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Autorité parentale : Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation de section
Date
Pourvoi
25-82.732
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00605
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, publié au Bulletin

En bref

Un père condamné pour violences sur son fils mineur a formé un pourvoi devant la chambre criminelle de la Cour de cassation contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, qui avait aussi retiré l’exercice de l’autorité parentale. Il soutenait que la cour d’appel ne pouvait prononcer ce retrait sans appel de la partie civile ; la Cour écarte ce grief, car la juridiction saisie de l’action publique peut le décider après une condamnation pour les violences concernées. Elle casse néanmoins l’arrêt en toutes ses dispositions : la cour d’appel n’a pas vérifié assez précisément pourquoi le fils, dont les déclarations accusaient le père, ne pouvait comparaître ou être interrogé. L’affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d’appel de Paris.

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Autorité parentale ; Retrait ; Conditions ; Prononcé ; Cas

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Une cour d'appel, qui déclare un père coupable de violences commises sur son fils mineur, peut prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, même lorsque cette mesure n'a pas été prononcée en première instance et que la partie civile n'a pas relevé appel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 19 mars 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 mai 2026.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 25-82.732

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00605

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation de section

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6a17e10dcdc6046d473307af.

Titrage officiel

autorite parentale

retrait

conditions

prononcé

cas

Sommaire officiel

Une cour d'appel, qui déclare un père coupable de violences commises sur son fils mineur, peut prononcer le retrait de l'exercice de l'autorité parentale, même lorsque cette mesure n'a pas été prononcée en première instance et que la partie civile n'a pas relevé appel

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° T 25-82.732 FS-B

2N° 00605

3LR

428 MAI 2026

5CASSATION

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 28 MAI 2026

13M. [Y] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-5, en date du 19 mars 2025, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, un stage de responsabilité parentale, a ordonné le retrait de l'exercice de l'autorité parentale et a prononcé sur les intérêts civils.

14Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

15Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. [Y] [U], les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [P] [M], et les conclusions de Mme Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 1er avril 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Gouton, Brugère, Béghin, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocate générale référendaire, et Mme Le Roch, greffière de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

192. M. [Y] [U] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef de violences n'ayant pas entraîné d'incapacité de travail sur son fils [C] [U], mineur de 15 ans, en présence d'un autre mineur, par un ascendant, faits commis du 1er janvier 2018 au 1er octobre 2022.

203. Le juge du premier degré a déclaré M. [U] coupable de ces faits, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a dit n'y avoir lieu à retrait de l'autorité parentale, et a statué sur l'action civile formée par Mme [P] [M], agissant en qualité de représentante légale du mineur [C] [U].

214. M. [U] a relevé appel de cette décision, et le ministère public a formé appel incident des dispositions pénales.

22Examen des moyens

23Sur le second moyen

24Enoncé du moyen

255. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le retrait de l'exercice de l'autorité parentale de M. [U] sur ses enfants mineurs, [L] [U] né le [Date naissance 2] 2013 et [C] [U] né le [Date naissance 1] 2009, alors « que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver son sort ; qu'il en résulte que les juges du second degré, saisis des seuls appels du ministère public et du prévenu, ne peuvent réformer au profit de la partie civile, non appelante et intimée, un jugement auquel elle a tacitement acquiescé ; qu'en infirmant le jugement de première instance qui avait dit n'y avoir lieu à retrait de l'autorité parentale et en ordonnant, à l'encontre de M. [U], le retrait de l'exercice d'une telle autorité à l'égard de ses deux enfants mineurs, quand le prévenu était seul appelant des dispositions civiles du jugement, la cour d'appel a méconnu l'article 515 du code de procédure pénale. »

26Réponse de la Cour

276. La cour d'appel, après avoir déclaré M. [U] coupable de violences volontaires sur un de ses enfants mineurs, a ordonné le retrait de l'exercice de l'autorité parentale de celui-ci à l'égard de ses enfants, alors que la partie civile n'avait pas relevé appel et que le ministère public avait formé appel des dispositions pénales du jugement.

287. En prononçant ainsi, la cour d'appel n'a pas méconnu l'article 515, alinéa 2, du code de procédure pénale.

298. En effet, en application de l'article 222-48-2 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, la juridiction de jugement, en cas de déclaration de culpabilité pour les crimes et délits qu'il prévoit, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l'autre parent, se prononce sur le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou sur le retrait de l'exercice de celle-ci.

309. Cette mesure, à caractère civil, n'a pas pour objet de réparer un préjudice.

3110. Il appartient en conséquence à la cour d'appel, saisie de l'action publique, de se prononcer sur cette mesure dès lors qu'elle entre en voie de condamnation du chef d'une infraction visée à l'article précité, peu important l'absence d'appel sur l'action civile.

