Cass. crim., 28 mars 2006, n° 05-86.661

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2006, 05-86.661, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

28 mars 2006

Formation

Chambre criminelle

Solution

Irrecevabilité

Pourvoi

05-86.661

Publication

Bulletin criminel 2006 N° 87 p. 335

Titrage officiel

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du témoin assisté - Arrêt de la chambre de l'instruction - Arrêt statuant sur la prescription de l'action publique - Recevabilité (non).

Références de titrage : CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Arrêts - Arrêt statuant sur la prescription de l'action publique - Pourvoi du témoin assisté - Recevabilité (non) | CASSATION - Qualité - Partie au procès - Définition - Témoin assisté (non) | INSTRUCTION - Qualité - Partie au procès - Définition - Témoin assisté (non)

Sommaire officiel

Le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à constater la prescription, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction infirmant, sur l'appel de la partie civile l'ordonnance ayant, d'office, constaté la prescription.

Rapprochements officiels

A rapprocher : Chambre criminelle, 2005-05-21, Bulletin criminel 2005, n° 181 (1), p. 640 (rejet), et l'arrêt cité.<br/>

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle RICHARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- X... Patrick, témoin assisté,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 20 octobre 2005, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de non-assistance à personne en péril, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action publique et ordonné la poursuite de l'information ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 1er février 2006, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le témoin assisté, à qui la loi ne reconnaît ni la qualité de partie ni la faculté de saisir le juge d'instruction d'une demande tendant à constater la prescription, est irrecevable à se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction infirmant, sur l'appel de la partie civile, l'ordonnance ayant, d'office, constaté la prescription ;

Par ces motifs,

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Palisse conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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