Cass. crim., 29 juin 1966, n° 66-90.064

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1966, 66-90.064, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

29 juin 1966

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

66-90.064

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 185

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Omission du mot "coupable" - Equivalence absolue des termes employés - Nécessité

Sommaire officiel

Si l'emploi du mot "coupable" prescrit par l'article 349 du Code de procédure pénale n'est pas sacramentel dans la question posée à la Cour et au jury, il est du moins nécessaire que les termes substitués soient, au point de vue de l'intention criminelle, absolument équivalents (1).

Textes cités

• Code de procédure pénale, article 349
• Ancien code pénal, article 60
• Code de procédure pénale, article 593
• Ancien code pénal, article 64

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Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1965 QUI L'A CONDAMNE A DIX-HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLICITE DE TENTATIVES D'ASSASSINATS, COMPLICITE D'ASSASSINAT, VOL ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DU CODE PENAL, 349 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ACCUSE A ETE CONDAMNE POUR COMPLICITE DE TENTATIVE D'ASSASSINAT ;

ALORS, D'UNE PART, QUE LES QUESTIONS NE PORTAIENT PAS SUR SA CULPABILITE, SANS QU'AUCUNE DE LEURS ENONCIATIONS IMPLIQUENT NECESSAIREMENT LADITE CULPABILITE ;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLES N'ETABLISSAIENT L'EXISTENCE DES ELEMENTS CONSTITUTIFS D'AUCUN MODE LEGAL DE COMPLICITE ET QUE L'UNE D'ELLES RELEVAIT MEME DEUX MODES DE COMPLICITE CONTRADICTOIRES ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QUE L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE :

CHAQUE QUESTION PRINCIPALE EST POSEE AINSI QU'IL SUIT : L'ACCUSE EST-IL COUPABLE D'AVOIR COMMIS TEL FAIT - ;

ATTENDU QUE X... ETAIT ACCUSE DE COMPLICITE D'ASSASSINAT ET DE COMPLICITE DE TENTATIVES D'ASSASSINATS ;

QUE LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR CONSTATE PAR DES REPONSES AFFIRMATIVES A DES QUESTIONS REGULIEREMENT POSEES L'EXISTENCE DES CRIMES D'ASSASSINAT ET DE TENTATIVE D'ASSASSINATS, ONT ETE INTERROGES PAR DES QUESTIONS DISTINCTES DEMANDANT, POUR CHACUN D'EUX, SI X... S'EN ETAIT RENDU COMPLICE ;

ATTENDU QUE CES DERNIERES QUESTIONS, BIEN QUE SPECIFIANT DANS CHAQUE CAS, LE MODE DE COMPLICITE, ETAIENT CONCUES DANS DES TERMES QUI NE PERMETTAIENT PAS A LA COUR ET AU JURY DE SE PRONONCER SUR LA CULPABILITE QUI EST L'ELEMENT ESSENTIEL DE TOUTE CONDAMNATION ;

QUE SI L'EMPLOI DU MOT COUPABLE PRESCRIT PAR L'ARTICLE 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'EST PAS SACRAMENTEL, IL EST DU MOINS NECESSAIRE QUE LES TERMES EMPLOYES SOIENT RIGOUREUSEMENT EQUIVALENTS ;

QUE LES EXPRESSIONS S'EST-IL RENDU COMPLICE - DONT IL A ETE USE EN L'ESPECE N'ONT PAS CE CARACTERE PUISQUE, AU REGARD DE L'ARTICLE 64 DU CODE PENAL, ELLES NE SONT PAS NECESSAIREMENT INCONCILIABLES AVEC LA NON-EXISTENCE DE LA CRIMINALITE DE L'ACTION ;

D'OU IL SUIT QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS POSEES EN CES TERMES N'ONT PU DONNER UNE BASE LEGALE A LA CONDAMNATION PRONONCEE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE SE PRONONCER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, NI SUR LES DEUX AUTRES MOYENS PROPOSES ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET PRECITE DE LA COUR D'ASSISES DU TARN DU 2 DECEMBRE 1965, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDEE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-GARONNE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.

Source

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