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Communautes europeennes : Cass. crim., 28 novembre 1996, n° 95-85.187

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1996, 95-85.187, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 6 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Yves X... du chef d'importation sans déclaration de marchandises prohibées, a prononcé la relaxe du prévenu et l'a débouté de ses demandes.

2LA COUR,

3Vu le mémoire produit ;

4Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 84, 414, 423, 435 du Code des douanes, 1 et suivants de l'arrêté du 2 novembre 1990, 110 de la loi du 17 juillet 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

5" en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ;

6" aux motifs que Jean-Yves X... a reconnu l'importation de Belgique de 120 chiots en 1990 et 150 chiots en 1991, d'une valeur unitaire de 1 800 francs, sans déclaration en douane ; qu'il a précisé qu'il les a tous vendus avec certificat de vente et de santé et portés en comptabilité ; que les ventes de chiens ne peuvent, en l'état de la réglementation existante, être effectuées qu'avec un certificat de vente et de santé ; qu'il n'est pas prouvé que le prévenu n'a pas respecté ces obligations, qui ont pour corollaire l'enregistrement en comptabilité, lorsque le vendeur est un professionnel de la vente d'animaux ; qu'au moment de la vente la TVA doit être payée ; que, n'ayant pas déclaré en douane l'importation des chiens, qu'il a payés par chèques et portés en comptabilité, Jean-Yves X... n'a pas acquitté la TVA qu'il aurait dû payer au moment de la déclaration ; qu'il aurait pu récupérer cette TVA sur celle qu'il a acquittée au moment de la vente des chiens ; que, depuis le 1er janvier 1993, la circulation des marchandises entre la Belgique et la France est libre ; que les dispositions postérieures à la commission des faits de nature à adoucir le sort du prévenu doivent être prises en considération, compte tenu du principe de l'application dans le temps de la loi pénale plus douce ;

7" alors que l'article 110 de la loi du 17 juillet 1992, en prévoyant que les dispositions de ce texte ne font pas obstacle à la poursuite des infractions douanières commises avant son entrée en vigueur, sur le fondement des dispositions législatives anciennes, ne remet pas en cause la suppression, à compter du 1er janvier 1993, des taxations et des contrôles décidés par la directive 91/680/CEE du 16 novembre 1991 ; que la cour d'appel a constaté que le prévenu avait reconnu avoir importé des chiots sans déclaration et qu'il n'avait pas acquitté la TVA qu'il aurait dû payer au moment de la déclaration ; qu'en le relaxant des fins de la poursuite aux motifs que depuis le 1er janvier 1993 la circulation entre la Belgique et la France est libre, la cour d'appel a violé les textes susvisés " ;

8Vu lesdits articles ;

9Attendu que la suppression des taxations et contrôles douaniers, décidée à compter du 1er janvier 1993 par la directive CEE 91-680, mise en oeuvre par la loi du 17 juillet 1992, ne fait pas obstacle, selon l'article 110 de ladite loi, à la poursuite des infractions douanières commises avant l'entrée en vigueur de celle-ci, sur le fondement des dispositions législatives antérieures ;

10Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Jean-Yves X..., commerçant en animaux, est poursuivi pour avoir importé de Belgique 250 chiens en 1990 et 1991, sans avoir effectué de déclaration en douane ;

11Que l'arrêt attaqué, pour relaxer le prévenu, énonce que l'infraction a été abrogée, avec effet rétroactif, le 1er janvier 1993, les marchandises importées de Belgique n'étant plus, depuis lors, soumises à une déclaration en douane ;

12Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'une infraction douanière commise avant cette date demeure susceptible de pousuites, la cour d'appel a méconnu la règle rappelée ci-dessus ;

13Que la cassation est, dès lors, encourue ;

14Par ces motifs :

15CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions fiscales concernant Jean-Yves X..., l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 avril 1995 ;

16Et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

17RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.

Mots-clés

  • Communautes europeennes
  • Douanes
  • Importation sans déclaration
  • Marchandises
  • Suppression des taxations et contrôles douaniers
  • Loi du 17 juillet 1992
  • Poursuites en cours
  • Conditions
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Code des douanes, article 38
  • Code des douanes, article 414
  • Code des douanes, article 423
  • Code des douanes, article 435
  • Code des douanes, article 84
  • Cassation partielle

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Communautes europeennes ; Douanes ; Importation sans déclaration ; Marchandises ; Suppression des taxations et contrôles douaniers ; Loi du 17 juillet 1992 ; Poursuites en cours ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La suppression des taxations et contrôles douaniers, décidée à compter du 1er janvier 1993 par la directive CEE 91-680, mise en oeuvre par la loi du 17 juillet 1992, ne fait pas obstacle selon l'article 110 de ladite loi, à la poursuite des infractions commises avant l'entrée en vigueur de celle-ci sur le fondement des dispositions législatives antérieures. .

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions fiscales concernant Jean-Yves X..., l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 avril 1995 ;

Et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 novembre 1996.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1996 N° 436 p. 1274

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-85.187

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067647.

Titrage officiel

COMMUNAUTES EUROPEENNES - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Suppression des taxations et contrôles douaniers - Loi du 17 juillet 1992 - Poursuites en cours - Conditions.

Références de titrage : DOUANES - Lois et règlements - Application dans le temps - Loi nouvelle - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi du 17 juillet 1992 supprimant les taxations et contrôles douaniers - Poursuites en cours - Conditions | LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Rétroactivité - Loi du 17 juillet 1992 supprimant les taxations et contrôles douaniers - Poursuites en cours - Conditions

Sommaire officiel

La suppression des taxations et contrôles douaniers, décidée à compter du 1er janvier 1993 par la directive CEE 91-680, mise en oeuvre par la loi du 17 juillet 1992, ne fait pas obstacle selon l'article 110 de ladite loi, à la poursuite des infractions commises avant l'entrée en vigueur de celle-ci sur le fondement des dispositions législatives antérieures. .

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-85.187
Publication
Bulletin criminel 1996 N° 436 p. 1274
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 28 nov. 1996, n° 95-85.187, publié au Bulletin

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