Frais et depens : Cass. crim., 28 mars 2006, n° 05-84.008
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 2006, 05-84.008, Publié au bulletin
Mots-clés
- Frais et depens
- Eléments
- Expertise
- Experts
- Honoraires
- Expertise psychiatrique
- Calcul
- Modalités
- Détermination
- Code de procédure pénale, article R. 116-1
- Code de procédure pénale, article R. 117
- Cassation sans renvoi
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-84.008
- Publication
- Bulletin criminel 2006 N° 89 p. 342
- Solution
- Cassation sans renvoi
Référence
Cass. crim., 28 mars 2006, n° 05-84.008, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Frais et depens ; Eléments ; Expertise ; Experts ; Honoraires ; Expertise psychiatrique ; Calcul ; Modalités ; Détermination
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article R. 116-1 du code de procédure pénale, les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120 du même code sont déterminés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par lettres clés et coefficients qui y sont mentionnés. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui fixe la rémunération d'une expertise psychiatrique, non seulement sur la base de la cotation CNPSY prévue par l'article R. 117 9° du code de procédure pénale mais également en ajoutant la majoration accordée par l'arrêté du 22 septembre 2003 pour les actes de consultation des médecins spécialistes, alors que l'article R. 117 fixe les modalités de calcul de la rémunération de l'expert sans faire référence à la nomenclature générale des actes professionnels.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation sans renvoi
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en- Provence, en date du 7 juin 2005 ;
Fixe à 205,80 euros les honoraires d'expertise de Dolorès X... ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 mars 2006.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2006 N° 89 p. 342
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-84.008
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070074.
Titrage officiel
FRAIS ET DEPENS - Eléments - Expertise - Experts - Honoraires - Expertise psychiatrique - Calcul - Modalités - Détermination.
Références de titrage : EXPERTISE - Expert - Honoraires - Expertise psychiatrique - Calcul - Modalités - Détermination
Sommaire officiel
Aux termes de l'article R. 116-1 du code de procédure pénale, les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120 du même code sont déterminés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-15-2 du code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par lettres clés et coefficients qui y sont mentionnés. Encourt dès lors la censure l'arrêt qui fixe la rémunération d'une expertise psychiatrique, non seulement sur la base de la cotation CNPSY prévue par l'article R. 117 9° du code de procédure pénale mais également en ajoutant la majoration accordée par l'arrêté du 22 septembre 2003 pour les actes de consultation des médecins spécialistes, alors que l'article R. 117 fixe les modalités de calcul de la rémunération de l'expert sans faire référence à la nomenclature générale des actes professionnels.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article R. 116-1
- Code de procédure pénale, article R. 117
- Code de procédure pénale, article 9 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article R. 120
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE,
6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 7 juin 2005, qui a prononcé sur le recours contre une ordonnance de taxe, formé par Dolorès Lina X... ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article R. 117, 9, du Code de procédure pénale ;
9Vu ledit article, ensemble l'article R. 116-1 du Code de procédure pénale ;
10Attendu qu'aux termes de l'article précité, les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120 du Code de procédure pénale, sont déterminés par référence aux tarifs conventionnels d'honoraires fixés en application de l'article L. 162-15-2 du Code de la sécurité sociale et sont calculés, pour chacun de ces actes, d'après leur nature et leur valeur relative telles qu'elles résultent des cotations par lettres clés et coefficients qui y sont mentionnés ;
11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le docteur Dolorès Lina X..., qui a procédé à une expertise psychiatrique, a déposé un mémoire d'honoraires calculé d'une part, sur la base de la cotation CNPSY 6 prévue par l'article R. 117, 9 , du Code de procédure pénale et, d'autre part, sur le fondement de l'arrêté du 22 septembre 2003 ayant accordé une majoration forfaitaire transitoire pour les actes de consultation des médecins spécialistes ;
12Attendu que le juge taxateur a fixé la rémunération de l'expert à la somme de 205,80 euros sur la seule base de la cotation prévue par l'article R. 117, 9 , du Code de procédure pénale ;
13Attendu que, pour infirmer l'ordonnance entreprise et accorder la majoration prévue par l'arrêté du 22 septembre 2003, l'arrêt énonce que ce texte portant modification du règlement conventionnel minimal applicable, en l'absence de convention médicale, devait s'étendre aux expertises psychiatriques ;
14Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que l'article R. 117 du Code de procédure pénale fixe les modalités de calcul de la rémunération de l'expert sans faire référence à la nomenclature générale des actes professionnels de sorte que la majoration prévue par l'arrêté du 22 septembre 2003 n'est pas applicable, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;
15D'où il suit que la cassation est encourue, qu'elle aura lieu sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ;
16Par ces motifs,
17CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en- Provence, en date du 7 juin 2005 ;
18Fixe à 205,80 euros les honoraires d'expertise de Dolorès X... ;
19DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
20ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Anzani conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
23Greffier de chambre : Mme Daudé ;
24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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