Article 618-1 du code de procédure pénale
- Des arrêts rendus par la Cour de cassation
- 5958 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.
Arrêts qui citent cet article 5958
- Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.188 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 juin 2026, n° 25-82.192 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-80.467 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 2026, n° 24-85.090 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 2026, n° 25-81.573 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 juin 2026, n° 25-81.012 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mai 2026, n° 24-84.097 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.004 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-82.734 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2026, n° 25-81.556 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 avril 2026, n° 25-81.676 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 avril 2026, n° 26-80.352 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 avril 2026, n° 24-83.323 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-86.736 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-80.668 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 avril 2026, n° 25-82.057 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 31 mars 2026, n° 24-86.949 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 2026, n° 23-84.721 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607 · Cassation · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 5958 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 618-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
- Version
- Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044570102
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