3211. Le moyen doit, dès lors, être écarté.

33Mais sur le premier moyen

34Enoncé du moyen

3512. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de M. [U], alors « que le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l'équité de la procédure ; que, si aucune disposition du code de procédure pénale ne permet de contraindre la partie civile à comparaître devant la juridiction correctionnelle, il appartient aux juges, à défaut de confrontation durant l'enquête entre le prévenu et la partie civile dont les déclarations sont incriminantes, de mettre en oeuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d'assurer la comparution de cette partie civile, afin de permettre à la défense, qui en a manifesté la volonté, de l'interroger ; qu'en refusant d'ordonner le renvoi de l'affaire aux fins d'organiser une confrontation entre M. [U] et son fils, partie civile, aux motifs que celui-ci était mineur, qu'il avait exprimé son refus de comparaître, qu'il avait déjà été entendu sur les faits reprochés à son père et que ce dernier disposait d'une autorité à son égard, sans expliquer en quoi les moyens procéduraux à sa disposition ne permettaient pas d'assurer la comparution de la partie civile dont le témoignage était, pourtant, déterminant, aucune confrontation entre le père et l'enfant n'ayant jamais eu lieu, ni durant l'enquête, ni à l'audience de première instance, ni en quoi la comparution de la partie civile, à l'audience ou en visioconférence, se heurtait à un obstacle insurmontable, la cour d'appel a méconnu les articles 6, § 3, d), de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale. »

36Réponse de la Cour

37Vu les articles 6, § 3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire du code de procédure pénale :

3813. Selon le premier de ces textes, toute personne accusée d'une infraction a droit, notamment, à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge.

3914. Selon le second, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties.

4015. La Cour européenne des droits de l'homme juge que le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l'équité de la procédure, qu'il appartient aux juges de déployer tous les efforts pour tenter d'assurer la comparution du témoin dont le témoignage est déterminant, et exige qu'un contrôle minutieux des raisons données pour justifier l'incapacité du témoin à assister au procès soit effectué en tenant compte de la situation particulière de l'intéressé.

4116. Il s'en déduit qu'au regard des déclarations incriminantes du plaignant et à défaut de confrontation, durant l'enquête, entre celui-ci et le prévenu, il appartient aux juges, d'une part, de mettre en oeuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d'assurer la comparution de la partie civile à l'audience, afin de permettre à la défense, qui en avait manifesté la volonté, de l'interroger, d'autre part, de vérifier si son absence était justifiée par une excuse légitime.

4217. Pour rejeter la demande de renvoi formée par M. [U] afin qu'il puisse être confronté à son fils, l'arrêt attaqué relève que la demande de dispense de comparution présentée par l'avocat de [C] [U] est légitime, puisque le mineur a été entendu sur les faits à de nombreuses reprises, par les enquêteurs, le juge aux affaires familiales, le juge des enfants et deux experts psychologues.

4318. Les juges ajoutent que l'intérêt supérieur de l'enfant commande de ne pas aller à l'encontre de sa volonté, dès lors que sa souffrance, attestée par deux psychologues, justifie qu'il ne soit pas confronté à son père.

4419. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.

4520. [C] [U], dont les déclarations sont incriminantes pour le prévenu, n'a jamais été confronté à celui-ci, et n'a pas comparu devant les juridictions de jugement. Sa mère s'est constituée partie civile en son nom et a été représentée aux audiences de première instance et d'appel par un avocat, qui a expliqué que le mineur, âgé de 16 ans lors de l'audience d'appel, ne souhaitait pas comparaître et que la demande de M. [U], poursuivi pour violences, pouvait s'analyser en une pression psychologique supplémentaire.

4621. Cependant, aucune pièce actualisée n'a été produite devant les juges ni demandée par eux pour justifier de cet empêchement de comparaître.

4722. Les juges n'ont pas ordonné la comparution personnelle de [C] [U] à l'audience, y compris par un moyen de télécommunication audiovisuelle sur le fondement de l'article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, alors qu'ils disposaient de cette faculté sans pour autant user de la contrainte.

4823. Ils n'ont pas davantage ordonné une expertise pour vérifier si la comparution de la partie civile, à l'audience ou en visioconférence, se heurtait à un obstacle insurmontable.

4924. La cassation est, en conséquence, encourue.

50PAR CES MOTIFS, la Cour :

51CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 19 mars 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

52RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

53DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

54ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

55Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille vingt-six.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel. L’« En bref » est une lecture en langage courant établie par BRANCO.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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