Article 349 du code de procédure pénale
Texte officiel
Chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?" Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation. Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte. Il en est de même, lorsqu'elle est invoquée, de chaque cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.
Arrêts qui citent cet article 942
- Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-82.262 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 2023, n° 22-81.816 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 septembre 2022, n° 22-80.118 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mars 2022, n° 21-82.958 · Déchéance · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 21-80.307 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 12 mai 2021, n° 20-83.166 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 avril 2020, n° 19-84.253 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.553 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.800 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.885 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-85.864 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2017, n° 16-82.615 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 février 2016, n° 15-80.622 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2015, n° 14-82.559 · Cassation et désignation de juridiction · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 2013, n° 11-87.657 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2012, n° 11-85.220 · Irrecevabilite et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juin 2012, n° 11-85.683 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2012, n° 11-80.742 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 2011, n° 10-85.713 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 942 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 349 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 4 : De la clôture des débats et de la lecture des questions
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044568936
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