3Y... Bernard, inculpé de vols, recels, falsification de chèques et usage, falsification de document administratif, falsification de plaque d'immatriculation et usage,

4contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 16 octobre 1990, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire produit ; d

5Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 148 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de bases légales ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de détention provisoire de l'inculpé ; "aux motifs que la détention provisoire est nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par ses agissements et pour en préserver le renouvellement ; "alors que, d'une part, ne constitue pas l'énoncé des considérations de fait et de droit justifiant une décision de prolongation de détention provisoire l'ordonnance du juge d'instruction qui se borne à cocher les cases d'un imprimé qui reproduit les termes de l'article 144 du Code de procédure pénale ; que dès lors, la chambre d'accusation qui s'est abstenue, d'office de censurer l'ordonnance de prolongation de détention provisoire qui n'était pas motivée en fait, a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux est la reproduction littérale à un mot près des réquisitions du Parquet général ; qu'en se bornant à reproduire, purement et simplement, les réquisitions du Parquet, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation de motiver sa décision, en violation des textes susvisés" ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention de Bernard Y... pour une durée de quatre mois, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits

6multiples et répétés reprochés à l'inculpé, relève que ce dernier a été condamné à de très nombreuses reprises depuis 1977 pour des délits identiques et énonce que la détention est nécessaire pour prévenir le renouvellement de ces agissements ; Attendu qu'en fondant ainsi sa décision sur des considérations de droit et de fait par référence aux dispositions de l'article 144 du Code de procédure d pénale, la chambre d'accusation, qui n'était saisie d'aucun mémoire de l'inculpé déposé postérieurement aux réquisitions du procureur général, a justifié sa décision sans encourir aucun des griefs allégués ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents :

7M. Le Gunehec président, M. Souppe conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M. Lecocq avocat général, Mme Ely greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-86.708
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 28 janv. 1991, n° 90-86.708, inédit

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