Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-87.658

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 juin 2017, 16-87.658, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 28 juin 2017
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 16-87.658
Publication: Publié au Bulletin
ECLI: ECLI:FR:CCASS:2017:CR01890

Titrage officiel

PEINES - Peines correctionnelles - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Conditions - Motivation - Respect des exigences légales - Portée - Moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme - Caractère inopérant

Références de titrage : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8, § 1 - Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance - Peines - Peines d'emprisonnement sans sursis prononcées par la juridiction correctionnelle - Prononcé - Respect des exigences légales - Compatibilité JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Peine prononcée par la juridiction correctionnelle - Emprisonnement sans sursis - Respect des exigences légales - Portée - Moyen tiré de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme - Caractère inopérant

Sommaire officiel

Est inopérant le moyen qui invoque une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme pour contester une condamnation à une peine d'emprisonnement prononcée conformèment aux exigences de l'article 132-19 du code pénal

Textes cités

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Rapprochements officiels

Sur la motivation de la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée par la juridiction correctionnelle, à rapprocher :Crim., 29 novembre 2016, pourvoi n° 15-86.116, Bull. crim. 2016, n° ??? (rejet), et les arrêts cités ;Crim., 29 mars 2017, pourvoi n° 16-82.192, Bull. crim. 2017, n° ??? (rejet), et l'arrêt cité

Texte intégral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Anise Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 22 novembre 2016, qui, pour infraction à la législation sur les armes et détention et mise en circulation de monnaie ayant cours légal contrefaisante ou falsifiée, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé la confiscation des scellés ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 juin 2017 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, M. Germain, Mme Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mmes Chauchis, Pichon, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Valat ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de Mme le conseiller PLANCHON et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 du code de procédure pénale ;

Attendu que ce moyen, qui se borne à viser l'article 485 du code de procédure pénale, sans préciser en quoi l'arrêt aurait méconnu ces dispositions, et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du même code ; qu'il est, dès lors, irrecevable ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que le moyen est inopérant en ce qu'il invoque une violation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, laquelle ne saurait résulter d'une condamnation à une peine d'emprisonnement dont il n'est pas contesté qu'elle a été prononcée conformément aux exigences de l'article 132-19 du code pénal ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit juin deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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