Cass. crim., 28 octobre 1980, n° 80-91.307

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 1980, 80-91.307, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

28 octobre 1980

Formation

Chambre criminelle

Solution

REJET

Pourvoi

80-91.307

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 279

Titrage officiel

1) SERVICE NATIONAL - Condamné à une peine égale ou supérieure à un an sans sursis - Obligations - Forme - Détermination par la commission juridictionnelle prévue par l'article 51 du Code du service national - Nécessité.

2) JUSTICE MILITAIRE - Insoumission - Condamné à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement - Lien le rattachant aux armées - Validité - Conditions.

Sommaire officiel

Voir le sommaire suivant.

Aux termes de l'article 51 du Code du service national, la commission juridictionnelle prévue par un texte détermine les formes ou modalités des obligations d'un condamné à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement sans sursis. L'inobservation des prescriptions dudit texte viole le lien rattachant l'intéressé aux armées.

Texte intégral

Vu le mémoire produit par le Commissaire du gouvernement ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... Jean-Pierre a été appelé au service militaire en application du Code du service national, et déclaré insoumis pour n'avoir pas rejoint la destination fixée par un ordre de route régulièrement notifié ; qu'il a été poursuivi du chef d'insoumission en temps de paix ;

Attendu que pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction militaire, la Chambre de contrôle de l'instruction relève que, contrairement aux prescriptions de l'article 51 du Code du service national, le cas de X..., condamné à une peine d'un an d'emprisonnement sans sursis pour vol, n'a pas été soumis à la commission juridictionnelle prévue par ce texte ; que la décision attaquée ajoute que la non-observation du texte précité "ne peut qu'entraîner la nullité des actes postérieurs puisque seule la commission juridictionnelle avait la faculté de déterminer la forme sous laquelle X... devrait accomplir ses obligations de service national actif" et "qu'ainsi le lien rattachant le susnommé aux armées se trouve vicié" ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, la Chambre de contrôle de l'instruction a justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen qui, dès lors, doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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