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Cassation : Cass. crim., 28 mars 2006, n° 05-86.661

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2006, 05-86.661, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cassation
  • Pourvoi
  • Pourvoi du témoin assisté
  • Arrêt de la chambre de l'instruction
  • Arrêt statuant sur la prescription de l'action publique
  • Recevabilité (non)
  • Irrecevabilité

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-86.661
Publication
Bulletin criminel 2006 N° 87 p. 335
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 28 mars 2006, n° 05-86.661, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Pourvoi ; Pourvoi du témoin assisté ; Arrêt de la chambre de l'instruction ; Arrêt statuant sur la prescription de l'action publique ; Recevabilité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à constater la prescription, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction infirmant, sur l'appel de la partie civile l'ordonnance ayant, d'office, constaté la prescription.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Lire le texte intégral

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 mars 2006.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2006 N° 87 p. 335

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-86.661

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : Chambre criminelle, 2005-05-21, Bulletin criminel 2005, n° 181 (1), p. 640 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070072.

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du témoin assisté - Arrêt de la chambre de l'instruction - Arrêt statuant sur la prescription de l'action publique - Recevabilité (non).

Références de titrage : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt statuant sur la prescription de l'action publique - Pourvoi du témoin assisté - Recevabilité (non) | CASSATION - Qualité - Partie au procès - Définition - Témoin assisté (non) | INSTRUCTION - Qualité - Partie au procès - Définition - Témoin assisté (non)

Sommaire officiel

Le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à constater la prescription, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction infirmant, sur l'appel de la partie civile l'ordonnance ayant, d'office, constaté la prescription.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Chambre criminelle, 2005-05-21, Bulletin criminel 2005, n° 181 (1), p. 640 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Patrick, témoin assisté,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 20 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de non-assistance à personne en péril, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique et ordonné la poursuite de l'information ;

7Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er février 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

8Sur sa recevabilité :

9Attendu que le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à constater la prescription, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction infirmant, sur l'appel de la partie civile, l'ordonnance ayant, d'office, constaté la prescription ;

10Par ces motifs,

11DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

12Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

13Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

14Greffier de chambre : Mme Daudé ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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