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Peines : Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-87.658

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-87.658, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Peines
  • Peines correctionnelles
  • Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle
  • Conditions
  • Motivation
  • Respect des exigences légales
  • Portée
  • Moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme
  • Caractère inopérant
  • Code pénal, article 132-19
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
16-87.658
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01890
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-87.658, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Peines correctionnelles ; Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle ; Conditions ; Motivation ; Respect des exigences légales ; Portée ; Moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Caractère inopérant

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Est inopérant le moyen qui invoque une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme pour contester une condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée conformèment aux exigences de l'article 132-19 du code pénal

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 juin 2017.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 16-87.658

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR01890

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur la motivation de la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle, à rapprocher :Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-86.116, Bull. crim. 2016, n° ??? (rejet), et les arrêts cités ;Crim., 29 mars 2017, pourvoi n° 16-82.192, Bull. crim. 2017, n° ??? (rejet), et l'arrêt cité

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035075701.

Titrage officiel

PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions - Motivation - Respect des exigences légales - Portée - Moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme - Caractère inopérant

Références de titrage : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8, § 1 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - Peines - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Prononcé - Respect des exigences légales - Compatibilité JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Emprisonnement sans sursis - Respect des exigences légales - Portée - Moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme - Caractère inopérant

Sommaire officiel

Est inopérant le moyen qui invoque une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme pour contester une condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée conformèment aux exigences de l'article 132-19 du code pénal

Textes cités 2

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur la motivation de la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle, à rapprocher :Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-86.116, Bull. crim. 2016, n° ??? (rejet), et les arrêts cités ;Crim., 29 mars 2017, pourvoi n° 16-82.192, Bull. crim. 2017, n° ??? (rejet), et l'arrêt cité

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- M. Anise Y...,

4contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 novembre 2016, qui, pour infraction à la législation sur les armes et détention et mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifiée, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des scellés ;

5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;

6Avocat général : M. Valat ;

7Greffier de chambre : Mme Hervé ;

8Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

9Vu le mémoire personnel produit ;

10Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ;

11Attendu que ce moyen, qui se borne à viser l'article 485 du code de procédure pénale, sans préciser en quoi l'arrêt aurait méconnu ces dispositions, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du même code ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

12Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

13Attendu que le moyen est inopérant en ce qu'il invoque une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, laquelle ne saurait résulter d'une condamnation à une peine d'emprisonnement dont il n'est pas contesté qu'elle a été prononcée conformément aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ;

14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

15REJETTE le pourvoi ;

16Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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