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Article 618-1 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et la cour tient compte de l'équité ou de la situation économique du demandeur pour décider du prononcé de cette condamnation et en fixer le montant.

Arrêts qui citent cet article 5958

Les 20 premiers des 5958 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 618-1 du code de procédure pénale.

Section
Chapitre V : Des arrêts rendus par la Cour de cassation
Version
Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000044570102

Questions

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Version en vigueur depuis le 24 décembre 2021, lue le 8 novembre 2026.

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Source

Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.

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